Avocat Droit De La Famille Haguenau Francais | Article 32 1 Du Code De Procédure Civile

Audrey MATZ Avocat à Haguenau Installée à HAGUENAU depuis 2005, Maître Audrey MATZ vous y accueille dans ses locaux au 171 Grand'Rue. Inscrite au Barreau de STRASBOURG depuis janvier 2000, elle vous conseille et assure la défense de vos intérêts, que vous soyez un particulier ou une société, devant les juridictions civiles et pénales. Avocat droit de la famille haguenau 2. Maître Audrey MATZ vous reçoit sur rendez-vous, se met à votre écoute pour analyser les difficultés juridiques auxquelles vous êtes confronté, vous conseille sur les démarches à effectuer, sur les initiatives à prendre, vous assiste ou vous représente dans la procédure qu'il convient d'initier ou dans laquelle vous êtes attrait. Elle exerce, en communauté de bureaux, avec Maître Arnaud DUPUY. Compétences et domaines d'intervention Maître Audrey MATZ vous conseille, vous assiste et vous représente devant les juridictions compétentes (tribunal de proximité, tribunal de police, tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, tribunal pour enfants, …), notamment dans les domaines suivants.

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Le droit de la famille nécessite une attention toute particulière ainsi que des connaissances spécifiques permettant d'en saisir toutes les subtilités. Attachée au côté humain de ma profession d' avocat, je vous accompagne au cours des différentes étapes de votre vie familiale, pendant laquelle vous auriez des décisions difficiles à prendre. Accueil. Que vous soyez marié, pacsé, ou concubin, la décision d'une rupture n'est pas des plus simple et entraîne souvent d'importantes conséquences, notamment en présence d'enfants et/ou de patrimoine. Pour le bien de votre famille, je vous aide à passer ces étapes difficiles de la vie. Mon intervention à vos côtés dans les cas suivants: Je serai à votre écoute pour déterminer, avec vous la procédure la plus adaptée à vos intérêts, prenant particulièrement en compte les effets de la séparation en ce qui concerne: l'exercice de l' autorité parentale, la fixation de la résidence des enfants, la réglementation du droit de visite et d'hébergement, la fixation de la pension alimentaire, l'organisation des vacances scolaires, etc..

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Dans les deux situations, la loi impose le recours à un avocat pour chacun des époux. L'objectif est de porter à votre connaissance l'ensemble de vos droits et plus particulièrement ce à quoi vous pouvez prétendre. Avocat Haguenau - Me Emmanuel BERGER - 06 11 49 69 96. Un avocat pour divorce consentement mutuel sur Haguenau Lorsque les époux ont trouvé un accord sur le principe et les conséquences de leur séparation, un divorce amiable est possible. C'est une procédure non conflictuelle pour mettre fin au mariage en signant une convention de divorce en présence de vos avocats respectifs. De la rédaction de la convention de divorce à la signature, notre cabinet d'avocat à Haguenau est à votre disposition pour vous encadrer. Aide d'un avocat pour divorce contentieux en Alsace Lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences (pension, garde des enfants, partage), il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales. Le juge constatera votre accord pour divorcer mais devra statuer sur les conséquences de la séparation.

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Engager une procédure de divorce ou se séparer entraine nécessairement des conséquences pour vos enfants. Maître WOHLGEMUTH vous accompagne pour obtenir le meilleur résultat pour vos enfants: Pension alimentaire Résidence des enfants Résidence alternée Droit de visite et d'hébergement Organisation des vacances Exercice de l'autorité parentale La séparation emporte également des conséquences pécuniaires non négligeables.

Bail d'habitation, contentieux propriétaire-locataire, loyers, congés, expulsions Copropriété, contentieux des AG, litiges copropriétaires, syndic Urbanisme, permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU...

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L'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit. Ainsi, le principe est que chacun a le droit d'agir en justice. On parle du droit d'ester en justice. Cependant, comme tout droit, la limite est l'abus de droit. L'article 32-1 du code de procédure civile sanctionne ainsi l'abus du droit d'agir en justice par le versement d'une amende civile au trésor public et de dommages et intérêt à l'adversaire. La frontière entre le droit et l'abus est infime. Code de procédure civile - Art. 9 | Dalloz. L'abus suppose la caractérisation d'une faute susceptible de faire, selon la formule jurisprudentielle, « dégénérer en abus le droit d'ester en justice » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 juillet 2012, pourvoi n° 10-21. 703). L'erreur d'une partie sur le fondement juridique de sa demande ne constitue pas, à elle seule, une faute et abus du droit d'agir en justice. Concrètement, l'abus implique soit: un acte de malice, un acte de mauvaise foi, une erreur équipollente au dol, des agissements simplement téméraires ou dilatoires.

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Le juge est souverain en la matière et apprécie le montant. Pour aller plus loin: Comment reconnaître une procédure abusive? Dans quels cas peut-on faire appel d'un jugement? Faites valoir vos droits à l'aide de notre guide de la justice téléchargeable gratuitement.

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[1] Cour d'appel de Paris – Pôle 06 ch. 02 24 juin 2021 / n° 21/07996 [2] Cour d'appel de Paris – Pôle 06 ch. 11 22 juin 2021 / n° 19/00917 [3] Cour d'appel d'Aix-en-Provence – Pôle 04 ch. 05 25 mars 2021 / n° 18/15068 [4] Cour d'appel de Nîmes – ch. civile 05 ch. Code de procédure civile - Article 32-1. Sociale 11 mai 2021 / n° 18/02474 [5] Cour d'appel de Paris – Pôle 06 ch. 02 20 mai 2021 / n° 20/05955 [6] Cour d'appel de Douai – ch. Sociale 28 mai 2021 / n° 1657/21 [7] Cour d'appel de Paris – Pôle 06 ch. 05 8 avril 2021 / n° 19/04764 [8] Cour d'appel de Pau – ch. Sociale 21 janvier 2021 / n° 17/02053 [9] Cour d'appel de Rennes – ch. des Prud'Hommes 08 19 mars 2021 / n° 18/03857 [10] Cour d'appel d'Aix-en-Provence – Pôle 04 ch. 05 18 février 2021 / n° 19/11746 Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVE Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier

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Si le droit d'agir en justice afin de défendre ses intérêts est un droit primordial, il trouve sa limite dès lors qu'il devient abusif. Faisons le point sur la notion de procédure abusive. Fondements de la procédure abusive Il existe plusieurs fondements textuels de l'abus du droit d'agir en justice.

1re civ., 5 avril 1954). Procédure abusive: quelle issue devant le juge? L'abus est punissable de 2 manières: L' amende civile est la première possibilité laissée au juge pour sanctionner en cas de procédure abusive. Le montant maximum est de 10 000 € en matière civile. Mais cette condamnation est reversée à l'État et non pas à la partie adverse, ce pourquoi celle-ci dispose d'un recours supplémentaire. Elle peut formuler une demande de dommages et intérêts en fonction du préjudice subi du fait de la procédure. Tout dépend alors de son argumentation. Pour en savoir plus: Engager un procès implique de gros investissements, notamment en termes de coût et de durée. Article 32 1 du code de procédure civile vile canlii. On fait le point sur le coût et la durée d'un procès. Informez-vous sur l' aide juridictionnelle. La justice française permet aux parties au procès de contester un jugement, en faisant appel. Voici les conditions pour faire appel d'un jugement.