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On peut donc fixer moins, voire un paiement comptant (immédiat), mais pas plus de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Et si rien n'est prévu, c'est 30 jours (l'article 289 du Code Général des Impôts nous précise que « la facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services »). Délais de paiement à l'international Là, c'est plus compliqué et pas très clair. En résumé, il faut voir si le partenaire français impliqué dans des délais de paiement plus longs que 441-6 va bénéficier d'un avantage concurrentiel par rapport à ses camarades. Contrat: modèle de clause définissant les délais de paiement – droit.co. Les DOM COM ne sont pas l'international, mais pendant qu'on y est, il y a des délais spécifiques. Intérêts de retard et indemnité forfaitaire Entre professionnels, L441-6 précise également que « sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ».

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L' indice Syntec retenu sera celui publié au jour de la révision. Toute facture est payable à 45 jours à compter de sa date d'émission. En cas de défaut de paiement total ou partiel des sommes dues dans le délai précité et après une mise en demeure demeurée sans effet pendant sept (7) jours, le fournisseur appliquera des pénalités de retard à un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités de retard s'ajouteront aux intérêts de retard de droit au taux légal. Exemple contrat de paiement b2b moon. Toute réclamation ou contestation sur le montant d'une facture ou la nature des prestations décrites par une facture doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressées au fournisseur dans le délai de soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture. Passé ce délai, aucune réclamation ou contestation ne sera recevable. Au cours de l'exécution du présent Contrat, le client pourra demander par écrit au fournisseur une modification de la nature et de l'étendue des Prestations.

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Nous vous recommandons d'inclure un maximum d'entre elles en les adaptant à votre activité. Clause de propriété intellectuelle Résolution Résiliation Transfert de propriété et des risques Transport Réception Réserve de propriété Garantie des vices apparents et cachés Clause limitative ou exclusive de garantie Force majeure Protection des données à caractère personnel Confidentialité Clause d'attribution de juridiction (ou clause compromissoire) et droit applicable Clause d'acceptation expresse de l'acheteur aux conditions générales de vente Cette liste n'est pas exhaustive.

La clause de facturation dans un contrat permet de définir les modalités de facturation, les délais de règlement ainsi que les pénalités en cas de retard. Elle doit prévoir les règles de révisions des prix et les indices de référence à utiliser ( Syntec, BT01, etc.. ) pour un contrat sur plusieurs années. Exemple de clause de facturation contractuelle Enfin, la clause de révision peut aussi prévoir les modalités de changement de la nature des prestations et du périmètre d'intervention du fournisseur. Exemple de clause de facturation Les sommes facturées au titre du présent Contrat, conformément aux tarifs définis dans l' Annexe , sont exprimées hors taxes (HT). Modèle de clause de facturation et de délais de paiement contractuelle. Le client devra donc régler les sommes dues majorées de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de toute autre taxe en vigueur au jour de la facturation. Il est expressément convenu entre les parties que les tarifs du fournisseur seront révisés annuellement, à la date anniversaire du présent Contrat, en fonction de l'évolution de l'indice Syntec.