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Sun, 14 Jul 2024 15:59:59 +0000
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Documents Social Science 94% found this document useful (16 votes) 34K views 3 pages Description: Droit des obligations, Corrigé Commentaire d'arrêt Original Title Droit des obligations, Corrigé Commentaire d'arrêt Copyright © Attribution Non-Commercial (BY-NC) Available Formats DOC, PDF, TXT or read online from Scribd Did you find this document useful? 94% found this document useful (16 votes) 34K views 3 pages Original Title: Droit des obligations, Corrigé Commentaire d'arrêt Description: Droit des obligations, Corrigé Commentaire d'arrêt Full description Cass, 3 ème civ, 10 décembre 1997: Commentaire d'arrêt Intr oduc tio n: Si le contr at naît de la rencon tre de deux volon tés, une offre et une acceptati on, il est bon nombre d'hypothèses où cette rencontre ne sera pas instantanée. L'écoulement du temps peut alors constituer un obstacle à la formation du contrat, la caducité d'une offre pouvant ruiner les effets d'une acceptation concordante. Commentaire d arret corrigé droit des obligations malgaches. Dans un arrêt en date du 10 décembre 1997, la 3 chambre civile de la Cour de cassation nous éclaire ainsi sur les conditions de caducité d'une offre, privée d'effet par la survenance d'un fait postérieur à la déclaration de volonté.

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Mais en propo sant cette prome sse de vente, les juges du fond ont également qualifier l'acte d'offre de vente.... Au final, la Cour de cassation considère que l'offre émise par les époux Desrus se trouvait assorti d'un délai durant lequel l'offre devait être maintenue, de sorte que le décès de l'offrant n'en entraînait pas la caducité. II) L'absence de caducité de l'offre au regard du décès de son auteur La Cour de cassation pose ici une solution nouvelle (A), dont la portée demeure toutefois incertaine (B). A) Une solution nouvelle - la solut ion: si la jurisprud ence considé rait que l'offre était rendue caduque par le décès de l'offrant, la Cour de cassation semble revenir sur ce principe, ou du moins y poser une importante exception. Il convient alors de déterminer le fondement juridique de cette solution. Commentaire d arret corrigé droit des obligations et contrat. - son fondement: - une première piste est à écarter: on pourrait en effet constater que l'offre a été émise par un couple, et que l'un des deux offrants seulement est décédé, de sorte que la « survie » d'un des offrants justifie la solution dans l'hypothèse d'une dualité des pollicitants.

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Malgré toutes l'attention que nous portons à la préparation de nos commandes, il peut arriver, heureusement rarement, que ce type d'incident se produise contre notre volonté. En tant que petite équipe à taille humaine, nous faisons le maximum afin d'éviter ce genre d'erreur. Nous vous présentons toutes nos excuses pour la gêne occasionnée. Bien cordialement l'équipe ProtectHome" Pascal A. le 01/08/2021 suite à une commande du 18/07/2021 Impossible à tester car la lampe ne fonctionne pas le 27/07/2021 Bonjour, nous sommes sincèrement désolés pour le désagrément occasionné. Leurres pour moustiques – Biogents AG. Nous comprenons tout à fait que vous n'ayez pas encore pu essayer le produit. Notre équipe vous a confirmé, hier, le renvoi immédiat d'un nouveau piège suite à la confirmation de l'état défectueux du produit reçu. Nous vous renverrons une nouvelle demande d'avis dès que vous aurez essayé et testé le produit. En vous présentant encore une fois toutes nos excuses, Bien cordialement, L'équipe Protecthome. Lilian B. le 22/06/2021 suite à une commande du 13/06/2021 "Produit efficace, 10 moustiques attrapé par jours en ce début de saison. "