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Wed, 03 Jul 2024 18:54:23 +0000
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Salut tout le monde! Ce semestre, j'étudie le français dans un institut pour les étrangers. Le problème est que je veux rester en France le semestre prochain mais le programme coûte trop cher et je ne peux pas m'inscrire en cycle normal jusqu'à l'année prochaine, et je dois être inscrite en quelque chose pour pouvoir recevoir un titre de séjour, travailler etc. Est-ce que les institutions d'éducation continue (où il n'y a pas d'examens, par exemple l'Université du Tiers Temps à Montpellier) marchent pour être considéré comme étudiant? Ou, est-ce que vous avez d'autres conseils? Merci de m'aider!

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Vous avez une question? Posez-la sur notre forum juridique Visiteur Sezna Le 22-09-2019 à 12:39 Bonjour, Je suis étudiante et je viens d'arrivée à France, j'ai un visa long séjour VLS/TS de 7 mois je voulais savoir est ce que avec la vignette de l'ofii je pourrai rester à France l'année scolaire sans problème et aussi est ce que cela me permettra d'aller à mon pays d'origine et revenir sans problème. Merci beaucoup Répondre au sujet Attention: Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Membre Tisuisse Le 23-09-2019 à 05:12 + 1000 messages Pour que votre titre de séjour "étudiant" puisse être prolongé ou renouvelé, il vous faudra prouver votre travail (réussite aux examens) et votre assiduité (pas d'absences non justifiées à vos cours). Pour le reste, voyez votre préfecture. Signaler ce contenu Retour en haut de la page

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Un portail d'enregistrement en ligne pour les titulaires de visas long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) a été mis en place par l'OFII en février 2019. Cette nouvelle procédure, entièrement dématérialisée, permet au titulaire de ce type de visa de s'enregistrer et d'obtenir une preuve de la validation de son VLS-TS téléchargeable immédiatement: "Validation en ligne du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour". Je vous souhaite une bonne journée. Ce post vous a-t-il été utile? 67% des internautes ont trouvé cette réponse utile Autres réponses Merci beaucoup Géraldine, votre réponse m'a étais utile.

Theo_0055 Messages postés 103 Date d'inscription mardi 21 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2022 - 20 mars 2022 à 15:46 leoliom 129 jeudi 21 juillet 2016 9 mai 2022 20 mars 2022 à 19:21 Bonjour, ma sœur a fait une demande de titre de séjour vie privée et familiale depuis 6 mois et elle n'a toujours pas eu de ré ce signe d'un refus? S'il s'agit bien d'un refus, esce qu'elle peut refaire une demande? 5 réponses Bonjour Possible A t-elle un récépissé de 6 mois? toujours valide? A t-elle demandé où cela en est et si refus les raisons du refus Elle ne peut pas redemander si c'est refusé sinon il n'y aurait jamais de fin. Elle peut faire un recours dans des délais brefs. Voyez une association de sans papiers. Cdt 20 mars 2022 à 16:10 En fait comme je dis elle n'a eu aucune réponse, pas oqdt non plus. C'st comme si elle n'avais jamais déposé Non elle n'a pas demandé, elle attend toujours dans l'espoir de recevoir une réponse Je me dis comme elle n'a pas de oqdt redéposer avec un dossier plus solide ça serait plus avantageux pour elle 20 mars 2022 à 16:32 En fait elle a envoyé son dossier par lettre recommandé avec accusé de réception.

Dans ce cas, le président du TGI désigne un administrateur provisoire, avec pour mission de convoquer une assemblée générale afin d'élire un syndic, et de gérer l'immeuble jusque-là (art. 46 et 47 du décret du 17 mars 1967); - en situation financière gravement compromise, le président du TGI nomme un administrateur provisoire, qui va avoir pour mission « de prendre toutes les mesures nécessaires au rétablissement normal du fonctionnement normal de la copropriété. À cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic, dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires, à l'exception de ceux prévus aux a) et b) de l'article 26, et du conseil syndical. » (art. 29-1 de la loi du 10 juillet 1965). II. Un exemple d'intervention préjudiciable Les missions confiées Le Président du TGI d'Évry désignait tout d'abord par une ordonnance du 3 février 2012, Me Florence TULIER POLGE, administrateur provisoire pour pallier l'absence du syndic sur le syndicat secondaire « Lavoisier 48 » de la copropriété Grigny 2 située à Grigny (Essonne).

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Missions de l'administrateur provisoire Administration de la copropriété provisoire de la copropriété en difficulté se voit confier tous les pouvoirs du syndic, dont le mandat cesse de plein droit et sans indemnité. L'administrateur peut se voir confier tout ou partie des pouvoirs du conseil syndical et de l'assemblée générale. A ce titre, il convoque et préside l' assemblée générale de copropriété ainsi que le conseil syndical. En principe, l'administrateur provisoire exécute personnellement la mission qui lui est confiée mais peut se faire assister si nécessaire. Pour cela, l'administrateur provisoire établit un plan d'apurement des dettes. Ce plan, d'une durée maximale de 5 ans, comporte un échéancier des versements auprès des créanciers du syndicat. Effacement des dettes L'administrateur de la copropriété en difficulté doit évaluer le montant total des créances irrécouvrables du syndicat sur les copropriétaires, par exemple les charges de copropriété dues par un copropriétaire insolvable.

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ABUS N° 3392: Administrateur provisoire: Ou la descente aux enfers d'une copropriété (première partie) Les copropriétés - dépourvues de syndic et ayant eu recours à l'administration provisoire pour pallier cette absence - gardent généralement un très mauvais souvenir de cette période. L'expérience vécue par une petite copropriété de la ville de Montreuil (Seine-Saint-Denis), gérée par l'administrateur provisoire, Maitre Florence TULIER, rentre dans cette catégorie, comme nous allons le voir. Ce qui est en revanche plus surprenant dans l'histoire qui suit, réside dans le fait que ce sont les services de la Mairie de Montreuil, qui face à la gestion catastrophique de cet immeuble par l'administrateur, nous ont directement mis en relation avec l'une des copropriétaires, afin de favoriser l'émergence d'une solution à cette situation préjudiciable pour le syndicat.

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À savoir: dans tous les cas de figure, seule une décision de l'AG permet la nomination ou le renouvellement d'un syndic. Le conseil syndical n'a pas le pouvoir de nommer un remplaçant, même sur délégation de l'AG ou par mandat (cass. civ. 3e du 13. 3. 84, n° 82-16608). Le décret fait référence à la nomination d'un syndic judiciaire ou d'un administrateur provisoire dans des situations… Cet article est réservé aux abonnés Le Particulier. Il vous reste 91% à découvrir. L'abonnement numérique Mieux gérer votre patrimoine avec Le Particulier Offre sans engagement Déjà abonné au Particulier? Connectez-vous

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Missions de l'administrateur provisoire C'est en fonction de la demande du requérant que le Président du tribunal de Grande Instance définit, par Ordonnance, l'étendue de la mission de l'administrateur provisoire. Cette mission est donc fortement liée à la situation. Il fixe la mission, sa durée et les pouvoirs de l'administrateur provisoire Le juge garde la maîtrise de cette procédure: il peut à tout moment modifier la mission de l'administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin. Les pouvoirs de l'administrateur provisoire En cas de déficience du syndic en place, l e juge peut lui donner tout ou partie des pouvoirs du syndic. Si la copropriété est dépourvue de syndic, l 'administrateur provisoire a tous les pouvoirs du syndic. Il est chargé notamment de se faire remettre tous les documents, archives et fonds du syndicat et de convoquer une assemblée en vue d'élire un nouveau syndic. Mais rien n'impose de limiter ses pouvoirs aux mesures d'urgence. Copropriété en difficulté L'administrateur provisoire a pour mission de rétablir le fonctionnement normal de la copropriété.

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et communiquée préalablement au ministère public conformément aux articles 809 et 811 du Cpciv. (Civ. 3 e, 14 nov. 2001, n° 00-12. 765). Ensuite, le président du TJ, après avoir constaté la vacance des fonctions de syndic (Civ. 3 e, 5 juill. 2018, n° 17-21. 034), pourra désigner un AP. Celui-ci sera « notamment » chargé, personnellement (Civ. 3 e, 10 juill. 2007, n° 89-13. 043), de se faire remettre les références des comptes bancaires du syndicat, l'ensemble des documents et archives du syndicat et de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic. Ainsi, sauf restriction ordonnée par le président du TJ, l'AP exercera, par principe, l'ensemble des pouvoirs d'un syndic de plein exercice (Civ. 3 e, 5 déc. 1990, n° 89-13. 043). Il sera néanmoins rémunéré selon les dispositions des articles 704 à 718 du Code de procédure civile puisqu'il a la qualité d'auxiliaire de justice (Civ. 3 e, 28 juin 1995, n° 93-15. 684). Une fois désigné, l'AP devra notifier à tous les copropriétaires, dans les formes requises par l'article 64 du décret de 1967, l'ordonnance rendue dans le mois suivant son prononcé (art.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. M.