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La victime doit prouver le défaut du produit, le dommage et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. Le défaut du produit doit consister en un défaut de sécurité, c'est-à-dire que le produit ne présente pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre (article 1245-3 du Code civil). Le défaut rend le produit dangereux. Conclusion Dossier 2: rédaction d'une note La pérennité de l'entreprise Dans une note structurée et argumentée, présenter d'une part, les procédures pouvant permettre à la S. A. R. L. « POMDOUX » d'assurer sa pérennité et d'autre part, leurs conditions de mise en œuvre. Thème 2. Méthodologie - Rédaction note structurée droit bts - Guide pratique - remymini67. Les structures et les organisations La procédure de sauvegarde Si l'entreprise n'est pas en cessation de paiements, le dirigeant est autorisé à opter pour une procédure judiciaire de sauvegarde. Dans cette hypothèse, il bénéficie d'une période d'observation susceptible de déceler les mesures aptes à assurer la continuation de l'activité, en particulier en obtenant des facilités, des délais, des remises même, de la part de ses créanciers impayés.

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Dans le cadre de cette procédure, le dirigeant garde la main sur les décisions, même si la mise au point du plan de sauvegarde se réalise grâce à l'aide d'un administrateur judiciaire. Le législateur attend que le projet de plan présenté au tribunal privilégie la préservation de l'emploi, avant deux autres objectifs également importants: la continuation de l'activité et l'apurement du passif. Le redressement judiciaire Si l'entreprise est en cessation de paiements, le tribunal peut opter pour la procédure de redressement judiciaire. L'entreprise paraissant viable, une période d'observation est décidée pour apprécier la faisabilité d'un plan de redressement. Pendant la période d'observation, durant laquelle les mesures du projet de plan sont arrêtées (de façon similaire à ce qui se fait dans le plan de sauvegarde), le dirigeant est assisté par l'administrateur judiciaire, mais il n'est pas, en principe, écarté de la gestion. Note structurée en droit corrigé du bac. Les mesures de restructuration sont parfois inévitables, de même que les cessions d'actifs, voire la vente de l'entreprise tout entière.

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A) B); II. A) B). Les titres doivent être explicites et doivent surtout correspondre à ce qui se trouve dans vos parties. Qu'en est-il des chapeaux? S'ils ne sont pas toujours obligatoires, il faut faire attention à ce que la limite relative aux pages maximums autorisées ne soit pas dépassée. Les sous-parties doivent être équilibrées et donc il doit y avoir un nombre plus ou moins égal de documents par sous-parties. L'élaboration de l'introduction L'introduction doit annoncer le plan, mais avant cela il faut élaborer une accroche intéressante grâce aux documents de la note de synthèse. Note structure en droit corrigé . L'introduction ne présente pas de différences majeures par rapport aux autres introductions: il est opportun de partir de considérations générales pour arriver sur des considérations plus précises. Elle est généralement composée d'une quinzaine de lignes. La problématique ne doit pas être élaborée sous forme interrogative, mais notez que cette exigence peut différer d'un centre d'examen à l'autre. La rédaction de la note de synthèse La rédaction est une phase à ne pas prendre à la légère en ce qu'il est opportun de ne pas utiliser un terme pour illustrer une idée totalement opposée.

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En effet, chaque petit cas doit être traité en 20 minutes, afin que les 3 soient finis en une heure. Dès lors, une bonne connaissance de son cours et de la méthodologie est nécessaire pour bien les réussir. Un cas pratique est une mise en situation juridique, où vous jouerez le rôle d'un juriste et devrez conseiller votre client. En voici un exemple très simple: Monsieur B. est propriétaire d'un bâtiment qui est en ruine, celui-ci s'est écroulé alors que Monsieur A. traversait la rue. Corrigé Note Structurée Economie Bts - Générale Optique. Grièvement blessé et hospitalisé pendant plus de 2 mois à cause des blessures, il souhaite savoir s'il peut obtenir réparation et si oui, quels sont les moyens dont il dispose pour y parvenir. Pour simplifier, c'est comme si le correcteur piochait un fait divers et vous demandait d'analyser juridiquement le cas. La méthodologie des cas pratiques de droit Les petits cas doivent être traités par syllogisme, c'est-à-dire en faisant une mineure en premier temps, ensuite un problème juridique, suivi d'une majeure et finalement, une conclusion.

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