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Démographie Avec ses 8 576 habitants, Busca-Jardin des plantes-Port Saint-Sauveur est un quartier assez jeune dont la moyenne d'âge est de 38 ans. Il est principalement constitué de couples (50% des foyers). Près de trois quarts des actifs sont cadres ou chefs d'entreprise. Busca jardin toulouse. annonces immobilieres maisons et appartements. Les transports On y trouve sept stations de vélos en libre-service. Logement L'immobilier est en très grande majorité constitué d'appartements (88% contre 12% de maisons individuelles). Les locataires constituent 62% de la population et les propriétaires, 38%. La petite enfance et les établissements scolaires On dénombre quatre structures d'accueil pour les enfants en bas âge dans le quartier ainsi qu'une école maternelle, une école primaire et un lycée: Ecole Elémentaire Publique Jean Jaurès Ecole Maternelle Publique Jean Jaurès Lycée professionnel privé les Potiers

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Modèles à télécharger Modèles de lettres Contrat de travail Renouvellement, non renouvellement cdd Le renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD) consiste à prolonger la durée du contrat initialement conclu. Il ne s'agit donc pas d'un nouveau contrat, mais d'un aménagement du contrat existant. Seul le CDD à terme précis est renouvelable, c'est-à-dire le CDD conclu de date (date de commencement) à date (date de fin). Il est renouvelable une seule fois pour une nouvelle durée déterminée. La durée du renouvellement, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder les durées maximales prévues pour les CDD. Le renouvellement d'un CDD s'accompagne obligatoirement d'une formalisation dont la nature varie en fonction de la présence, ou non, d'une clause de renouvellement dans le contrat initial. L'employeur peut également notifier à un salarié bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée sa volonté de ne pas le renouveler à son terme. Moodle lettre non renouvellement cdd fonction publique . La loi ne prévoit pas de délai pour prévenir le salarié des suites éventuelles réservées à son CDD.

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Il est rappelé qu'à l'issue d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, n'a pu prendre ses congés du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment du calendrier des congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés payés. À l'expiration du contrat, l'autorité territoriale délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes: La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat, Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées, Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif. Particularité: la rupture anticipée du contrat de projet Celle-ci peut intervenir à l'initiative de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial, dans les deux cas suivants: Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, Ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat.

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Dans son arrêt en date du 6 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la circonstance qu'un agent public non titulaire n'ait pas souhaité renouveler son contrat à durée déterminé ne saurait être assimilée par la commune à une démission, que par suite la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a fait droit à la demande de l'agent tendant à ce que la commune soit contrainte de lui fournir une attestation expurgée de la mention démission et sur laquelle figurera la mention « Fin de Contrat à durée déterminée ». SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE02466