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Cass. Civ II: 10. 1. 19 N° 17-21774 Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte effacement des dettes non professionnelles du débiteur surendetté. Ce qui inclut les dettes de loyers; la créance du bailleur d'immeuble n'étant pas protégée contre l'effacement. Dans cette situation le bailleur peut-il obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire? C'est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans la décision du 10 janvier 2019. Si le rétablissement personnel du débiteur entraîne l'effacement de ses dettes de loyers, il n'empêche pas le jeu de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers. Cette solution n'est pas nouvelle (Cass. Civ II: 18. 2. 16) à propos du jeu d'une clause résolutoire suivi de la clôture d'une procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif. Elle n'est pas non plus contestable: l'inexécution contractuelle peut justifier la résiliation du bail. Impayés de loyers : les démarches et recours pour s'en sortir - Blog LocService. Est-elle encore d'actualité depuis la loi ELAN et ses mesures relatives à l'articulation entre le surendettement et les décisions du juge du bail, entrées en vigueur au 1 er mars 2019?
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Le 12 janvier 2021 ont été publiées au Journal officiel les nouvelles recommandations de l'Agence française anticorruption (AFA) 1. Ce texte, plus formalisé que le précédent et qui tire les enseignements de quatre années de conseil et de contrôle, préconise la mise en place de procédures fortement documentées qui peuvent sembler particulièrement contraignantes.
Si ces démarches ne donnent rien, on passe alors à la procédure juridique: Soit pour tenter de récupérer les loyers: vous devrez alors saisir le tribunal d'instance du lieu où se situe le logement. Le juge convoquera les parties et pourra se prononcer sur le paiement des loyers dus, en tout ou partie, ou bien accorder des délais à la caution. A savoir: pour les créances de moins de 5000 €, une procédure simplifiée par voie d'huissier est possible grâce à la loi Macron (lire cet article pour en savoir plus). Soit pour entamer une procédure d'expulsion. Île-de-France - Régions françaises | CFNEWS. Locataires: les aides pour payer votre loyer Le locataire qui connaît des difficultés à payer son loyer peut, si ce n'est pas déjà le cas, solliciter la CAF pour obtenir une allocation logement (APL, ALF ou ALS). Si ces difficultés font suite à un changement important dans la situation financière ou familiale du locataire, les allocations peuvent être réévaluées en cours d'année sans avoir à attendre le prochain calcul. Si le locataire se retrouve dans une situation financière particulièrement précaire, il peut aussi se tourner vers le FSL (fonds de solidarité pour le logement) qui est un service institué dans chaque département français.
Baignoire îlot blanche, vasque de salle de bain blanche, WC suspendu blanc, ou encore meuble de salle de bain blanc apporteront avec brio la touche de luminosité qui apportera du contraste à votre salle de bain. Choisir sa baignoire balnéo Qui dit salle de bain SPA, dit forcément baignoire balnéo! Si une baignoire îlot blanche avec des formes douces a parfaitement sa place dans une salle de bain SPA, une baignoire balnéo sera la clé de voûte de votre espace de détente. Il existe de nombreux modèles de baignoires à remous ou hydromassantes, qui permettent de s'adapter à tous types de salles de bain. Choisissez une baignoire d'angle balnéo, une baignoire balnéo rectangulaire, ovale ou bien asymétrique en fonction de la configuration de votre salle de bain SPA. Les options de jets et de buses de massages sont aussi importantes, comme les dimensions de votre baignoire balnéo pouvant accueillir une ou deux personnes. (Voir notre article: le bien-être version balnéo). Opter pour une douche hydromassante ou une douche de pluie En complément de la baignoire balnéo, la douche hydromassante est un des équipements indispensables de la salle de bain SPA.
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Coordonnez les couleurs Essayez des touches de finition simples, comme des serviettes bien pliées assorties à votre palette de couleurs. "Rangez vos produits de bain favoris dans des paniers. Ainsi, vous aurez tout sous la main pour prendre soin de vous", ajoute Fredrik. "Vous n'allez sans doute pas faire un copier/coller de cette pièce complète, mais j'espère qu'elle vous donnera quelques idées à personnaliser pour votre salle de bain. " Voir toutes nos serviettes Nous adorons voir nos clients utiliser nos produits de manière créative. N'hésitez pas! Notez cependant qu'en altérant ou modifiant des produits IKEA de sorte qu'ils ne peuvent plus être revendus ou utilisés pour leur usage initial, vous perdez vos droits de garantie et de retour.
Des accessoires de toilette élégants © Rexa Design Outre le peignoir, indispensable pour vous donner l'impression d'être au spa, le linge de toilette et autres accessoires de bain sont essentiels. Vous pouvez par exemple rouler vos essuie-mains, comme au spa! De même, rangez autant que possible vos différents produits de beauté dont les couleurs criardes risquent de gâcher le concept de la salle de bains spa. Préférez des accessoires design que vous pouvez remplir avec vos cosmétiques habituels. Un fauteuil relax © living4media Après l'effort (très relatif d'un rituel beauté des plus agréable), le réconfort! Si vous avez la chance d'avoir une salle de bains suffisamment spacieuse, n'hésitez pas à prévoir une assise ultra confortable pour profiter encore de cet instant de relaxation. On ne peut que vous encourager à opter pour un fauteuil suspendu, qui donnera à votre salle des bains des allures de spa très chic. Un coin tisanes © Unsplash Les habitués le savent: tous les spas ou presque proposent désormais un espace détente avec un coin où l'on sert de la tisane.