Injonction De Payer Plus De 10 000 Euros - Epicerie Du Monde, Épicerie Fine En Ligne - Edélices

Des factures impayées? La requête en injonction de payer fait partie de l'arsenal judiciaire à votre disposition pour forcer votre client à honorer sa dette. Rubypayeur fait le point sur cette procédure, ses conditions et son déroulement. Qu'est-ce que la requête en injonction de payer? La requête en injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire permettant à un créancier d'obtenir un titre exécutoire afin de recouvrer ses factures impayées auprès de son débiteur. La demande en injonction de payer est généralement utilisée après une phase de recouvrement amiable infructueuse. Pourquoi utiliser cette procédure d'injonction de payer? Pas de montant minimum Vous pouvez faire une demande en injonction de payer quel que soit le montant de votre créance. Cette procédure est donc disponible même pour les montants de quelques euros. Une procédure simple et rapide La demande en injonction de payer est par ailleurs une procédure simple et rapide, puisque votre débiteur ne sera pas convoqué devant le tribunal pour exposer ses arguments.

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Publié le 20/07/2017 à 14:17, Mis à jour le 20/07/2017 à 15:00 L'injonction de payer est une procédure qui permet de faire condamner un débiteur à payer la somme d'argent qu'il doit en vertu d'un contrat (dépôt de garantie, facture impayée, etc. ). Conditions et procédure applicables à l'injonction de payer. Cette procédure est simple et rapide car le débiteur n'a pas à être convoqué devant le juge. Conditions Pour utiliser la procédure de l'injonction de payer, il faut: - que la somme réclamée (la dette) résulte d'un contrat entre le demandeur et son débiteur (bail, contrat de vente... ) ou d'une obligation légale. - que le montant de la somme réclamée soit clairement déterminé. Tribunal compétent Le tribunal compétent dépend du type de litige et du montant de la somme réclamée: juge de proximité: somme réclamée inférieure ou égale à 4000 euros tribunal d'instance (TI): somme réclamée située entre 4001 et 10 000 euros tribunal de grande instance (TGI): somme réclamée supérieure à 10 000 euros tribunal de commerce: lorque le litige met en cause des commerçants.

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Passé ce délai, le créancier peut faire une demande en vue d'obtenir une formule exécutoire. Pour rembourser une créance, le débiteur peut utiliser la plateforme de paiement sécurisé. Il revient au juge de déterminer le montant de la créance à payer selon la somme demandée et les preuves présentées. Le débiteur peut contester cette décision dans un délai de 30 jours ou s'acquitter de sa dette. Pour conclure, l'injonction de payer est une procédure mise en place pour faciliter le recouvrement des créances commerciales et civiles. Elle est peu coûteuse et ne nécessite pas dans la majorité des cas, les services d'un avocat. Néanmoins, avant de lancer la procédure, il est nécessaire de s'assurer du respect de toutes les conditions de validité de la demande.

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Si le juge estime la créance fondée: il signe une ordonnance enjoignant au débiteur de payer une certaine somme. Le créancier a alors 6 mois pour transmettre au débiteur par voie d'huissier cette ordonnance d'injonction de payer. Si le juge rejette la demande d'injonction de payer: le créancier n'a aucun recours. Il en va de même s'il accepte partiellement la requête. Cependant, il est toujours possible d'engager une procédure normale et contradictoire devant le juge de proximité, le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce. Contester l'ordonnance d'injonction de payer Le débiteur à qui l'huissier a remis une ordonnance d'injonction de payer dispose d'un mois pour contester cette décision. Il doit alors former opposition à l'ordonnance du juge. Pour cela, il doit saisir le tribunal en utilisant le formulaire Cerfa n° 15602*1. Après avoir formé opposition, le créancier et le débiteur sont convoqués devant le tribunal où chacun pourra s'expliquer et faire valoir ses arguments.

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Quelles sont les conditions pour ouvrir droit à ma demande? Il existe deux conditions liées à votre débiteur pour intenter cette action. Il faut que votre débiteur soit résident français et qu'il ne soit pas en redressement ou liquidation judiciaire. Il y a également des conditions relatives à la créance objet du litige. La créance doit avoir un montant déterminé et elle doit avoir pour origine un contrat ou un effet de commerce. Vous ne pouvez légitimement intenter cette action que si vous apportez la preuve que la créance résulte d'un refus de paiement de la part de votre débiteur. Pour cette raison, il est nécessaire d'envoyer une lettre de mise en demeure de payer en lettre recommandée avec accusé de réception afin de faire la preuve de ce refus. Auprès de quel tribunal dois-je déposer ma requête? Le tribunal compétent est celui du lieux de domicile ou du siège social de votre débiteur. Si votre débiteur n'est pas un professionnel, vous devrez saisir: La juridiction de proximité pour les créances ne dépassant pas 4.

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