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Mon, 15 Jul 2024 15:20:04 +0000
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La SARL peut tout à fait opter pour l'IS mais ce choix sera alors irrévocable. La location meublée avec une SARL de famille Les associés peuvent être à l'IR et profiter du statut de LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel), avec la notion d'amortissement comptable, sous condition de ne pas dépasser, le seuil des 23 000 € de recette locative annuelle pour chaque associé, et représenter moins de 50% du revenu global du loueur. Le statut de LMNP permet d'amortir comptablement le bien immobilier et de générer des charges supplémentaires qui limiteront l'impact de la fiscalité sur les loyers perçus. ​ Plus-value en cas de revente ¶ Dans le cas d'une SARL de famille qui a opté pour l'IR, lors de la revente, les associés sont soumis au régime de la plus-value des particuliers. C'est à dire que le calcul se fera sur une base, qui ne prendra pas en compte les amortissements comptables déduits tout au long de la location. Dans le cas d'une SCI qui louerait en meublé, elle basculerait automatiquement à l'IS, et sera alors assujettie à la plus-value des professionnels.

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Ainsi, une SARL constituée entre deux époux, leurs deux enfants et une société holding ne peut pas opter pour ce régime fiscal. Les clients sont généralement bien au fait de cette condition et les difficultés pratiques demeurent assez rares. La condition tenant à l'activité de la SARL de famille Une SARL présente toujours une forme commerciale mais peut parfaitement exercer plusieurs types d'activités (civile ou commerciale notamment). En matière de fiscalité immobilière, il s'agit régulièrement de la location, de l' achat revente, ou encore de la promotion. Pour opter, la SARL doit exercer une activité industrielle, artisanale, agricole ou commerciale. L'achat d'immeubles en vue de leur revente constitue par nature une activité commerciale, tout comme la promotion immobilière. Elles sont donc toutes les deux éligibles au régime optionnel. Cependant, on voit assez rarement en pratique un marchand de biens immobiliers faire opter sa SARL au régime des sociétés de personnes. La location meublée constitue une activité civile au plan juridique.

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Il faut savoir que la SARL familiale a plusieurs avantages sur différents plans. Dans cet article, nous avons décidé de vous parler de la location de biens meublés pour une SARL de famille qui est possible sans imposition à travers la société, à condition qu'il y ait une transparence fiscale dans son activité. Si ce sujet vous intéresse, nous vous recommandons de lire notre guide jusqu'au bout. Les conditions pour location meublée via une SARL familiale Sachant qu'une SARL familiale n'est autre qu'une SARL classique avec une imposition d'impôts selon les sociétés de personnes. Cependant, les conditions pour pouvoir louer via votre SARL sont: Définir le lien de parenté des associés; Le type d'activité exercée; La demande d'options. Définir le lien de parenté des associés Votre SARL familiale doit être tenue par des associés de la même famille, et il faut souligner que le lien de parenté doit être direct. Ce qui veut dire que vous avez seulement le droit d'intégrer les membres de la famille dont le lient de parenté peut être justifié par un pacte civil de solidarité.

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Il en sera de même d'une société formée entre un beau-père et son gendre, ou encore entre deux époux et l'enfant issu d'une précédente union de l'un des époux. En revanche, cette qualification ne sera pas retenue pour une société constituée entre deux concubins, ou entre deux sœurs et les enfants de l'une d'elle (car le lien entre une tante et ses neveux dépasse le deuxième degré), ou encore entre deux beaux-frères. Attention lors de la constitution de la SARL de famille à bien anticiper les évènements pouvant modifier les liens entre les associés de la société, par exemple un divorce ou un décès. En effet, de tels évènements risquent de remettre en cause le régime fiscal choisi à l'origine et entraîner le passage à l'impôt sur les sociétés … tout le bénéfice du montage est alors perdu! Activités permettant de bénéficier de la transparence fiscale La SARL de famille doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole sinon cela entraîne le passage à l'impôt sur les sociétés.

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La SARL de famille: contexte juridique La SARL de famille est une société à responsabilité limitée dont tous les associés sont de la même famille (lien de parenté en ligne directe: parents, enfants, grands parents, frères, sœurs, conjoints et partenaires liés par un PACS). Il faut opter pour le régime des sociétés de personnes qui permettra d'être imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Cette option doit être faite par tous les associés, lors de la création de la société (dans les statuts), ou lors d'un procès-verbal d'assemblée générale. La SARL de famille présente des caractéristiques juridiques identiques à celles de toutes les SARL. La SARL doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole (activités libérales ou civiles exclues du dispositif). L'intérêt de la SARL de famille La SARL de famille permet à plusieurs personnes (membres d'une même famille) d'être propriétaires, dans des proportions différentes ou pas, et de gérer ensemble, un ou plusieurs biens immobiliers.

Cette activité est fiscalement considérée comme commerciale. Elle est donc automatiquement assujettie… Cet article est réservé aux abonnés Le Particulier. Il vous reste 83% à découvrir. L'abonnement numérique Mieux gérer votre patrimoine avec Le Particulier Offre sans engagement Déjà abonné au Particulier? Connectez-vous

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