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Conclusion Le temps passé à travailler dans des EHPAD relevant de la FPH pendant une période de disponibilité n'est pas de nature à libérer le fonctionnaire, à due concurrence, de son engagement de servir contracté vis-à-vis de l'EHPAD qui lui a financé sa formation. Il est possible de considérer que celui-ci est suspendu durant la période de disponibilité. Pour consulter la suite et toutes nos autres réponses, remplissez le formulaire ci-dessous ou posez votre question Tous les champs sont requis Posez votre question Posez votre question
Décret 88 976 En
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 mars 2020, Mme B..., représentée par Me Favre... France, Cour administrative d'appel de Marseille, 23 février 2022, 21MA04214... n° 88-386 du 19 avril 1988; - le décret n ° 88-976 du 13 octobre 19888; - le code de justice... 54-04-01-01 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge.
Décret 88 96.5
- Cessation de fonctions. - Radiation des cadres... la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure Mme B... Décret 88 971 guadeloupe. a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision n° 2018-591 du 10 octobre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Haut-Bugey l'a radiée des cadres à compter du 3 septembre 2018, échéance de sa mise en disponibilit... France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 05 octobre 2021, 19BX02141... 'article 37 du décret n ° 88-976 du 13 octobre 1988; le tribunal ne pouvait donc retenir un défaut de... 36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Réintégration... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Bigorre à lui verser une indemnité de 42 400 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la tardiveté de sa réintégration dans la fonction publique à l'issue de la disponibilité pour convenances personnelles qui lui a ét...
Décret 88 976 E
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 1er juillet 2009, 316472 L'article 15 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-592 du 23 juin 2008, prévoit que les détachements ne peuvent être accordés lorsque la rémunération afférente à l'emploi de détachement excède la rémunération globale perçue dans l'emploi d'origine majorée, le cas échéant, de 15 p. 100. Ces dispositions, qui servent de fondement à la décision d'octroi ou de refus du détachement, n'ont pas pour objet de plafonner … Lire la suite… Plafonnement de la rémunération du fonctionnaire détaché · Dispositions propres aux personnels hospitaliers · Fonctionnaires et agents publics · Détachement · Conditions · Mayotte · Centre hospitalier · Fonctionnaire · Éloignement · Justice administrative 3.
Décret 88 971 Guadeloupe
Les parties... - Disponibilité. 36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en cas d'accident de service... la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure: Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'institut Vancauwenberghe de Zuydcoote à prendre en charge l'intégralité de ses arrêts de travail, y compris après le 16... France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 décembre 2021, 20DA01474... n ° 88-976 du 13 octobre 1988; - le code de justice administrative. Les parties ont été... 60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. Décret 88 976 form. - Établissements publics d'hospitalisation. - Responsabilité pour faute médicale: actes médicaux. - Existence d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public... a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de condamner le centre... France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 29 novembre 2021, 19LY03235... hospitalière; - le décret n ° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions... 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics.
Cette disposition va dans le même sens: qu'une ancienne circulaire de 1991, aujourd'hui abrogée, qui prévoyait que « l'engagement de servir ne faisait pas obstacle à une interruption momentanée d'activité (disponibilité, congé parental, détachement, position hors cadre, etc. ); dans ce cas, il est suspendu jusqu'à la fin de cette interruption et recommencera à courir lorsque l'agent aura repris son activité ». que la circulaire n° DHOS/RH4/2010/57 du 11 février 2010, qui concerne le congé de formation professionnelle (CFP) et non les études promotionnelles, qui précise que lorsqu'un fonctionnaire soumis à un engagement de servir est mis en position de disponibilité, il ne rompt pas les liens qui l'unissent à son administration d'origine. Décret n° 2008-592 du 23 juin 2008 | Doctrine. Son engagement est suspendu. C'est seulement à l'expiration de sa disponibilité et au cas où il quitte la FPH que le remboursement des sommes effectivement perçues par cet agent pendant son CFP pourra éventuellement intervenir. Le juge a pu souligner qu'un fonctionnaire « ne peut être regardé comme rompant l'engagement de servir tant que, n'étant pas radié des cadres, il conserve ses droits à réintégration, lui permettant ainsi d'accomplir de nouveaux services dans son corps ou emploi d'origine ».
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