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Mon, 15 Jul 2024 10:48:28 +0000
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Vous n'avez cependant pas à faire remplir ce formulaire si votre litige concerne le droit de la famille (divorce, séparation, garde d'enfants), ou le droit pénal (infractions de tout types, contraventions, délits, crimes). Pour toutes questions, n'hésitez pas à nous contacter.

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» Les frais, dépens et émoluments: En sus des honoraires de l'avocat, une procédure peut donner lieu à des frais de procédure tels que frais d'huissier, frais de timbre d'appel (actuellement de 225, 00€), ou encore droit de plaidoirie (de 13 €) Ces frais sont généralement mis à la charge de la partie succombante par les tribunaux.

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Le prix de cette consultation sera déduit du tarif de la procédure engagée ultérieurement. Ainsi, le premier rendez-vous avec notre cabinet est gratuit si vous nous confiez ensuite votre procédure. Honoraires | Pierre Lacroix Avocat. ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE: Avant de prendre rendez-vous avec votre avocat, pensez à contacter au préalable tous vos assureurs: assurance habitation, assurance automobile, assurance bancaire avec la carte bleue, voire assurance mutuelle santé ou de protection en cas d'accident de nature sportive. En effet, vous bénéficiez peut-être d'une assurance de protection juridique, même sans le savoir, parmi vos options d'assurance. Cette assurance de protection juridique peut prendre en charge la totalité ou une partie des honoraires de votre avocat, ainsi que des frais de procédure. L'assureur auprès duquel vous bénéficier de cette assurance de protection ne peut en aucun cas vous imposer son avocat. Vous pourrez choisir librement votre avocat et vous ne serez pas obligé de choisir celui proposé par votre assureur.

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DÉTAIL DES HONORAIRES ​ Découvrez le détail des honoraires de Maître Ségolène JAY-BAL ainsi sur le tarif fixé pour un premier rendez-vous au sein de son cabinet d'avocat à Grenoble. LA FIXATION DES HONORAIRES ​ Le Règlement Intérieur National de la profession d'Avocat (RIN) ne fixe aucun barème pour les honoraires d'Avocat. L'Avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires. Honoraires avocat grenoble isère. Une convention d'honoraires permet d'assurer une clarté et une transparence des honoraires. ​ Les honoraires sont fixés en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'Avocat, de sa notoriété et des diligences qu'il a accomplies. Les honoraires de l'Avocat peuvent être déterminés au forfait ou au temps passé, selon la nature de l'affaire et de l'intérêt du client. Le règlement des honoraires intervient au fur et à mesure de l'accomplissement des diligences effectuées sur présentation de factures. Le paiement des honoraires peut faire l'objet d'un échelonnement.

C'est à l'issue de ce rendez-vous qu'une convention d'honoraires fixant les modalités de l'intervention de Julie BRUYERE sera soumise à votre accord. Il peut s'agir d'honoraire forfaitaire pour les affaires les plus simples ou d'un tarif horaire pour les affaires les plus complexes. Dans le cadre de certaines procédures, une convention d'honoraires sur le résultat pourra être établie en complément d'un honoraire fixe. Dans tous les cas les honoraires seront réglés au fur et à mesure de la procédure par provisions successives. Honoraires avocat grenoble sur. Beaucoup de clients ignorent que les frais d'avocat peuvent être en partie ou en totalité couverts par leur assurance de protection juridique. Le coût du procès ou de la transaction est ainsi allégé pour le client. Vérifier auprès de votre compagnie d'assurances si vous bénéficiez d'une garantie protection juridique prenant en charge les frais de procédure. Pour toute question, n'hésitez pas à vous adresser au Cabinet. L'aide Juridictionnelle « Toute personne doit avoir accès à un procès équitable ».

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