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Si le rachat ne s'effectue pas dans les délais impartis, le contrat devient caduc et l'acquéreur devient le propriétaire définitif du bien. Outre cela, l'acte de vente avec faculté de rachat qui est notarié établit aussi à l'avance le prix de rachat éventuel ainsi que toutes les dispositions et conditions de l'opération. Avantages et inconvénients de la vente avec faculté de rachat La vente à réméré est une excellente alternative pour les propriétaires en difficulté financière souhaitant conserver leur bien et éviter une saisie judiciaire et une mise aux enchères. Encore méconnue et très peu utilisée, elle s'adresse aux personnes surendettées ou fichées à la Banque de France, ne pouvant pas prétendre à une renégociation ou un rachat de leur crédit. Une telle vente permettra au vendeur d'assainir ses finances et de se créer une marge budgétaire pour pouvoir souscrire à un nouveau crédit immobilier pour racheter le bien. De plus, opération très discrète, elle offre aussi la possibilité au vendeur de conserver l'usage du bien contre le paiement d'indemnités dont les caractéristiques sont similaires à un loyer classique.
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Si le délai ne figure pas dans la clause, elle engage les deux parties pour 5 ans. La vente avec faculté de rachat peut constituer un procédé de crédit qui échappe à la réglementation générale du crédit. À lire également: La déclaration d'intention d'aliéner: qu'est-ce que c'est? La vente avec faculté de rachat: qui concerne-t-elle? Ce dispositif est essentiellement utilisé dans le cas des personnes, propriétaires de leur bien qui sont en surendettement et qui n'ont plus accès au crédit bancaire classique. Avec la vente de ce bien, ils ont la possibilité de solder le montant total de leurs crédits, afin de lever leur interdit bancaire. Ils retrouvent ainsi une situation financière saine. Ils pourront ensuite à nouveau emprunter à leur banque pour racheter le bien au prix convenu dans l'acte de vente. Cela concerne également des personnes qui risquent de voir leur bien vendu aux enchères à la suite d'une procédure de saisie immobilière. Dans ce cas, elles pourront rembourser leurs créanciers pour éviter cette saisie et rester dans leur bien.
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Il est possible de consulter quelques exemples de ventes à réméré sur le site de Fineocar. Fineocar conserve d'abord l'auto pendant 3 mois, le premier contrat étant imposé (le client peut toujours racheter l'auto avant la fin des trois mois et gagner quelques euros), l'ex proprétaire du véhicule (puisque Fineo devient nouveau propriétaire) peut ensuite renouveler le contrat de trois mois supplémentaires s'il ne veut (ou peut) pas encore racheter l'auto. Cedric Domeniconi explique comment cela se passe si l'auto n'est pas réclamée: « Si le client ne fait ni de rachat ni de renouvellement dans le délai prévu, nous devenons propriétaire définitif du véhicule et allons vendre à un tiers ». La durée du contrat est évidemment fixée à l'avance.