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Cette obligation prend fin: Soit lorsque l'autre partenaire donne à son tour son préavis Soit à la rupture du Pacs Si un seul des 2 partenaires donne son préavis (congé) au propriétaire (ou agent immobilier), le bail se poursuit avec l'autre partenaire qui reste dans le logement. Le partenaire qui a donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin: Soit lorsque le partenaire restant dans le logement donne à son tour son préavis au propriétaire Soit à la rupture du Pacs L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement. Mutuelle des DouanesLoisirs et vacances - Mutuelle des Douanes. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement. Le juge rend sa décision en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux des anciens partenaires. Le partenaire de Pacs qui reste dans le logement reste titulaire du bail. Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes: Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.
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Cela se fera, selon lui, avec un décret du chef de l'Etat qui consacrera également le «doublement des indemnités de logement» pour les douaniers. Revenant sur les recouvrements de recettes de l'année 2010, M. Gningue a fait savoir que l'objectif de départ a été dépassé. En effet, la Douane a eu à recouvrer 459 milliards de francs Cfa de recettes brutes dont 420, 2 milliards de francs Cfa versés au Trésor, 34 milliards de francs Cfa représentant des arriérés de la Senelec et 5 milliards de francs Cfa pour le certificat détaxé. Le coordonnateur n'a pas manqué de faire la promotion du partenariat de la douane avec le secteur privé. «Pour cela, une nouvelle Direction de la facilitation du partenariat et de la promotion de l'entreprise (Dfpe) est en place», a poursuivi le coordonnateur. Aéroport d'Alger : un douanier agressé par un passager - Algerie360. Pour sa part, Mouhamadou Makhtar Cissé, le Directeur général de la Douane, présentant ses vœux, a invité les travailleurs à la consolidation des résultats. «Tout est question de conquête et de consolider les acquis», a lancé M. Cissé qui renchérit: «Notre mission économique, c'est le plus important, même si nous n'arrivons pas à le quantifier».
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Les agents de la brigade de surveillance de Dijon viennent d'intercepter à bord d'un chargement de plaques de plâtre en provenance d'Espagne, 103, 12 kg de résine de cannabis et 444, 64 kg de pollen de cannabis, pour une valeur totale estimée à plus de 3, 9 millions d'euros sur le marché illicite. Un camion roumain en provenance d'Espagne La saisie s'est déroulée le mardi 24 mai, lors d'une mission sur l'A6. Les douaniers décident de procéder au contrôle d'un ensemble routier immatriculé en Roumanie. Logement pour douanier se. Le chauffeur, de nationalité roumaine, déclare venir d'Espagne et se rendre en Belgique. Il présente un document de transport couvrant une cargaison de 10 palettes de plaques de plâtre. Inspectant le chargement, les douaniers constatent la présence d'une palette anormalement chargée. La drogue était dissimulée dans une sorte de cercueils - Direction régionale des douanes de Dijon La drogue dissimulée dans des "cercueils" Les douaniers dijonnais soulèvent alors des plaques de plâtres et découvrent une cachette formée par des plaques découpées, remplie de ballots.
A ce titre, l'action sociale des administrations de Bercy offre des possibilités de se loger en foyer ou en (... )