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Attention, cette obligation de rédaction et de transmission d'une note écrite à l'employeur (à l'intérieur du délai légal) est un impératif pour les membres de la délégation du personnel du CSE. L'employeur peut très bien, lors de la réunion mensuelle ordinaire, refuser d'évoquer ou de répondre à des questions, points, demandes ou réclamations ne figurant pas sur la note écrite ou ne lui étant pas parvenus dans les temps. Réunion mensuelle des délégués du personnel francais. Le Code du travail ne comporte aucune précision relative aux modalités de formalisme et de contenu de la note des membres de la délégation du personnel du CSE. Cependant, des dispositions de convention ou d'accord collectif peuvent, elles, prévoir un contenu spécifique ou un formalisme particulier de présentation. Les membres de la délégation du personnel du CSE disposent donc d'une grande latitude rédactionnelle, étant entendu que deux limites s'imposent tout de même à eux: domaine de compétences et attributions: les membres de la délégation du personnel du CSE doivent faire figurer dans la note des questions, points, demandes et réclamations strictement et uniquement en rapport avec leurs compétences et attributions telles que visées dans les articles L.

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Ces demandes sont à rattacher aux missions et attributions du CSE visées notamment par l'article L. 2312-5 du Code du travail. On trouve en particulier la présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives. Ces réclamations peuvent concerner divers domaines dont les salaires ou l'application du droit social par l'employeur (Code du travail, dont la législation sur l'hygiène et les conditions de travail, Code de la sécurité sociale, conventions et accords collectifs de tous types). Cette note est un document: écrit; listant et comportant tous les différents points, questions, demandes ou réclamations que les membres de la délégation du personnel du CSE souhaitent présenter ou voir évoqués, abordés et discutés lors de leur réunion mensuelle ordinaire; rédigé par les membres de la délégation du personnel du CSE eux-mêmes; destiné à être transmis à l'employeur. Réunion mensuelle des délégués du personnel. Remarque: à défaut de règles posées par une convention ou un accord collectif, la formalisation de la note écrite peut se présenter de plusieurs façons, étant entendu que les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent soit centraliser l'ensemble de leurs questions ou réclamations sur un seul support écrit, soit présenter à l'employeur, chacun de leur côté, un document (pluralité de notes).

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9 juin 1971, n° 70-40. 359). Il est souvent dit que les suppléants ne peuvent pas librement s'exprimer en réunion au contraire des titulaires. Cela peut paraitre aberrant, mais une ancienne jurisprudence a effectivement précisé qu'en présence des DP titulaires, les suppléants n'ont pas vocation à remplir les mêmes fonctions. Ils peuvent en revanche prendre la parole lorsqu'ils assurent incontestablement le remplacement des titulaires absents (Cass. Formulaire : Note écrite des membres de la délégation du personnel du CSE (ex-délégués du personnel) pour réunion mensuelle ordinaire. 11 oct. 1983, n° 82-94. 038). Curieuse décision qui ne devrait pas empêcher dans tous les cas, l'exercice de la mission des délégués du personnel; les suppléants pouvant à loisir s'exprimer en réunion préparatoire pour faire connaître leur point de vue. Auteur de l'article: Philippe Lesueur-Picot Avant d'exercer en qualité de Responsable des Ressources Humaines, Philippe Lesueur a également fait ses armes en tant que Responsable Qualité Sécurité Environnement. Confronté très tôt aux problématiques des conditions de travail et des relations au travail, il a bâti des solutions afin de prévenir les risques professionnels.

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Union des syndicats CGT du groupe Caisse des Dépôts ( USCD - CDC):: Organisation représentative dans le groupe et l'établissement public. Des milliers de fonctionnaires, salariés, statutaires, employé(e)s, cadres, font face à un même employeur. Rassemblons nos forces et portons nos revendications de manière groupée, la seule façon d'obtenir des avancés significatives.

ère de qualification, tant au niveau territorial que professionnel. Dans les deux cas, il vous faudra rédiger une lettre de motivation afin que votre demande de formation puisse être étudiée. Lettre de motivation pour une formation Pôle Emploi Voici un bel exemple provenant du site Dossierfamilial. Nom, Prénom Adresse Code postal Téléphone Email Nom du destinataire (Pôle Emploi dont vous dépendez ou le nom de votre conseiller) Madame, Monsieur, Actuellement inscrit(e) comme demandeur d'emploi sous le n° (indiquer le numéro d'allocataire), (je suis indemnisé(e) au titre de l'ARE / je ne suis pas indemnisé(e)). Dans le cadre de mon retour à l'emploi je souhaite bénéficier d'une action de formation afin de parvenir à une meilleure adéquation de mes capacités professionnelles avec les exigences du marché du travail. En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir étudier ma demande de formation dans les domaines suivants: (indiquer les domaines souhaités). Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.

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Il doit ensuite traiter dans un autre paragraphe des motivations personnelles qui le poussent à vouloir suivre une formation sans rapport avec son expérience avant d'ouvrir sur ses objectifs professionnels à l'issue de la formation. La construction du plan de la lettre de motivation pour une reconversion est simple et doit reprendre les principes suivants: Introduction: choix de la formation ciblée Présentation de son parcours professionnel Présentation de ses motivations personnelles pour la formation Objectifs professionnels à l'issue de la formation Comme toujours, il convient de personnaliser sa lettre en fonction de la formation et l'établissement auquel on s'adresse. Il ne faut ainsi pas hésiter à utiliser le paragraphe sur les objectifs professionnels pour s'adapter à l'offre de formation ciblée et montrer que cette reconversion repose sur une démarche construite et cohérente. Toute lettre de motivation doit faire l'objet d'une rédaction soignée et structurée sans négliger les formules de politesse en usage.

AFPA ou encore Pôle Emploi: comment rédiger une lettre de motivation pour une formation? Vous souhaitez vous reconvertir ou simplement démarrer votre carrière en intégrant une formation proposée par Pôle Emploi ou encore l'AFPA? Il vous faudra rédiger une lettre de motivation pour une formation. Comment être efficace et convaincant? Pourquoi faire une formation professionnelle? Une formation professionnelle peut vous ouvrir de nouvelles portes et vous permettre de vous reconvertir en changeant de métier. Elle peut également vous aider à vous remettre à niveau ou à vous spécialiser. La question du financement entre aussi en jeu. Sachez que vous pouvez vous rapprocher de Pôle Emploi pour cela. Pôle emploi Pôle emploi propose deux types de formation financée: L'AFPE. Il s'agit de l'action de formation préalable à l'embauche L'AFC. C'est l'action de formation conventionnée. Ce type de formation permet de renforcer ses capacités professionnelles en vue de répondre au marché du travail ou à des besoins spécifiques en mat!