Article 311 4 Du Code Pénal
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec l'une des circonstances prévues à l'article 311-4. Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien volé.
Article 311 4 Du Code Pénal Tel Qu Issu
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002 Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque le majeur est aidé d'un ou plusieurs mineurs âgés de moins de treize ans. Article 311 4 du code pénal tel qu issu. Entrée en vigueur le 10 septembre 2002 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article 311 4 Du Code Pénal
Afficher tout (16) 1. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 25 février 2009, n° 08/00602 […] d'avoir à Saint Pierre en Port, dans la nuit du 9 au 10 juillet 2001, frauduleusement soustrait divers objets et pièces auto-moto au préjudice de la société Logitainer, avec cette circonstance que les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis d'actes de destruction, détérioration, ou dégradation, faits prévus et réprimés par les articles 311 -1, 311 -4, 311 -13 et 311 - 14 du Code pénal. Lire la suite… Vol · Sursis simple · Relaxe · Ministère public · Recel · Fait · Emprisonnement · Nationalité française · Pièce détachée · Public 2.
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