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Wed, 17 Jul 2024 13:10:28 +0000
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Le capital fixe désigne la situation ou le montant total du capital a été inscrit dans les statuts, ce montant pouvant être amené à varier en cours de vie sociale. Dans le cas où des variations de capital devraient arriver, les associés sont contraints de suivre une procédure strictement encadrée: assemblée générale extraordinaire, publication… Avec un tel capital, l'entrée et la sortie des associés de la SCI est relativement pointilleuse. Au contraire, le capital variable résulte de la situation où les associés ont décidé de la variabilité du capital au sein des statuts. Ils doivent alors insérer une clause de variabilité du capital. Dès lors un montant plancher et un montant plafond sont inscrits dans les statuts. La valeur du capital peut varier à la hausse ou à la baisse sans qu'un formalisme procédural ne doive être imposé. Les avantages de la variabilité du capital social de la SCI sont indéniables. Il existe tout de même certains risques pour la société. Les avantages d'une SCI à capital variable Créer une SCI à capital variable a pour principal avantage de permettre la libre variation, à la hausse ou à la baisse, du capital en cours de vie social.

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La fiscalité de la SCI est intéressante, cependant la loi interdit de faire commerce habituel et régulier de ses biens (achat ayant pour seul objectif de revendre immédiatement). Dans ce cas il convient de choisir un autre statut: celui de « marchand de biens ». Voir également, les pour l'achat et revente debien immobiliers. Aucune déclaration en cas de modification du capital social Plus souple qu'une SCI à capital fixe, une sci à capital variable n'est pas tenue d'effectuer les formalités en cas de modification du capital. A la création on détermine un capital minimum en dessous duquel il ne peut être inférieur, et un capital maximum au delà duquel il y aura lieu, en cas de dépassement, de procéder à une déclaration. Le départ ou l'arrivée d'associés ne doit faire varier au delà de ces limites. Dans le cas contraire, il y a lieu de publier une annonce légale, de modifier les statuts et de les déposer auprès du greffe du tribunal de commerce. Concrètement, il sera établi un procès verbal par le gérant, conservé dans le registre des assemblées.

Accueil > Modèles > Juridique > SCI à capital variable Définition, avantages, inconvénients et modèle de statuts de SCI à capital variable Vous souhaitez constituer une société civile immobilière à capital variable et ne savez pas comment vous y prendre? Ne cherchez plus! Nous mettons à votre disposition un modèle gratuit de statuts de SCI à capital variable. Retrouvez ci-dessous des statuts de SCI à capital variable à télécharger au format word ainsi que toutes les informations nécessaires pour bien comprendre le fonctionnement d'une SCI à capital variable et son intérêt. Statuts SCI à capital variable: modèle gratuit Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de statuts de SCI à capital variable en suivant ce lien. Ce modèle est au format Word. Si vous préférez un PDF, téléchargez les statuts de SCI à capital variable au format Word, puis remplissez les champs à personnaliser avant de les imprimer au format PDF. Qu'est-ce qu'une SCI à capital variable? Une SCI à capital variable est un modèle de société favorisant les mouvements entre associés et apports.

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Il est nécessaire de réunir une assemblée générale et de passer une annonce légale (coût: de 150 à 250 euros) publiant les décisions. Il faudra également déposer un exemplaire des statuts modifiés auprès du registre du commerce ainsi que le procès verbal de l'assemblée générale (coût autour de: 230 euros). Rappelons que dans tous les cas, fixe ou variable, les associés et direction peuvent être de nationalité étrangère, non européenne, et que la société peut se créer à distance, grâce à internet. Il n'est plus nécessaire de se déplacer. Moins de formalités fastidieuses et coûteuses avec une société à capital variable Ces formalités ne sont pas utiles dans une société à capital variable. La convocation d'une assemblée générale n'est pas nécessaire, même si elle est conseillée afin d'éviter d'éventuels litiges pouvant survenir par la suite, le gérant peut établir, seul, un procès verbal. De même, il n'y a pas de dépôt à effectuer auprès du registre du commerce, le nom du nouvel associé sera indiqué dans le procès verbal mais ne paraîtra pas dans les statuts.

Outre le fait que la société civile immobilière (SCI) puisse arborer plusieurs types, il existe également une différence au niveau du capital. On peut en effet choisir de créer une SCI à capital fixe ou variable. Quelles sont les différences, les avantages et les inconvénients de chacune de ces formules? Qu'est-ce qu'une SCI? La SCI unit plusieurs associés (deux au minimum), qui décident de commuer un ou plusieurs biens immobiliers dans l'optique d'en partager les bénéfices. Ils peuvent aussi vouloir profiter de l'éventuelle économie générée par le ou les biens, tout en s'engageant à contribuer aux pertes. En somme, la SCI est une société civile à objet immobilier. Elle permet par ailleurs de gérer le même bien à plusieurs: cela peut être un appartement comme une maison ou encore un lotissement. La SCI est généralement privilégiée par les investisseurs et les familles. On distingue par ailleurs plusieurs types de SCI: celle à capital fixe, la familiale, la SCI d'attribution, la Société Civile de Placement Immobilier (SCPI), ou encore la SCI de construction-vente.

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Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Attention! Aucune formalité n'est à prévoir à part si un changement fait référence à un administrateur ou au gérant même de la structure. A l'inverse, au sein d'une SCI traditionnelle – comprenons par là à capital fixe donc – quelques contraintes juridiques sont à respecter. Cela va ainsi être le cas des fameuses AG vues précédemment, dont l'organisation sera imposée pour formaliser toute modification administrative. A l'image de la fondation même d'une entreprise, ce type de structure implique lors de toute transformation la publication d'une annonce légale (un tarif de 100€ à 200€ est à prévoir) ainsi que le dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés d'une copie des statuts modifiés ainsi que du procès-verbal de l'AG à remettre au Tribunal de Commerce (moyennant cette fois-ci une somme à débourser avoisinant 250€). Le cas de la SCI familiale Lorsque la société civile immobilière est fondée dans un fief familial, le procédé peut se révéler très intéressant dans l'objectif d'une rente annuelle optimisée, ou d'une transmission future.