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Maître Jérémy RAYNAL, docteur en droit public, est l'auteur d'une thèse portant sur le logement social. Il continue à enseigner cette matière. Il intervient auprès des bailleurs sociaux en conseil pour sécuriser le montage d'une opération. Il intervient également pour prévenir et régler un litige en lien avec le droit du logement social. Il met donc sa compétence en matière de formation, de conseil et de procédure amiable ou contentieuse à votre service. Suivre l'actualité du Cabinet:

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Droit du logement Conflit avec bailleur social ou privé, expulsion, contestation de congé, charges, refus d'attribution de logement, litige caution, représentation des personnes prioritaires DALO... En prenant en charge votre dossier, nous prenons envers vous les engagements suivants: Investissement Nous mettons tout en œuvre pour traiter votre dossier efficacement et au mieux de nos compétences Transparence Nous vous tenons informé·e de l'état d'avancement de votre dossier à chaque étape. Nous vous informons des risques et des enjeux, et prenons les décisions stratégiques avec vous tout en respectant vos attentes et vos choix Réactivité Nous traitons votre dossier dans les meilleurs délais possibles Humanité Nous prenons en compte les aspects humains et personnels de chaque situation, et leurs impacts sur la gestion de votre dossier Prise en charge financière adaptée Nos honoraires sont annoncés clairement dès la prise en charge de votre dossier, et nous définissons avec vous un calendrier de paiement correspondant à vos possibilités.

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La remise gratuite des améliorations en fin de bail constitue la rémunération du propriétaire qui consent le bail. Pendant toute la durée du bail à réhabilitation, le logement amélioré présente le caractère d'un logement social. Ce logement est conventionné et, partant, soumis à règles d'attribution sous condition de ressources et de plafond de loyer. Enfin, à l'expiration du bail, en application de l' article 33 quinquies du code général des impôts, le revenu foncier représenté par la valeur des travaux d'amélioration réalisés par le preneur au profit du bailleur ne donne lieu à aucune imposition. Quelles sont les caractéristiques du droit réel immobilier conféré par un bail à réhabilitation? Le preneur dispose certes d'avantages en matière de financement dans la mesure où le droit réel immobilier que le bail à réhabilitation lui confère est susceptible d'hypothèque, mais ce droit réel n'est pas librement cessible en application de l' article L. 252-3 du code de la construction et de l'habitation.

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Cabinet d'avocat·e·s au Barreau de Paris Vous êtes à la recherche d'un ·e avocat ·e spécialisé ·e dans le droit du travail, du logement ou de la fonction publique? Notre cabinet d'avocat ·e·s intervient exclusivement dans ces domaines Nicolas Collet-Thiry et Célia Goulay, avocat·e·s en droit du travail, de la fonction publique et du logement Célia Goulay est avocate au barreau de Paris depuis 2017. Elle est titulaire d'un Master II en droit immobilier public et d'un Doctorat en Droit public, ainsi que d'un Diplôme Universitaire en droit de la fonction publique. Nicolas Collet-Thiry est avocat au barreau de Paris depuis 2011. Il est titulaire d'un Master II en droit du travail et d'un doctorat en droit du travail, ainsi que d'un Diplôme Universitaire en droit de la fonction publique. Notre mission consiste à informer, conseiller, assister et défendre nos client·e·s au mieux de leurs intérêts. De l'assistance dans les démarches administratives à la représentation devant les juridictions compétentes, nous nous attachons à établir une relation de proximité et de confiance.

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Préparation à une audience Vous avez une audience à la Régie du logement prochainement, nos avocats peuvent vous conseiller et vous aider à bien vous y préparer, et ce même si vous ne remplissez pas les critères pour avoir droit d'être assisté(e) par un avocat lors de l'audience qui est prévue. mise en demeure En règle générale, avant d'entreprendre des démarches à la Régie du logement, une mise en demeure doit être envoyée à la partie adverse, soit au locataire ou au locateur, selon le cas. résiliation de bail dommages matériels et moraux nous pouvons vous aider avec: Nous acceptons les mandats d'aide juridique, de sorte que si vous y êtes admissible, vous pourrez bénéficier de nos services gratuitement ou en payant une contribution financière abordable, laquelle varie selon votre situation. Informez-vous auprès de votre bureau d'aide juridique afin de savoir si vous êtes admissibles à ce service. Dans le cas contraire, sachez que nous offrons des services de qualité à des taux abordables.

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Jess enceinte, est bien décidée à avorter mais la faillite... Mistresses, Saison 1 Episode 6 (L'heure des choix) Date de diffusion:: 27 Mars 2009 Siobhan a décidé d'avorter pour sauver son couple, mais au dernier moment elle renonce et Hari finira par accepter l'idée d'élever l'enfant de Dominic.

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Résumé de l'épisode 2 April se laisse séduire par le bel artiste Daniel Zamora, avec qui elle vit une liaison passionnée. Mistresses saison 2 streaming vf kev adams. De leur côté, Joss et Harry se disputent pour un oui ou pour un non, lorsqu'une riche femme au foyer les engage pour organiser une fête fastueuse. Savi fait son retour au cabinet et ne supporte pas de partager son bureau avec la sublime avocate Antonia Ruiz, qui ne semble avoir aucune limite ni aucune pudeur. Karen doit faire face aux fantômes de son passé lorsqu'on lui demande de témoigner lors de l'audience de libération conditionnelle d'Elizabeth Grey. Extrait de l'épisode 2 de Mistresses, Saison 2 Votre navigateur n'est pas compatible

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L'heure des choix (EP11) Date de diffusion: 20 Janvier 2016 La série Mistresses, Saison 2 contient 13 épisodes disponible en streaming ou à télécharger Drame Tout public Episode 11 SD Episode 11 en HD Voir sur TV Résumé de l'épisode 11 April fait face à une nouvelle trahison, Joss choque tout le monde avec une grande nouvelle, Jacob fait une proposition tentante à Karen et Dom veut battre Toni à son propre jeu. Extrait de l'épisode 11 de Mistresses, Saison 2 Votre navigateur n'est pas compatible

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Rendez-vous manqués Savi et Harry ont décidé de mettre en vente leur maison. Les visites commencent mais, Harry refusant toujours de parler à Savi, la situation se complique rapidement. De plus, tous deux demandent à Joss de jouer les messagers, ce qui l'exaspère. Mistresses saison 2 streaming vf complet motarjam. April organise une soirée « fête des parents ». Sans nouvelle de Daniel, elle accepte un rendez-vous. Karen décide qu'il est temps pour elle de faire de nouvelles rencontres amoureuses… Jun. 16, 2014