Article L1226-23 Du Code Du Travail | Doctrine

Fri, 28 Jun 2024 04:33:14 +0000
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Cet exemple n'est qu'une proposition d'application du maintien de salaire Alsace Moselle! [et_bloom_inline optin_id="optin_10″] La cas du commis commercial Le maintien de salaire Alsace Moselle prévoit un statut particulier, le statut du commis commercial. Pour le commis commercial, la durée du maintien de salaire est précisée de manière claire et précise par l'article L 1226-24 du code du travail. La Cour de cassation précise le maintien de salaire en cas de maladie LégiSocial. La durée du maintien du salaire pour un commis commercial en cas d'accident dont il n'est pas fautif est de 6 semaines maximum ou 42 jours. Reste à savoir définir ce qu'est un commis commercial, avec plus de précision que la définition donnée par l' article 59 du code de commerce local. Cet article définit le commis commercial comme étant une personne employée dans une maison de commerce pour fournir des services commerciaux moyennant rétribu­tion. La jurisprudence définit le commis commercial selon par 4 critères: des fonctions commerciales et des relations avec la clientèle, le fait d'être un travailleur du savoir, une formation spécifique et l'absence d'indépendance dans sa fonction.

Article L 1226 2 1 Du Code Du Travail

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article: Loi commerciale 1924-06-01 art. 63, art. 59 Entrée en vigueur le 1 mai 2008 Le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines. Article l 1226 2 1 du code du travail. Pendant cette durée, les indemnités versées par une société d'assurance ou une mutuelle ne sont pas déduites du montant de la rémunération due par l'employeur. Toute stipulation contraire est nulle. Est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 mai 2008 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Article L 1226 12 Du Code Du Travail

Il en ressort ainsi, que ces dispositions ni aucune autre ne stipulent de délai de carence pour le complément de salaire versé par l'employeur. Le pourvoi formé par l'employeur est rejeté de ce fait.

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Code Du travail -p-

En cas d'arrêts de travail multiples au cours d'une même année civile, le versement des allocations complémentaires ne peut excéder, au total, la durée de trois mois, si la cause de ces arrêts est la même maladie. Il appartient au salarié d'apporter, le cas échéant, la preuve médicale qu'il ne s'agit pas de la même maladie. Article l 1226 23 du code du travail paris. d) Prise en charge au-delà des trois premiers mois En cas de prolongation de son arrêt pour maladie ou accident au-delà de trois mois continus, ou trois mois discontinus si la cause en est la même maladie, le salarié bénéficiaire du régime professionnel de prévoyance reçoit une idemnité journalière dans les conditions fixées par ce régime. e) Avance par l'employeur En cas d'indemnisation complémentaire par l'entreprise ou par le régime professionnel de prévoyance, l'employeur fait l'avance au salarié de l'indemnité journalière due tant par la sécurité sociale que par d'autres régimes de prévoyance institués par l'entreprise, sous réserve qu'il ait délégation pour les percevoir directement.