La Place De La Constitution Dans La Hiérarchie Des Normes Juridiques| Vie-Publique.Fr – Étendoir À Linge Chauffant

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B. Le principe hiérarchique et les magistrats. L'administration de la justice est confiée aux magistrats. Au moment d'entrer en fonction et au cours de leur carrière, ceux-ci sont nommés à des fonctions. Un magistrat peut être nommé à une fonction du siège ou à une fonction du parquet. Le principe de la hiérarchie n'a pas le même contenu suivant qu'il est appliqué aux magistrats du siège ou aux magistrats du parquet. La place de la Constitution dans la hiérarchie des normes juridiques| vie-publique.fr. Les magistrats du parquet sont chargés de la mise en œuvre de l'action publique. Ils sont près les Cours et tribunaux. L'ensemble des magistrats nommés près d'un tribunal forme le Parquet de cette juridiction. L'une des caractéristiques fondamentales du parquet consiste au fait qu'il est fortement hiérarchisé. Si le fondement d'un tel principe est légal, l'application qu'on en fait est contestable à certains égards. Le siège de la matière est le code de procédure pénale. En son article 32, le code de procédure dispose que le ministère public est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données conformément aux articles 35 et 36.

Un président de Cour d'appel a un rang plus élevé qu'un président du tribunal de grande instance et un conseiller de Cour d'appel occupe un rang plus élevé qu'un juge au siège. Il faut souligner que la subordination hiérarchique ne s'étend en aucun cas à la prise de décision qui relève de la seule conscience de chaque juge. Elle occupe un rang superieur dans une hierarchie dans. Un président de tribunal ne peut enjoindre à un juge placé sous son autorité de décider dans tel sens et s'il le tente, il appartient au juge concerné de prendre ses responsabilités en ne servant que la Loi seule. II. La mise en œuvre du principe hiérarchique dans la magistrature au Burkina Faso Sur le plan règlementaire, le principe de la hiérarchie apparait dans les textes de référence organisant la magistrature et les juridictions au Burkina Faso. Mais il est intéressant de scruter les critères qui permettent sa mise en œuvre à travers la jurisprudence du Conseil supérieur de la magistrature et la pratique au sein des juridictions (A) sans omettre de mettre en relief l'attitude de ceux qui en sont les titulaires (B).

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