Dissertation : Le Juge Administratif Et Le Service Public - Dissertation - Arthur Goldberg — Vivement Aujourd'hui Avec Monoprix - Blush And Roses

Il faut attendre le 23 janvier 1987 avec une décision conseil de la concurrence pour que la compétence du juge administratif soit clairement définie, cette décision est importante car elle construit un statut de la juridiction administrative. Ainsi deux tendances semblent se dégager avec d'un côté la juridiction administrative qui s'occupe du contentieux entre tout les domaine qui relèvent de la fonction publique avec les particuliers, et de l'autre la fonction judiciaire qui traite du domaine des litiges entre particuliers. Cette frontière s'illustre par la matérialisation de deux instances juridiques strictement séparées par des organes qui leur sont propres ainsi que des règles particulières à chaque domaine. Dissertation compétence du juge administratif les. Cependant ce n'est pas toujours vrais car dans une décision de 1987 le juge administratif apporte deux limites à ce principe: certaines matières sont réservés à l'autorité judiciaire par nature (Etat des personne par exemple). La seconde limite est que le conseil constitutionnel dit qu'une stricte application de ce principe de séparation peut être écartée au nom d'une «bonne administration de la justice».

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Le juge administratif, membre d'une juridiction administrative est le garant du bon fonctionnement de l'administration et doit trancher l'ensemble des litiges entre un particulier et l'administration. Le service public, domaine historiquement propre à l'administration à l'Etat a été très tôt définit comme n'étant pas la compétence du juge judiciaire comme l'affirme la loi du 16 et 24 aout 1790 et le décret du 16 fructidor an III. En effet, par ces règles générales, l'Etat centrale a définit l'incompétence de l'ordre judiciaire en matière de mise en cause de l'administation. Le juge administratif, juge de l'administation est l'unique organe compétent pour trancher les lituges entre une personne tant physique que morale face à l'administration. Ainsi, il est garant du contrôle des actes pris par celle-ci. Dissertation compétence du juge administratif la. De ce fait, le service public, instrument de l'administration semble être la compétence du juge administratif. Consécutivement, le juge administratif est-il l'unique compétent afin de trancher les litiges relatifs au service public?

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Le Conseil d'État s'est appuyé sur cette distinction faite par le Tribunal des conflits et a décidé dans son arrêt du 19 février 2010, Monsieur A que les actes pris par le ministre de la justice afin de réorganiser l'implantation territoriale des tribunaux relèvent de l'organisation et non pas du fonctionnement. Cela signifie que c'est le juge administratif qui est compétent pour statuer sur leur légalité. Dissertation : le juge administratif et le service public - Dissertation - Arthur Goldberg. En revanche, le Conseil d'État a indiqué dans son arrêt du 30 juin 2003, Observatoire international des prisons que les actes qui ne sont pas détachables de la décision juridictionnelle relèvent du fonctionnement, c'est le cas du décret de grâce: il doit donc incomber au juge judiciaire. En effet, puisque l'acte est lié directement à la décision juridictionnelle il doit échapper à la compétence du juge administratif. Cette solution préserve l'indépendance de la justice judiciaire car les décisions juridictionnelles qu'il prend n'ont pas a être soumises au contrôle du juge administratif.

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Le recours pour excès de pouvoir est la plus connue des actions qui peuvent être engagées devant la juridiction administrative. Il s'agit d'un recours par lequel le requérant (demandeur) demande au juge de contrôler la légalité d'une décision administrative et d'en prononcer l'annulation s'il y a lieu. Aucun texte ne l'a expressément prévu. C'est le Conseil d'État qui a progressivement construit cet élément essentiel du contrôle de l'administration. Il en a fait un principe général du droit par son arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950. Juge et droit administratif Dissertation - Texte Argumentatif Exemple - La These. Lorsqu'il constate qu'une décision administrative est illégale (sept cas d'illégalité: incompétence de l'auteur de l'acte, vice de procédure, vice de forme, violation de la loi, erreur de fait, erreur de droit, erreur dans la qualification juridique des faits, détournement de pouvoir), il en prononce l'annulation. Tout se passe alors comme si cette décision n'avait jamais existé. L'annulation, dans certains cas, peut conduire le juge administratif à ordonner de prendre une nouvelle décision dans un sens déterminé.

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On a donc « une dualité de juridiction » et « dualité de droit ». Ce principe de séparation des autorités administratifs et judiciaires a été proclamé au lendemain de la révolution française en 1790 et deux textes sont à sa base: La loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. Dans son article 13 du son titre II la loi dispose: « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives, les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions ». Dissertation compétence du juge administratif francais. Cette interdiction est vigoureusement rappelée quelque temps plus tard par le décret du 16 fructidor an III » défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce q'ils soient ». Ces deux textes contiennent deux interdictions qui ont entraîné d'une part la séparation des fonctions administratives et judiciaire.

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La gestion publique fonde la compétence du juge administratif puisqu'elle met en œuvre la puissance publique. La jurisprudence du Conseil constitutionnel Le CC a précisé le contenu de la "réserve de compétence" garantie par la Constitution à la juridiction administrative, dans la décision CC Conseil de la concurrence. Le CC dispose d'abord que la dualité de juridiction est un élément de la conception française de la séparation des pouvoirs et qu'elle constitue un PFRLR. [... ] [... ] La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire Le dualisme juridictionnel et le dualisme juridique caractérisent le régime administratif français. I Le Tribunal des conflits Sa création remonte à 1848 pour régler les conflits d'attribution. ] Il ne peut apprécier la régularité des décisions individuelles, mais seulement les décisions réglementaires (TC Avranches et Desmarets). La compétence de la juridiction administrative - Dissertation - lisagiocanti. Cependant, le nouveau Code pénal de 1994 a élargi les compétences du juge pénal à l'appréciation des actes individuels lorsque la solution du procès dépend de cette appréciation. ]

La naissance du juge administratif Le législateur a posé un principe dans la loi des 16 et 24 août 1790: il existe des fonctions judiciaires et des fonctions administratives strictement séparées. Le législateur vient interdire au juge judiciaire de s'occuper des affaires de l'administration (« peine de forfaiture »). En effet, les parlements ont toujours dérangés et se sont toujours opposés à l'administration. Ce principe est le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Cette loi est encore en vigueur. Mais qui va s'occuper des affaires administratives? Soit on créait un juge administratif, soit on laisse la compétence à l'administration. C'est la deuxième solution qui a été choisit: c'est la théorie de l'administrateur juge. Mais e problème est que les affaires deviennent de plus en plus complexes, les affaires vont donc être renvoyées devant le conseil d'état qui existe depuis début 1800. Mais son rôle était à la base de conseiller et d'aider l'administration: le conseil d'état donne un avis mais c'est le chef de l'état qui décide, c'est la justice retenue.

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