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Sun, 02 Jun 2024 02:19:53 +0000
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261, Autonomie et protection (2007), Cowansville, Éditions Yvon Blais, p. 161. de la personne soignée. Cela signifie que le tribunal devra décider à partir d'une preuve légale, ce qui convient le mieux à cette personne. »210 Ainsi, les évaluations médicale et psychosociale font partie intégrante de la preuve que le greffier doit prendre en compte avant de prononcer son jugement, et ce, même si une décision de la Cour d'appel211 est venue semer la controverse à cet égard212. Il faut savoir qu'en matière d'homologation de mandat en cas d'inaptitude, l'article 884. 2 C. prévoit l'obligation d'accompagner la demande des évaluations, ce qui n'est pas le cas en matière d'ouverture de régime de protection213. Au sujet des évaluations, la Cour d'appel mentionne ce qui suit: «En résumé, la nécessité de joindre l'expertise médicale et psychosociale au rapport du directeur général d'un établissement de soins est une obligation de procédure dont l'objet est de permettre au Curateur public de décider s'il y a lieu d'enclencher une demande et ne constitue pas une garantie fondamentale.

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La question à se poser est: malgré sa maladie, la personne a-t-elle les capacités pour prendre des décisions éclairées dans son quotidien et en comprendre les impacts? Section 8: Médecin ayant procédé à l'évaluation Vos coordonnées complètes sont importantes, y compris votre adresse courriel, si disponible. Elles nous permettent de communiquer plus rapidement avec vous si requis. Instructions de transmission Important: Les informations contenues dans ce rapport sont hautement confidentielles. Il est donc nécessaire d'en assurer la confidentialité à toutes les étapes, lors de la production des évaluations et la transmission à l'intérieur de l'établissement et aux destinataires autorisés seulement. La transmission doit s'effectuer seulement lorsque l'évaluation conclut à l'inaptitude. Dans le cadre d'une demande d'ouverture d'un régime de protection public (par le Curateur public): · transmettez l'original de ce rapport au directeur général de l'établissement. Dans le cadre d'une demande d'ouverture d'un régime de protection privé (par les proches) ou d'une demande d'homologation d'un mandat: · transmettez l'original de ce rapport au requérant ayant attesté sous serment qu'il entend demander l'ouverture du régime de protection ou l'homologation du mandat; (art.

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Deux modèles de mandat de protection sont prévus par la loi: le mandat notarié (fait par un notaire) le mandat devant témoins (rédigé par un avocat ou par la personne elle-même). Pour entrer en vigueur, tout mandat doit être approuvé par un tribunal. Pour remplir son mandat de protection, il est possible d'utiliser le formulaire gratuit et accessible sur le site internet du Curateur public du Québec. À compter du 1er novembre 2022, de nouvelles dispositions entrent en vigueur afin de mieux protéger la personne et son patrimoine: il s'agit de la production d'un inventaire et d'une reddition de comptes. Spécificités Le mandat de protection est une procédure qui: consiste à nommer une personne pour gérer les biens de la personne et s'occuper d'elle en cas d'inaptitude; fait que vous (ou une ou des personnes significatives pour votre proche) deviendriez mandataire chargé de la protection de la personne et/ou mandataire chargé de l'administration des biens; est judiciarisée. Le tribunal doit donner son accord; nécessite une évaluation médicale et psychosociale.

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Contexte de pratique privée professionnelle Mes services sont offerts en pratique privée. Je communique rapidement avec les clients qui requièrent mon aide et je collabore efficacement avec les autres professionnels impliqués au dossiers ainsi que les membres de la famille qui sont concernés. Secteurs desservis pour les évaluations psychosociales de l'inaptitude: Rive-sud et Montréal. ©️ Tous droits réservés Sylvie Caron, travailleuse sociale