Document Unique De Délégation Coronavirus
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Document Unique De Délégation Départementale
La possession d'un document unique de délégation promet une meilleure organisation au sein d'une entreprise! Qu'est-ce que c'est exactement? De quoi est-il composé? Son élaboration est-elle une obligation? Et à qui est-ce réellement destiné? Découvrez en un peu plus. Document unique: qu'est ce que c'est? Le document unique de délégation est un outil d'organisation: il concerne plusieurs domaines d'interventions, tels que la gestion d'un projet, les ressources humaines, le budget... Pour être plus précis, il renferme toutes les compétences et missions des dirigeants auxquels les administrateurs ont décidé de déléguer leur pouvoir. D'après le décret du 19 févier 2007, l'élaboration d'un document unique de délégation est obligatoire. En général, il est destiné à toutes entreprises, mais l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles mentionne que cela est aussi valable pour celles spécialisées (services sociaux et médicaux sociaux). Cependant, la rédaction d'un DUD ne se suffit pas à elle seule.
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Nos produits et solutions Document unique Nos dossiers et articles gratuits 07. 07. 16 10. 08. 18 29. 05. 22 Une analyse en vidéo de trois arrêts marquants de ces dernières semaines: c'est le nouveau format que nous vous proposons régulièrement. Dans ce 7e épisode, Frédéric Aouate, rédacteur en chef du Guide CSE des Editions Législatives / Lefebvre Dalloz, nous parle de l'élection du CSE dans une urne en carton, des aides sociales du CSE et du risque de redressement Urssaf et de l'expertise risque grave du CSE liée à la Covid-19. Comment faire un document unique? Les textes n'imposent aucun formalisme particulier pour la rédaction du document unique, il n'y a pas de modèle Néanmoins, pour être valable, le document unique doit être cohérent, facile à lire, et traçable. Quant au support, il peut être réalisé sur papier ou dans un format numérique. Comment élaborer le DUER? En premier lieu, il convient de distinguer les unités de travail présentes dans l'entreprise. En effet, certains salariés, selon la nature de leur activité et de leur profession, ne sont pas exposés aux mêmes risques professionnels.
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Le mandat des membres de la délégation unique du personnel est, le cas échéant, prorogé jusqu'à la mise en place de ces institutions [ 7]. Notes et références [ modifier | modifier le code]
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Pour élaborer votre DUER, vous pouvez vous servir de divers documents déjà en votre possession. Par exemple: le bilan de la situation générale de la sécurité et des actions de prévention dans votre établissement; le programme annuel de prévention des risques professionnels; le registre unique de sécurité. Il est préférable de l'établir avec vos salariés ou leurs représentants, mais vous pouvez l'établir seul ou avec l'aide de personnes ou d'organismes ressources en matière d'évaluation des risques. Par exemple: les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ou le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT); le médecin du travail; des organismes extérieurs; à partir des outils développés par la Cnam et l'INRS (Oira), ou par votre organisation professionnelle. Vous pouvez présenter votre DUER sous la forme de votre choix Il n'existe pas de modèle de document imposé pour le DUER. Vous êtes donc libre de construire le vôtre, en format papier ou numérisé.
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La DUP est une faculté et non une obligation. La décision appartient à l'employeur, après consultation des délégués du personnel et, s'ils existent, du CE et du CHSCT. L'employeur n'est cependant pas lié par l'avis des instances. Par conséquent, même en cas d'avis défavorable, il peut décider de mettre en place la DUP. De ce fait, les organisations syndicales ne peuvent s'y opposer. Les délégués du personnel unique sont des élus. Les règles électorales sont celles applicables à l'élection des délégués du personnel. Seuls les syndicats représentatifs peuvent présenter des listes au 1 er tour. Au second tour, si le quorum n'est pas atteint ou s'il reste des places vacantes dans certains collèges, tout employé peut se présenter sur une liste sous certaines conditions. Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel varie selon la taille de l'entreprise. Ce nombre est fixé par décret en Conseil d'État (article L 2326-2-1 CT). Actuellement, le nombre est fixé comme suit: de 50 à 74 salariés: 3 titulaires et 3 suppléants de 75 à 99 salariés: 4 titulaires et 4 suppléants de 100 à 124 salariés: 5 titulaires et 5 suppléants de 125 à 149 salariés: 6 titulaires et 6 suppléants de 150 à 174 salariés: 7 titulaires et 7 suppléants de 175 à 199 salariés: 8 titulaires et 8 suppléants Pour les DUP installées après le 19 août 2015, les nombres de titulaires et de suppléants sont (CT.
L 2324-10). Mais les conditions tenant à l'appartenance des salariés aux collèges électoraux, à leur électorat et à leur éligibilité s'apprécient à la date de l'élection partielle. Si le protocole préélectoral n'a pas fait l'objet d'une contestation et que les modalités du vote sont les mêmes il n'est pas nécessaire de conclure un nouveau protocole (Cass. Soc. 15 décembre 2004). Les dispositions concernant le remplacement d'un délégué titulaire par un délégué suppléant sont applicables (article L 2314-30 CT). Concernant ces élections, un projet de loi du 21 septembre 2014 visait à faire passer la durée du mandat de 4 à 5 ans. Suppression de la DUP [ modifier | modifier le code] L'employeur peut, après avoir recueilli l'avis de la délégation unique du personnel, décider de ne pas la renouveler à l'échéance du mandat de ses membres. Dans ce cas, il procède sans délai à l'organisation de l'élection des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise ainsi qu'à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, conformément aux dispositions du présent code relatives à chacune des institutions concernées.