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Voici une nouveauté de Lang Yarns de cette saison, dont nous n'avions pas encore eu le temps de vous parler... » Lire la suite

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Qu'est-ce qu'un contrat de régie publicitaire? Le contrat de régie publicitaire a vocation à instaurer une relation contractuelle et juridique entre un régisseur qui est le prestataire du service et un client qui est l'éditeur. Ce contrat doit respecter les dispositions de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993. Le contrat a vocation à donner pouvoir au régisseur, qui accepte ces pouvoirs, de vendre aux meilleures conditions, pour le compte de l'éditeur et en son nom les espaces publicitaires objets du contrat. Le présent contrat de régie publicitaire disponible en téléchargement permet d'établir un contrat de régie publicitaire sans mandat de ducroire. Cela signifie que le mandat ne garantit pas la bonne fin de l'opération contrairement à celui ayant recours à un commissionnaire ducroire. Il garantit néanmoins une obligation de moyen qui implique de fournir les outils nécessaires au bon déroulement de la relation contractuelle et de sa finalité. Par ailleurs, le contrat de régie publicitaire établit les obligations du régisseur, il prévoit ainsi la commercialisation de l'espace publicitaire du titre, il garantit les tarifs tels qu'ils ont été édictés dans le contrat, il transmet les ordres de publicité, les modalités de facturation et de recouvrement, ainsi que les modalités de rééditions des comptes.

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Sont ainsi taxés les messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus en France. Les messages publicitaires émis et diffusés à partir du territoire français et destinés à être reçus hors de France sont également soumis à cette taxe.

Nos conseils pour votre contrat Il convient de prévoir des clauses et de les adapter en fonctions de sa propre activité et de ses priorités. Enfin, il sera bien évidement entendu que lorsqu'une rémunération des intermédiaires (agences, centrales, etc…) est envisagée, ce ne peut être que sous réserve qu'elle soit autorisée par les dispositions légales (loi dite Sapin notamment). Voir toutes les lettres sur le thème: Contrats commerciaux Vous pouvez aussi consulter l'annuaire, pour trouver un bon avocat en droit des ntic et de la publicité. Faites découvrir nos services gratuits sur Prévisualisation du document à télécharger Modifié le: 27/02/2013 16:28:13 Nombre de mots: 2556 Voir un aperçu de la lettre type