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Wed, 10 Jul 2024 08:16:28 +0000
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Comme il s'agit d'une aide d'Etat, la résiliation est officiellement faite avec une lettre recommandée avec accusé de réception. Il est évident que la rupture du Contrat PACEA, qu'elle vienne du jeune ou de la structure d'insertion, suppose la fin du versement de la Garantie Jeunes. Questions fréquentes Quand est versée la Garantie Jeunes? L'allocation de la Garantie Jeunes est versée mensuellement, jusqu'à ce que le jeune sorte du dispositif. Contrairement à d'autres aides, le versement de la Garantie Jeunes ne suit pas un calendrier précis. Toutefois, le paiement est versé à terme échu et au maximum le 15 du mois suivant. Aussi par exemple, le paiement de l'allocation de la Garantie Jeunes pour le mois de février, sera effectué au plus tard le 14 mars. Declaration d activité garantie jeune carte. Allocation de la Garantie jeunes: imposable ou non? L'allocation de la Garantie Jeunes n'est pas soumise à l' impôt sur le revenu, comme l'ARE ( Allocation pour le Retour à l'Emploi), le SRA, la prime d'activité ou encore l' ASS. Il n'est pas nécessaire de faire figurer sur sa déclaration de revenus, les sommes perçues au titre de la Garantie Jeunes.

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Montants de l'allocation Garantie Jeunes La somme est versée mensuellement et est au maximum de 492, 58 €. Un jeune entre 16 et 25 ans qui aurait des revenus d'activités inférieurs à 300 euros maximum peut prétendre au cumul avec la Garantie Jeunes. Passé ce plafond, le cumul n'est pas possible. Si la personne touche la Garantie Jeunes, mais trouve une activité salariée, l'aide peut-être dégressive, jusqu'à atteindre le seuil des 1216, 97 € comme expliqué dans un des paragraphes ci-dessus. Declaration d activité garantie jeune sur. Démarche pour obtenir la Garantie Jeunes La première démarche consiste à demander un rendez-vous auprès d'une Mission Locale. Une fois un référent attitré au jeune, celui-ci fait le bilan préliminaire, afin de pouvoir contractualiser par écrit le projet d'accompagnement du PACEA. Ce document rédigé et signé par les deux parties; ce qui peut se faire seulement un mois, après le premier rendez-vous, l'accompagnement commence. Les obligations Si la Mission Locale met tout en place pour aider le jeune dans son parcours d'insertion professionnelle, ce dernier doit s'acquitter également de quelques obligations.

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Tous les mois, il devra déclarer le montant de ses ressources. Cela peut nécessiter le recalcul de l'aide financière s'il a trouvé une activité salariée. Il doit en outre participer à toutes les actions d'accompagnement qui lui sont proposées. Fin de contrat PACEA Le contrat PACEA prend fin de façon automatique dès lors que le jeune atteint sa 26ème année ou s'il retrouve, dans l'intervalle, une activité salariée et est donc devenu autonome. Ce sont des conditions normales puisqu'elles répondent à l'objectif fixé. Cette garantie financière est aussi limitée en termes d'âge. Par contre, il est bon de noter que le contrat peut être rompu pour d'autres raisons: Un jeune peut décider de rompre le contrat, s'il préfère effectuer ses démarches seul. Déclarations d'activités Garantie Jeunes. Mais cette demande peut également émaner de la Mission Locale. En effet, chaque rencontre, chaque progrès fait l'objet d' un balisage dans le contrat PACEA. Si le jeune ne remplit pas ses engagements et que les raisons invoquées ne sont pas satisfaisantes, au regard des critères d'exigence de la structure, celle-ci peut décider de résilier le contrat.

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Qui paye la Garantie jeunes? L'allocation de la Garantie Jeunes est versée par un établissement public indépendant, qui s'appelle l'Agence de Services et de Paiement (ASP).

Pour ce faire, avant la signature, un bilan est réalisé afin de voir quelles sont les attentes de la personne en la matière, mais aussi ses capacités, afin de l'orienter au mieux. Une fois qu'un objectif est déterminé, la Mission Locale se charge de trouver une formation, un stage, ou une mission d'intérim. C'est également elle qui est missionnée pour le versement de l'aide financière Garantie Jeunes. Garantie jeunes MDE & ML du Grand Nancy. Des points réguliers sont faits sur l'acquisition de compétences et les jalons réalisés jusqu'à la concrétisation du projet. Les pièces à fournir L'inscription à la Garantie Jeunes est gratuite et ne nécessite aucune démarche au préalable.

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