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Dernière mise à jour il y a 1 heure 47 minutes

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016 Pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes: 1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique; 2° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations; 3° S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. Article l 111 1 du code de la consommation tunisie. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17; 4° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation; 5° S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables; 6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l'article L.

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Code de la consommation ChronoLégi « Article L111-4-1 - Code de la consommation » Version à la date (format JJ/MM/AAAA) ou du A venir - Version du 01 janvier 2023 Naviguer dans le sommaire du code I. Article L111-3 du Code de la consommation | Doctrine. - Les fabricants et les importateurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. La durée de cette période minimale complémentaire ne peut être inférieure à cinq ans. II. - Les modalités d'application du présent article, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues au I sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

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III. - Au sens du II, un régime d'autorisation s'entend de toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de services ou à son exercice. Commentaire article L111-1 code de la consommation - Commentaire de texte - lamielbdn. IV. - Le II du présent article ne s'applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du Code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du Code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du Code de la sécurité sociale. V. - En cas de litige sur l'application des I et II du présent article, il appartient au prestataire de prouver qu'il a exécuté ses obligations. Les articles L111-1 et L111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions plus favorables aux consommateurs qui soumettent certaines activités à des règles particulières en matière d'information du consommateur.

Par exemple, les informations sur une tablette de chocolat sont inscrites sur le paquet de ce dernier. Deuxièmement, l'article indique que « le prix du bien ou du service » doit être indiqué. Ainsi, le consommateur doit connaitre le prix qu'il s'engage à payer, avant de le payer. Article l 111 1 du code de la consommation droit de retractation. Les informations à propos du en contrat lui-même L'article émet par la suite des informations à propos du contrat en lui-même et de ses modalités. Il est dit dans un troisième point que « en l'absence d'exécution immédiate du contrat [le professionnel s'engage à communiquer au consommateur] la date ou le délai » auquel ce dernier « s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ». Il faut ainsi, dans la situation d'une exécution médiate, fixer un délai ou une date auxquels le contrat devra être exécuté et sera finalisé. D'autres informations à propos du contrat dont l'acheteur doit être mis au courant sont les informations « relatives à l'identité,... Uniquement disponible sur