Article L1234 11 Du Code Du Travail Maroc: Tic Ligne 5

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Actions sur le document Article L1234-11 Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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[…] idArticle=LEGIARTI000006901129&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080501&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=" class="spip_out" rel="external">l'article 1234 -13 du Code du travail prévoit que lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, […] Lire la suite… Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (6) 1. Tribunal de commerce de Bobigny, 25 février 2009, n° 2009L00370 […] La reprise des postes compris dans le périmètre de la présente offre s'effectuera aux conditions prévues par les articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 2261-14 (anc. L. 132-8 al. 7) nouveaux du Code du travail. Article l1234 11 du code du travail du burundi pdf 2017. […] Conformément aux dispositions des articles L1234 -7, L1234 -10, L1234 - 12, L1224-1 et L1224-2 du Code de Travail, les contrats de travail des salariés repris se poursuivront par transfert pur et simple, sans licenciement préalable et continueront donc à s'exécuter comme auparavant avec reprise de l'ancienneté.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.

Publié le 26/04/2019 à 13:31, mis à jour à 14:50 En octobre 2013, l'artiste s'était vue confier la réalisation de la robe de la future ligne 5 de tramway par l'Agglo, alors présidée par Jean-Pierre Moure. Plus de cinq ans après, elle affirme n'avoir toujours rien perçu. L'artiste a récemment, et de nouveau, tenu à réagir aux affirmations de Philippe Saurel. Tic ligne 5 paris. Soit une histoire à 66 000 €. Cette somme devait initialement revenir à l'artiste retenue en octobre 2013 par l'Agglomération présidée par Jean-Pierre Moure pour le design de la ligne 5 de tramway. Las. Malgré les affirmations de l'actuel président de la Métropole (" on lui a payé ce qu'on lui devait "), l'artiste persiste et signe: aucun euro ne lui a été versé pour son travail! Voilà qui est clair.

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Une somme évidemment conditionnée à la réalisation du projet. "Avec un versement prévu en trois fois, sur trois ans. Du coup, monsieur le maire dit un peu n'importe quoi. " "C'est dégueulasse de me prendre comme étendard" insiste également "sur un travail préparatoire pour lequel j'ai simplement été défrayée. Vous savez, j'aurais même pu demander des dommages et intérêts. " Dans les faits, ces fameux 66 000 € semblent donc encore bien hypothétiques. "Je ne suis pas au courant! Tac ligne 5. Mon avocat non plus. Comme Yellow window d'ailleurs. Je n'ai reçu aucun document à ce jour. Mais, bien évidemment, j'accepterai cet argent. " se souvient encore que l'offre retenue en 2013 était la moins onéreuse vis-à-vis des quatre concurrentes. "Hervé Di Rosa, qui se présentait avec un sérigraphe, n'apportait pas le même service que Yellow window qui travaillait les rampes, les banquettes intérieures... Ils avaient même prévu de modifier la tête du tramway. " Quant à une possible participation au nouveau concours... "Mais j'ai déjà assez bossé pour rien!

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