Calcul Treizième Mois - Temps Partiel - Dans Le Transport De Voyageurs. - Vente Local Salle Danse - Trovit
Bonjour, Je viens de recevoir mon 13 ème mois et j'ai des doutes sur le montant obtenu. La formule utilisée pour calculer la prime est la suivante: Taux horaire X Nb Heures annuelles contractuelles / 1607 X 151. 67. Je pensais que c'était les heures effectives de travail annuelles et non pas les heures contractuelles. Pouvez vous m'aider sur le sujet?
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Pour les ingénieurs et cadres, la majoration pour ancienneté est de 5% après 5 ans, 10% après 10 ans, 15% après 15 ans, 17% après 20 ans, 18, 5% après 25 ans et 20% après 30 ans.
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5e épisode: coup de théâtre! le Conseil d'Etat annule le décret du 17 novembre 2016 dans une décision du 28 novembre. Les juges estiment que le pouvoir réglementaire n'était pas autorisé à déroger à la règle fixée par l'article L. 2253-3 du code du travail. Toutefois, cette annulation ne sera effective qu'à l'issue d'un délai de neuf mois à compter de la décision, soit le 28 août 2019. Par ailleurs, les effets de cette annulation ne seront pas rétroactifs. Seules les actions déjà engagées au 28 novembre 2018 contre les actes pris sur le fondement de la disposition annulée resteront valables. Une faille temporelle bienvenue pour le gouvernement qui lui laisse le temps de sécuriser le dispositif. 6e (et dernier? ) épisode: le projet de loi sur l'orientation des mobilités reprend les dispositions annulées par le Conseil d'Etat dans son article 42 qui modifie le code des transports. CDD et 13ème mois Transport routier. Actuellement, l'article L. 1321-2 du code des transports prévoit des dérogations réglementaires au code du travail actuellement sur trois sujets: la période de référence servant au décompte des heures supplémentaires, dans la limite de trois mois; le droit à une compensation obligatoire en repos et ses modalités d'attribution; la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail, dans la limite de 46 heures par semaine, calculée sur une période de référence de trois mois.
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