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Tue, 14 May 2024 20:58:23 +0000
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Cours du droit administratif Résumé Le procédé normal de l'arsenal administratif est l'acte unilatéral. C'est une décision exécutoire créatrice de droits et obligations à l'égard des administrés. Ce procédé se distingue des actes unilatéraux non exécutoires, comme par exemple les actes préparatoires des décisions administratifs, les mesures d'ordre intérieur, les circulaires, les directives. Les décisions exécutoires peuvent être soit individuelles soit règlementaires. Ces règlements forment une catégorie qui nécessite un double classement. La distinction repose essentiellement dans les principes constitutionnels. Par exemple, dans la constitution de 2011, les articles 89 et 90 distinguent entre les règlements d'exécution de la loi et les règlements autonomes. Certaines ordonnances peuvent être assimilées aux règlements d'exécution de la loi quant à leur soumission à la loi. Règlement d'exécution de la loi: pour qu'il soit applicable, il doit respecter la loi. Cours du droit administratif pdf converter. Le règlement autonome: intervient dans des domaines qui ne sont pas du domaine de la loi.

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Le gouvernement prend des décisions générales sans le parlement. Celles-ci doivent obéir au droit: elles sont soumises au contrôle constitutionnel. Le juge administratif peut aussi vérifier s'il est conforme aux principes généraux du droit – il recherche les principes généraux du droit dans les croyances sociales- Ordonnance: le gouvernement demande au parlement une habilitation qui lui permet de prendre des décisions. Si elles sont votées par le parlement, elles deviennent une loi. Dans le cas contraire elles seront des règlements. La loi, d'un point de vue organique, émane du parlement. Cours du droit administratif pdf au. D'un point de vue matériel, elle intervient dans le domaine qui lui est propre. Approche matérielle = l'objet = de quoi elle parle D'un point de vue organique, les détenteurs du pouvoir règlementaire peuvent être classés en plusieurs catégories. Au niveau du pouvoir central - Roi, premier ministre- chacun intervient dans son domaine dans le pouvoir règlementaire, pouvoir que les ministres ne possèdent pas mais qu'ils reçoivent par délégation.

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L'action de l'administration est évidemment contrôlée. Le contrôle du juge se renforce de manière constante. L'outil privilégié du contrôle de légalité pour le requérant est le Recours pour excès de pouvoir (Leçon 5); il est assez largement ouvert, les actes entrant dans le champ du contrôle sont de plus en plus nombreux. Les moyens invoqués à l'appui du recours sont divers, tenant à la légalité externe ou à la légalité interne. Cours du droit administratif pdf 1. C'est le contrôle sur les motifs de fait qui s'est renforcé le plus ces dernières années. L'office du juge en la matière s'est étendu. L'activité de l'administration est également contrôlée grâce à la possible mise en jeu de la responsabilité de l'administration (Leçon 6) dès lors que son action a causé un préjudice. Il existe une responsabilité pour faute et une responsabilité sans faute, cette dernière étant fondée soit sur le risque soit sur la rupture d'égalité devant les charges publiques. Le juge a cherché à faciliter l'indemnisation des victimes, en particulier en n'exigeant pratiquement plus la faute lourde pour engager la responsabilité de la personne publique, et en étendant les hypothèses de responsabilité sans faute, la tache de la victime s'en trouvant facilitée.

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En plus de permettre à tout à chacun de s'attaquer à la puissance de l'administration si l'on pense être victime d'un abus ou d'un problème du droit, le droit administratif permet aussi de régir les différents organismes publics ne révélant pas du pouvoir législatif ou judiciaire. L'histoire du droit administratif Dans l'histoire du droit (voir ici), la partie administrative est relativement importante, car elle permet de voir un changement au niveau de l'État. [ Livre PDF ] (PDF) Télécharger PDF : L'essentiel du droit administratif général • Délivre Des Livres. Avant l'apparition du droit administratif la France était avant tout un État arbitraire, soumis aux volontés d'un chef d'État (comme un roi). Dans ce type de situation, une justice qui n'était pas indépendante n'avait pas le droit de s'occuper des affaires administratives. En France, cette situation dura environ jusqu'à la Révolution de 1789 qui fit apparaître un droit administratif en 1790. C'est donc à partir de cette époque que l'histoire du droit administratif s'écrit, cependant il faudra attendre plus de cent années supplémentaires pour disposer d'un code administratif plus important et protégeant mieux les personnes juridiques de la puissance publique.

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Droit administratif 2 Options d'accès à ce cours Auteurs: Clotilde DEFFIGIER et Hélène PAULIAT Résumé: Le cours de Droit administratif 2 traite de l'action et du contrôle de l'administration. L'action de l'administration se caractérise effectivement par des moyens juridiques spécifiques mis à sa disposition. Il en existe deux: l'acte administratif unilatéral (Leçon 1), qui devrait d'ailleurs être appelé la décision administrative unilatérale, tant l'élément déterminant est ce que l'acte impose aux administrés, en lien avec l'exercice de la puissance publique. Cours Droit administratif pdf | Cours de droit. Il est intéressant de constater que la notion de décision administrative s'étend, le juge acceptant de contrôler des actes qui n'entraient pas dans le champ de son analyse précédemment. Le régime juridique de la décision n'est plus totalement jurisprudentiel puisque le Code des relations entre le public et l'administration définit désormais largement les règles applicables. L'autre moyen d'action de l'administration est le contrat administratif (Leçon 2), qui répond à des critères d'identification précis, et surtout qui obéit à un régime juridique très spécifique; l'administration doit toujours faire prévaloir l'intérêt général; le principe de l'immutabilité des conventions ne s'applique donc pas.

L'administration va pouvoir modifier unilatéralement le contrat par exemple, pour l'adapter aux nouvelles exigences de l'action publique. L'action de l'administration se traduit également par des missions spécifiques. Droit administratif : code, cours en PDF. La police administrative (Leçon 3) a connu des évolutions importantes, dans la mesure où l'ordre public a subi une redéfinition, ou tout au moins, a été appréhendé de manière plus large, en particulier au regard de la dignité de la personne humaine. La police administrative étant amenée à encadrer l'exercice des libertés, le juge administratif exerce un contrôle entier, maximum, sur la légalité des mesures de police. Le service public est l'activité qui incombe par nature à l'administration (Leçon 4); si l'on connaît la distinction française entre les SPA et les SPIC, il en existe d'autres, qui soulignent le caractère obsolète de notre opposition initiale. Les modes de gestion du service public sont divers; l'évolution la plus importante réside dans les lois applicables aux services publics, la neutralité constituant désormais un quatrième principe fondamental.

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