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La création et l'ouverture d'une filiale en France peut se faire par plusieurs moyens: Par le rachat de titres d'une société déjà existante par la société mère du groupe Par la création d'une société nouvelle où la société mère sera l'associée ou l'actionnaire majoritaire Dans le cas du rachat d'une société existante, la création de la filiale se fera donc au travers d'une cession de parts ou d'action de la société cible. Succursale : définition simple, statuts et avantages | Swiver. La transaction se fera donc entre les associés de la société déjà existante et la société mère du groupe qui deviendra l'associé majoritaire de la filiale. Dans le cas de la création d'une société nouvelle, la démarche sera identique à celle de la création d'une société classique. Il conviendra donc dans une premier temps de procéder à la réaction du projet de statuts impliquant d'avoir réfléchit au préalable: Au montant du capital social A son objet social (activités que pourra exercer la société) A sa dénomination sociale (nom de la société) A son régime d'imposition (Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) Lors de la clôture de exercice fiscal etc Ensuite, les associés devront procéder au dépôt du capital social mentionné dans les statuts totalement ou partiellement conformément à l'article rédigé à ce sujet dans les statuts.
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01/11/21 Entrepreneur La création d'un groupe de sociétés permet un montage financier qui, par un effet de levier fiscal, réduit l' imposition sur les dividendes perçus. Cela peut être un avantage d'intégration fiscale très intéressant pour les entreprises. Être une société mère permet également d'acquérir d'autres sociétés dans le but de réduire la concurrence et de gagner des parts de marché. ABC LIV vous en dit plus sur la comptabilité entre société mère et filiale, et ses avantages. Qu'est-ce qu'une société mère? Une société mère est la société actionnaire majoritaire (détention de plus de 50% du capital) d'une ou plusieurs autres entreprises. Ces dernières sont donc ses filiales, ou sociétés filles. Gestion de la société | UseYourLaw. Contrairement à la succursale, la filiale reste une personne morale autonome et est indépendante de la société mère pour l'imposition. Elle possède également son propre objet social, son activité et son organisation. Tous ses contrats sont cependant des contrats de la société mère. De plus, cette dernière peut choisir d'être active dans les décisions de ses filiales ou non.
Il est alors plus que conseillé d'établir une communication plus que transparente entre les tiers, la filiale et la société-mère: les contrats doivent être rédigés avec le plus grand soin, et peuvent eux-mêmes préciser le niveau d'engagement et de responsabilité de la société-mère vis-à-vis de la filiale. La société-mère engage également sa responsabilité lorsqu'elle impose à sa filiale une décision qui éventuellement empêche la filiale de tenir ses obligations et engagements. De même, la société-mère est tenue responsable dès lors qu'elle commet une faute de direction qui a des répercutions pour la filiale: abus de pouvoir, abus de bien sociaux, poursuite de bien personnels plutôt que de l'intérêt social… La responsabilité de la société-mère s'engage aussi au travers de relations financières spécifiques avec sa filiale: crédit-emprunt, cautionnement… La lettre d'intention, pour s'engager aux côtés de sa filiale La société-mère n'est pas engagée dans les affaires de sa filiale, c'est acquis.
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