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L'audience est publique, orale et contradictoire et le demandeur peut exposer lui-même sa requête ou se faire représenter par un avocat, un parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au 3ème degré ou une personne travaillant à son service ou dans son entreprise. Des témoins peuvent être entendus mais ce n'est pas obligatoire. Amitiés Voconces - Vaison-la-Romaine, site officiel de la Ville. Après les auditions, le juge peut tenter une conciliation en huis clos, désigner un conciliateur de justice, proposer une médiation civile, ordonner une expertise ou se déclarer incompétent s'il estime que l'affaire relève du tribunal de grande instance. A l'issue des débats, le juge d'instance approuve la conciliation, tranche le litige ou peut surseoir à statuer et renvoyer le procès à une date ultérieure. Dans ce cas et si la situation est urgente, il peut ordonner des mesures provisoires. En cas de désaccord avec le jugement, les parties peuvent le contester en formant un pourvoi en cassation si le litige représente moins de 4000 euros ou en faisant appel si le litige est supérieur à 4000 euros.
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21/04/2022 à VAISON LA ROMAINE (84) Ginette PICARD née BONAVERA (1928/2022) à ENTRECHAUX, il y a 94 ans et résidait à ENTRECHAUX. 20/04/2022 à ENTRECHAUX (84340) (84) Ils nous ont quittés le 13 avril 2022 Claude REMUSAN (1972/2022) à VAISON LA ROMAINE, il y a 50 ans et résidait à SEGURET. 22/04/2022 à SEGURET (84) Ils nous ont quittés le 12 avril 2022 Jean-Luc GIRARDEAU à CHOLET, il y a 81 ans et résidait à VAISON LA ROMAINE. 20/04/2022 à VAISON LA ROMAINE (84) Odette CHAUVIN née POMMIER à ROBION, il y a 92 ans et résidait à MALAUCENE. 14/04/2022 à PLAN D'ORGON (13) Raymond BARRE à VILLEDIEU, il y a 98 ans et résidait à VAISON LA ROMAINE. La gazette des communes vaison la romaine vaucluse. 19/04/2022 à VILLEDIEU (84) Ils nous ont quittés le 10 avril 2022 Charles BRUSSET à MALAUCENE, il y a 82 ans et résidait à VAISON LA ROMAINE. 20/04/2022 à MALAUCENE (84) Jean BRICHET à VAISON LA ROMAINE, il y a 96 ans et résidait à VAISON LA ROMAINE. 13/04/2022 à VAISON LA ROMAINE (84) Ils nous ont quittés le 8 avril 2022 Thérèse BRESSY née GRIGIS à RASTEAU, il y a 92 ans et résidait à RASTEAU.
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