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Concernant les ERP de type N, cet arrêté complète la possibilité de déterminer l'effectif du public admis, pour les seules zones de restauration assise, par la déclaration du maitre d'ouvrage ou du chef d'établissement, du nombre de places assises dont dispose l'établissement. Cette mesure vise à permettre une meilleure adéquation avec l'effectif réellement accueilli qui peut varier d'une configuration de salle à une autre. Les paragraphes 1 et 2 de l'article L. 1 du chapitre 1er du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, annexe de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, sont modifiés comme suit: « Etablissements assujettis « § 1.
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Zoom sur l'arrêté L'arrêté du 25 juin 1980 est structuré en 4 livres L'ESSENTIEL - Livre Ier: dispositions applicables à tous les ERP pour l'évacuation des personnes, l'intervention des secours et la limitation de la propagation de l'incendie. - Livre II: dispositions applicables aux ERP des 4 premières catégories: Généralités: le contrôle des ERP. Articles CO: la construction (desserte des bâtiments, résistance au feu des structures, façades), les conduits et les gaines. Articles DF: le désenfumage. Articles CH: les installations de chauffage, de ventilation, de climatisation et de conditionnement d'air, de production et de distribution d'eau chaude sanitaire et de réfrigération. Articles GZ: les installations utilisant un combustible gazeux provenant d'un réseau de distribution ou de récipients d'hydrocarbures liquéfiés. Articles EL: les installations électriques. Articles GC: les installations d'appareils de cuisson et d'appareils de remise en température destinés à la restauration situés dans les locaux accessibles ou non au public.
« La déclaration doit préciser la capacité d'accueil maximale par niveau. » Ces modifications apportent également l'opportunité d'uniformiser les terminologies utilisées dans la réglementation et de supprimer un tableau superflu relatif aux petites gares. Le cinquième alinéa et le tableau de l'article GA 49 du chapitre VII du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé sont supprimés.