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Ils seront assujettis aux dispositions de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 des cadres de la production agricole, avec les cotisations et les garanties afférentes s'agissant de la prévoyance, de la santé, de la retraite complémentaire et seront affiliés à l'Apecita. Ces salariés bénéficieront aussi de l'application des dispositions particulières liées à l'obtention de ce statut, telles les indemnités de départ volontaire à la retraite et les préavis en cas de rupture du contrat de travail. A contrario, ils ne pourront plus prétendre aux éventuels avantages prévus par la convention collective locale liée à leur ancien statut, sauf si ces avantages ont été contractualisés dans les contrats de travail: prime d'ancienneté prévue pour les non-cadres par exemple, prime spécifique cadre… Enfin, la CCN prévoit que l'application de la nouvelle convention ne peut être la cause pour aucun salarié, à travail équivalent, d'une réduction de l'ensemble de la rémunération, y compris les primes de toute nature et tous avantages en nature et en espèces acquis antérieurement.

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Les salariés conserveront ainsi l'ensemble des avantages liés à leur rémunération. Une garantie de rémunération pourra leur être appliquée, si leur rémunération antérieure apparaît plus favorable. Exemple: Un salarié, anciennement ouvrier hautement qualifié, est rémunéré sur la base d'un taux horaire de 12, 00 €, soit 1 820, 04 € bruts mensuels sur une base de 151, 67 h, à laquelle s'ajoute une prime d'ancienneté à hauteur de 2% de son salaire brut de base, prévue pour les salariés non-cadres dans la convention collective locale. La prime d'ancienneté n'est pas due pour les TAM ou cadres dans la convention locale. Il est aussi précisé que le bénéfice de la prime d'ancienneté n'est pas garanti dans son contrat de travail. Emplois : Agent Protection - 26 mai 2022 | Indeed.com. Son nouveau positionnement le conduit au statut de technicien au coefficient 74 au 1er avril. À cette date, l'entreprise s'assurera que la rémunération attribuée à son salarié correspond bien, a minima, au palier de rémunération prévu dans la grille nationale de salaire (soit 12, 35 € de l'heure pour le coefficient du salarié).

Comment vendre son bien immobilier avec l'agence immobilière St Pierre du mont? Pour vendre son bien, contactez l'équipe de l'agence immobilière St Pierre du mont par téléphone ou depuis le site web. Quel est le montant des frais de notaire? Il n'existe aucune réglementation à ce sujet, toutefois il dépend généralement de l'acheteur car c'est à lui que reviennent les frais de notaire. Qui paie les frais de notaire? En France, c'est à l'acquéreur de payer les frais de notaire dans le cadre d'un achat immobilier ancien. Ils sont à régler lors de la signature de l'acte authentique de vente. Comment trouver un appartement à louer à St Pierre du mont? Pour trouver un appartement à louer à St Pierre du mont rendez-vous sur la page de l'agence St Pierre du mont.

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