Capacité De Transport De Personnes – Maison Notaire Cluny - Maisons À Cluny - Mitula Immobilier

Sat, 29 Jun 2024 16:22:56 +0000
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La session de cette formation est flexible. Elle dépend de la situation du projet, mais aussi des acquis préliminaires des stagiaires. Elle est destinée à tous individus qui désirent gérer ou créer une entreprise de transports de personnes légères. Pour s'inscrire, il faut accomplir les démarches de demande d'inscription à l'examen national du côté des services de la préfecture de sa région. Il est aussi recommandé d'avoir des notions de base en gestion d'entreprise. Les programmes de révision pour la capacité de transport en personne léger Pour la partie commune, le programme regroupe l'instruction à la comptabilité et à la gestion dans laquelle les candidats feront face à la réappropriation et à la mise à niveau des éléments de base. Pour le droit civil et pénal, la révision porte sur la prise des notions obligatoires pour la création d'entreprises et sa gestion en matière de finance, commerce et sociale. Pour la partie propre au transport de personnes léger, les programmes de révision concernent les réglementations.

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Les demandes d'attention de capacité professionnelle, que ce soit pour transport lourd ou transport léger, doivent être déposées à la DREAL à travers le formulaire Cerfa n ° 11414. Les véhicules autorisés pour la capacité de transport de personne léger. Toutes les voitures que le permis B permet la conduite sont autorisées pour la capacité de transport de personne léger. Cela concerne les véhicules dont le nombre de places ne surpasse pas le 9 avec conducteur compris. Mais aussi, les voitures qui sont capables d'être adoptées à ces types de véhicules autorisés. Elles doivent faire l'objet d'une liste donnée par un attribué du ministère des Transports. Les modèles pour cela sont: les voitures classiques qui entrent dans les spécifications déterminées pour les véhicules autorisés par le permis B. Les minibus qui possèdent un nombre de places totales de 9 places, dont celle du conducteur. Les camping-cars peuvent aussi être autorisés pour la capacité de transport de personne léger à condition que le poids total autorisé en charge n'en surpasse pas 3, 5 tonnes.

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Le dossier d'inscription comporte les pièces suivantes: Bulletin d'inscription rempli Copie d'une pièce d'identité en cours de validité recto-verso (autre que le permis de conduire) Copie d'un justificatif de domicile à votre nom, datant de moins de 3 mois. (Quittance de loyer / facture EDF / attestation Sécurité Sociale) Si le justificatif de domicile n'est pas à votre nom, joindre une attestation d'hébergement et une copie de la pièce d'identité de l'hébergeur ainsi qu'un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois Formulaire cerfa de demande de capacité (rempli et signé) Une enveloppe timbrée à votre nom, prénom et adresse.

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Questions orales ou écrites (QCM). Etudes de cas Formulaires d'évaluation de la formation. Ressources techniques et pédagogiques Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation. Documents supports de formation projetés. Exposés théoriques Etude de cas concrets Quizz en salle Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation. Examen final d'une durée de 4h00 Afin d'être recevable, le candidat doit obtenir une note minimale de 120/200, tout en ayant une note minimale de 50/100 à la partie QCM et 40/100 à la partie rédigée. Pré-requis Maitrise de la langue française Maitrise des opérations mathématique de base Un test d'évaluation des connaissances peut être fait avant signature de la convention Financement CPF La formation Attestation de capacité professionnelle en transport léger de personnes peut être financée grâce à votre Compte Personnel de Formation (CPF). Pour vous inscrire directement avec votre CPF, il vous suffit de cliquer sur le centre de votre choix.

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Honorabilité professionnelle Pour les personnes résidant en France depuis plus de 5 ans, l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire sera demandé directement par la DEAL, au vu de la pièce d'identité fournie. Pour les personnes résidant en France depuis moins de 5 ans, dont la résidence précédente est située dans un Etat parti à l'accord sur l'Espace économique européen, doivent prouver leur honorabilité professionnelle par un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce pays attestant que cette personne y satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle. Capacité financière S'il s'agit d'une création d'entreprise: pour les entreprises constituées en société: l'attestation bancaire du capital libéré bloqué sur le compte de l'entreprise en formation; pour les entreprises individuelles: un bilan prévisionnel d'ouverture établi par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé et tout élément factuel justifiant de la mobilisation de capitaux à hauteur de la capacité financière exigible (attestation bancaire si apport en numéraire).

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Pour les entreprises existantes: la liasse fiscale du dernier exercice. Le cas échéant, la ou les attestations délivrées par le ou les organismes habilités accordant leur garantie.

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