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Thu, 04 Jul 2024 16:58:37 +0000
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En aucun cas, les biens ne peuvent être transférés aux salariés ou aux membres du CE. Les biens qui étaient propriété de l'entreprise, mais utilisés par le CE, restent propriété de l'entreprise. Les biens appartenant à une association, club ou société ne font pas l'objet de dévolution, même si le CE a subventionné l'acquisition desdits biens. Le CE peut cependant créer une association de bienfaisance à laquelle il pourrait remettre tout ou une partie de ses biens. En revanche, il ne peut pas créer d'association de gestion avant la dévolution à laquelle il transférerait ses biens. La nature et les modalités des décisions à prendre par le CE qui dévolue Lorsque la fermeture prochaine de l'entreprise est absolument certaine, le secrétaire du comité va demander la mise à l'ordre du jour d'une séance plénière du comité la dévolution des biens (meubles et immeubles) de celui-ci. Le comité prend alors ses décisions à la majorité des présents. Les réunions du comité destinées à régler la dévolution des biens ont normalement lieu sous la présidence du chef d'entreprise.

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On 2 janvier 2020 0 Comments Le PV de la 1ère réunion du CSE doit être établi par le Secrétaire ou une société spécialisée qu'il mandate ( Code du travail, article L 2315-34 et D 2315-27). Une fois rédigé, ce procès-verbal doit être transmis dans les 15 jours suivant la réunion, sauf accord. Ce PV contient au moins le résumé des délibérations. Il contient aussi les décisions de l'employeur sur les propositions faites. De plus, ce compte rendu doit être adopté et diffusé selon des modalités prévues par le Règlement intérieur à adopter dès que possible. Vous avez à rédiger le PV de votre première réunion CSE et ne savez pas comment vous y prendre? vous dit quoi faire et peut même rédiger le PV à votre place. LE VOTE SUR LA DÉVOLUTION DES BIENS DE L'ANCIEN CE La première réunion du CSE permet d'organiser la succession de l'ancien comité d'entreprise (CE). A ce titre, l'ancien Secrétaire et l'ancien Trésorier du CE peuvent être présents. Dans ce cas, le PV de cette 1 ère réunion restitue leur présentation et leur compte rendu de gestion.

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Préparer un budget pour couvrir ses activités sur le reste de l'année en cours 3/ Est-il obligatoire de procéder à la clôture des comptes du CE pour effectuer la dévolution des biens du CE? Pour des raisons d'économies, plusieurs CE se posent la question de l'intérêt de clôturer des comptes alors que les élections sont proches de la fin d'année. Dans ces cas, nous recommandons: Une décision prise par vote au dernier CE de décaler la clôture à la fin de l'année. Dans l'absolu, il faudrait que toutes les OS et la direction soit d'accord pour éviter les contestations ultérieures. La désignation des ex secrétaire et trésorier pour suivre les affaires courantes jusqu'aux élections et pour faciliter la transmission de la gestion au nouveau bureau Ainsi, à notre avis, si aucune organisation syndicales ou l'employeur ne s'y oppose, vous pourriez réaliser la clôture des comptes à la fin de l'année. 4/ Faut-il faire appel à un expert comptable? Les ordonnances n'exigent pas le recours à un expert comptable pour le clôture des comptes dans le cadre du passage au CSE.

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Dans le cadre du passage aux CSE, les CE devront se soumettre à des formalités organisationnelles, administratives et comptables pour la dévolution de leurs biens au CSE. Quelles sont-elles? Comment s'y préparer? 1/ Quelle est le cadre juridique du transfert du patrimoine du CE au CSE? L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise prévoit que « l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des: CE, comités d'établissement, CCE, délégations uniques du personnel, CHSCT et autres instances regroupées dans les entreprises d'au moins 300 salariés, sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques mis en place au terme des mandats en cours des instances précitées et au plus tard au 31 décembre 2019. Ce transfert s'effectue à titre gratuit lors de la mise en place des CSE ». 2/ Quelles étapes à suivre pour la dévolution des biens du CE? Etape 1: Définir les règles de transfert et de répartition du patrimoine Lorsque le périmètre des anciens CE ne correspond pas à celui des futurs CSE, aucune règle juridique ne prévoit les modalités de répartition du patrimoine.

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Bonjour, D'accord ou pas avec vos propos la secrétaire doit retranscrire tous les propos tenus lors de la réunion!!! De plus ce PV doit ensuite être approuvé et affiché. Dans son intégralité, l'article R2323-39 prévoit: "En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. La dévolution du solde des biens est réalisée au crédit: 1° Soit d'un autre comité d'entreprise ou interentreprises, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises; 2° Soit d'institutions sociales d'intérêt général dont la désignation est, autant que possible, conforme aux voeux exprimés par les salariés intéressés. Les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres du comité. " A mon sens, l'employeur peut également récupérer ce qui concerne le budget de fonctionnement puisqu'il le finance.

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Si l'entreprise compte plus de 1000 salariés, le PV contiendra également obligatoirement la désignation des membres d'une commission économique. D'une manière générale, toute désignation effectuée lors de la première réunion du CSE devra être soigneusement consignée dans le procès-verbal de la réunion. Apparaîtront alors les nom et prénom des candidats et le résultat détaillé des votes. Cela concerne notamment aussi: – les représentants de proximité, – le ou les éventuel(s) représentant(s) du CSE au CA ou au conseil de surveillance. BESOIN D'AIDE? NOUS RÉDIGEONS LE PV DE LA 1ÈRE RÉUNION CSE Notre société est spécialisée dans la rédaction de procès-verbaux de réunions de CSE. Depuis 2005, nous rédigeons les PV de CE, puis CSE de plus de 500 comités partout en France. Sur place ou à partir d'enregistrements, nos rédacteurs bac +5 en CDI peuvent rédiger le procès-verbal de votre première réunion de Comité social et économique. Faire appel à nous est un droit prévu par le code du travail. Alors faites en usage.

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