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La prise en charge des titres d'abonnement pour les déplacements domicile-lieu de travail est suspendue durant tout mois calendaire intégralement couvert par une période de congé de solidarité familiale. À la fin du congé, vous réintégrez votre emploi.

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Le congé de solidarité familiale vous est accordé sur demande écrite, accompagnée d'une attestation du médecin de la personne malade. La demande doit comporter les informations suivantes: Nombre d'allocations journalières souhaitées Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale S'il y a lieu, nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et répartition des allocations journalières entre vous. Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés. L'administration informe, dans les 48 heures suivant la réception de votre demande, la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée. Le congé pour solidarité familiale – accompagnement en fin de vie des agents dans la fonction publique : conditions – durée – allocations | Infos Droits. En l'absence de réponse dans les 7 jours suivants de la part de la caisse de sécurité sociale, l'allocation est considérée comme accordée. Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l'allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de la demande du fonctionnaire et le lendemain du décès.

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🤝 Comment calculer les indemnités journalière? L'indemnité journalière est calculée en fonction du « salaire journalier de base » de la personne en arrêt de travail. 🤔 Comment calculer le salaire par jour? Le salaire journalier de référence (SJR) est égal au salaire annuel de référence divisé par le nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul (PRC). 🤷‍♀️ Comment calculer les indemnités journalière? 🤝 Les indemnités journalières sont-elles imposables? Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est effectué sur les indemnités journalières versées par l'Assurance Maladie, selon un taux calculé et transmis automatiquement à l'Assurance Maladie par l'administration fiscale. Constance de Cagny Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Conge de solidarite familiale dans la fonction publique madagascar. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial. Nos autres actualités sur le sujet Consultez nos autres guides récents Explorez d'autres thématiques

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En l'absence de réponse dans les 7 jours de la caisse de sécurité sociale, l'allocation est considérée comme accordée. Mais vous percevez une allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie dans les mêmes conditions suivantes: Si vous cessez son activité Si vous choisissez le temps partiel Si vous cessez son activité Le montant de l'allocation est fixé à 56, 33 € par jour, pendant 21 jours maximum. Si vous choisissez le temps partiel Le montant de l'allocation est fixé à 28, 17 € par jour quelle que soit la durée de travail choisie pendant 42 jours maximum. L'allocation est versée par la Sécurité sociale pour chaque jour de congé, qu'il soit ouvrable: titleContent ou non. Le versement des allocations journalières commencent à la fin du mois au cours duquel la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné cet accord. Congé de solidarité familiale (FPT) : durée, conditions | Mes-Allocs.fr. Il est donc pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le congé de solidarité familiale n'a pas de conséquence sur le nombre de jours de congés annuels.

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Il doit accompagner sa demande d'une attestation du médecin de la personne accompagnée. Un arrêté individuel est établi en faveur de l'agent.

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Sa caisse de sécurité sociale est la suivante: [ adresse] Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du pour une durée de [ durée dans la limite de 3 mois]. Je souhaite également percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, pour une durée de [ indiquer le nombre de versements souhaités, dans la limite de 21]. (Si plusieurs personnes se partagent l'allocation journalière) Je vous informe que je partagerai le bénéfice de l'allocation journalière avec [ identité et qualité de tout autre bénéficiaire]. Vous trouverez, ci-joint à cette demande, l'attestation du médecin. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Le congé de solidarité familiale - CDG 87. [ Signature] Congé fractionné par périodes de [ nombre de jours] jours consécutifs pour une durée cumulée de [ durée dans la limite de 6 mois] selon le calendrier ci-joint. Je souhaite également percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, pour une durée de Temps partiel sous forme d'un temps partiel à [ indiquer la quotité de travail souhaitée] le(s) [ indiquer les jours de temps partiel souhaités] [ durée dans la limite de 3 mois].

Rémunération Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré, cependant la Loi n°2010-209 crée une « allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie » Les allocataires doivent bénéficier d'un congé de solidarité familiale ou l'avoir transformé en période d'activité à temps partiel. Le nombre maximal d'allocations journalières est fixé: à 21 lorsque l'agent prend un congé; à 42 lorsque le congé est transformé en périodes d'activité à temps partiel.

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