Responsabilité Délictuelle/La Responsabilité Médicale — Wikiversité, Fiche Médicamenteuse Etudiant Infirmier D

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Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 octobre 2001, n° 00-14564. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 6 Novembre 2020 • Commentaire d'arrêt • 389 Mots (2 Pages) • 943 Vues Page 1 sur 2 Faits et requêtes: M. Y..., médecin, suivant la grossesse de Mme X, suspecte lors du 8e mois, une présentation par le siège et prescrit une radiographie foetale. Cette radiographie, effectuée le 16 décembre 1974 a confirmée cette suspicion. Le 11 janvier 1975, M Y est appelé au domicile de Mme X en raison de ses douleurs. Mme X est admise à la clinique A, devenue clinique Z, le 12 janvier 1975. Arret 9 octobre 2001 revirement jurisprudence d. Elle donne naissance à son fils, Franck X. Ce dernier souffre d'une paralysie bilatérale du plexus brachial survenue en raison des manœuvres obstétricales réalisées durant l'accouchement par le siège. A sa majorité, Franck X engage une action contre Monsieur Y et la clinique Z, anciennement A. Il invoque le préjudice subi en raison des fautes commises lors de sa mise au monde, et de l'absence d'information de sa mère quant aux risques d'un accouchement par voie basse lors d'une présentation par le siège.

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Pour autant, le raisonnement adopté en l'espèce semble juridiquement transposable à d'autres opérations de restructuration ou de concentration telles que les fusions par création de société nouvelle, les scissions ou les transmissions universelle de patrimoine dites « TUP » résultant de la réunion de toutes les parts sociales ou actions d'une société entre les mains d'une seule personne morale. Il conviendra donc de rester attentif à une possible extension par la Cour de cassation du champ d'application de sa nouvelle jurisprudence. Revirement de jurisprudence majeur en matière de responsabilité pénale des personnes morales. Par Jean-Sylvain Thinat et Alexis Cren, Avocats.. En second lieu, seules des peines d'amende et de confiscation sont susceptibles d'être prononcées à l'encontre de la société absorbante. Elle ne peut donc se voir appliquer les peines de toute autre nature prévues à l'article 131-39 du Code pénal, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou encore l'exclusion temporaire ou définitive des marchés publics. Enfin, en cas de poursuites, la société absorbante devra bénéficier des mêmes droits que la société absorbée et sera fondée à se prévaloir de tout moyen de défense qui aurait pu être invoqué par cette dernière.

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La preuve du défaut d'information viendra alors au soutien des actions engagées pour faute médicale ou opératoire.

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L'application de cette règle pour l'avenir La jurisprudence n'est pas immuable - elle peut changer par l'effet d'un revirement jurisprudence, ce revirement va évidemment jouer pour le litige à l'occasion duquel il a été réalisé. Cette rétroactivité va au-delà du litige, à l'occasion duquel la nouvelle règle a été formulée. Donc, cette nouvelle règle que le médecin est obligé de révéler toutes informations au patient va s'appliquer sur toutes les affaires en cours et les litiges à venir. C'est un progrès du droit. ] En 1974, un médecin n'était pas tenu d'une obligation d'information sur des risques exceptionnels. Docteur X n'était donc pas dans l'obligation de révéler à Mme Y que l'accouchement pas voie basse comportait un risque. Arret 9 octobre 2001 revirement jurisprudence full. La remise en cause de l'obligation d'information Néanmoins, la Cour de cassation revient sur ce décret en reprenant l'arrêt de principe du 28 janvier 1942 appelé arrêt Teyssier. Cet arrêt affirme qu'il est indispensable d'obtenir le consentement du malade avant de pratiquer une opération.

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[... ] [... ] Durant la grossesse celui-ci a détecté que l'enfant se présentait par le siège. PROCÉDURE & PRÉTENTIONS DES PARTIES Le premier jugement donna raison à l'enfant. Cependant, à l'issu du jugement d'appel, l'arrêt le débouta. Il forma un pourvoi en Cassation. ]

Pour ce qui est de l'ensemble voici mon travail: Je sollicite donc votre aide afin de pouvoir classer les éléments comme on nous le demande. Le demandeur, Franc X reproche la non-information de sa mère quand au risque d'accouchement par voie basse avec la présentation en siège de l'enfant, ne lui laissant d'autre choix que d'accoucher par voie basse alors qu'il aurait été préféré une césarienne. Les défendeurs, le médecin et la clinique refuse de reconnaître leur responsabilité. La Cour d'appel de Lyon déboute M. Franck X de sa demande en vertu de l'article 1165 du Code Civil, lequel spécifie que les "conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers, et ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 (stipulation pour soi-même ou donation que l'on fait à l'autre, ici ce n'est donc pas le cas)". Responsabilité délictuelle/La responsabilité médicale — Wikiversité. La cour d'Appel estime également qu'en 1974, le médecin n'était pas contractuellement tenu de donner des renseignements complets sur les complications afférentes aux investigations et soins proposés, notant d'autant plus que le risque était exceptionnel.

1. Définition Les médicaments sont classés par l'AMM (Autorisation de Mise sur le Marché) en différentes catégorie, selon les conditions d'accessibilité et de prescription. Médicaments non listés: accessible sans ordonnance Médicaments listés: accessible avec ordonnance Médicaments à prescription restreinte 2. Fiche médicamenteuse etudiant infirmier le. Médicaments non listés Médicaments non listés: Médicament en vente libre Médicament disponible sans ordonnance 3. Médicaments listés Médicaments listés: substances vénéneuses Médicaments de la liste I: potentiellement très toxiques Médicaments de la liste II: potentiellement dangereux Médicaments stupéfiants Médicaments psychotropes 3.

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3 Muqueuse buccale Voie (sub)linguale: médicament déposé dans la cavité buccale Action locale: sur les lésions de la muqueuse Action générale: absorption rapide par la muqueuse buccale vers les gros vaisseaux 1. 4 Muqueuses ORL Voie auriculaire: médicament déposé dans le conduit auditif Voie nasale: médicament pulvérisé dans les cavités nasales Voie pharyngée: médicament déposé dans la cavité buccale Action locale: en fonction de la voie d'administration Action générale: absorption par les muqueuses puis passage dans la circulation via les capillaires 1. Devenir Infirmière / Infirmier – Fiche métier Infirmière / Infirmier. 5 Muqueuses respiratoires Voie pulmonaire: médicament volatile inhalé Action locale: au niveau des bronches Action générale: absorption par les alvéoles puis passage dans la circulation via les capillaires 1. 6 Muqueuse conjonctiviale Voie oculaire: médicament déposé sur la conjonctive Action: Action locale 1. 7 Muqueuse rectale Voie rectale: médicament inséré par le rectum Action locale: sur les affections rectales ou anales Action générale: absorption par la muqueuse de l'ampoule rectale et du gros intestin puis passage dans la circulation 1.

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Il faut deux ans d'exercice et un examen pour obtenir le diplôme d'État d'infirmier anesthésiste (DEIA) ou le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire (DEIB). Pour obtenir un poste, les postulants doivent avoir au moins le niveau bac+3 et leur diplôme d' infirmier. Une expérience professionnelle constitue toujours un plus, mais les jeunes diplômés trouvent généralement à s'embaucher. Situation du métier / contexte pour devenir Infirmière / Infirmier Le métier d' infirmier offre d'importants débouchés, notamment dans le domaine du secteur public, toujours en demande. Les voies d'administration des médicaments - Cours IFSI - Etudiant infirmier. Cela concerne principalement les hôpitaux publics mais aussi, dans une moindre mesure, la médecine du travail et les établissements scolaires. Le secteur privé n'est pas non plus en reste avec de nombreux hôpitaux, cliniques et centres de soins privés en demande d' infirmiers. Principalement en raison du vieillissement de la population, la demande d' infirmiers à domicile est aussi en hausse. Etes-vous fait pour devenir Infirmière / Infirmier?

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2 Médicaments de la liste II Médicaments de la liste II: Médicaments potentiellement dangereux Toxicité n'engageant pas le pronostic vital Ordonnance renouvelable sauf mention contraire 3. 3 Médicaments stupéfiants Médicaments stupefiants: Médicaments susceptibles d'entraîner des toxicomanies Ordonnance sécurisée Quantité inscrite en toutes lettres Ordonnance non renouvelable Ordonnance valable durant la durée de prescription à compter de la date de rédaction Copie de l'ordonnance conservée pendant 3 ans par la pharmacie 7, 14 ou 28 jours: selon la substance et la forme pharmaceutique 7 à 28 jours; selon la prescription 4. Médicaments à prescription restreinte Médicaments réservés à l'usage hospitalier: Prescrption faite par un médecin hospitalier Délivrance faite par un pharmacien hospitalier Médicaments à prescription initiale hospitalière: Renouvellement fait par n'importe quel médecin Délivrance faite par un pharmacien de ville Médicaments nécessitant une surveillance particulière: Prescription subordonnée à une surveillance biologique en raison d'une toxicité particulière Médicaments nécessitant une compétence particulière: Prescription sur une « ordonnance de médicaments d'exception »

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À ce sujet, l' infirmier est habilité à réaliser des piqûres et des transfusions. Les soins peuvent aussi comprendre des actes plus "physiques", comme retourner un patient dans son lit pour éviter la formation d'escarres par exemple. • Surveiller l' évolution de la santé du malade (exemples: prise de tension, de température) et en tenir le médecin informé. • Écouter et réconforter le malade ainsi que ses proches qui viennent le visiter. • Aider si besoin le malade à se lever et à se déplacer: jusqu'aux toilettes, jusqu'à un autre service, etc. • S'occuper du suivi du stock de médicaments et de la gestion du matériel de soins. • Établir le planning des soins. • Veiller à la bonne hygiène du malade. Il peut notamment s'agir d'aider un patient invalide à se doucher, se brosser les dents, se peigner les cheveux, etc. • Veiller à ce que les malades s'alimentent correctement. Un infirmier peut ainsi aider un patient à manger. Fiche médicamenteuse etudiant infirmier en sante. L' infirmier libéral, travaillant le plus souvent seul, va: • réaliser des soins à domicile chez un malade.

Un index à 4 entrées permet de naviguer facilement dans l'ouvrage. Mathilde Dambrine - Coordinateur Romain Barus - Auteur Jean-Nicolas Chatelet - Auteur Elodie Cuvelier - Auteur Julie Delvoye - Auteur Bérengère Laschinski - Auteur Elodie Musy - Auteur Lucie Painchart - Auteur Julien Siauve - Auteur Benjamin Valentin - Auteur Fiche technique Titre Toute la pharmaco - Pour étudiants en IFSI et professionnels en soins infirmiers Edition 1re édition Date de parution décembre 2017 Nombre de pages 1280 pages Poids 654 g ISBN-13 9782843719226