Arrêt Du 8 Octobre 2008 / Offre Emploi Educateur Scolaire

Résumé du document Cet arrêt du Conseil d'État en date du 6 octobre 2008, Société Cinéditions, n 311017 publié au recueil LEBON, réunissant la 10e et 9e chambre, pose la question de la conciliation entre la protection de l'ordre public et celle de la liberté d'expression, deux composantes essentielles, bien que parfois conflictuelles, de la démocratie. En 2007, La Société Cinéditions demande au ministre de la Culture un visa d'exploitation du film "Quand l'embryon part braconner", pour le 3 octobre 2007. Le ministre soumet cette demande à la Commission de la classification qui, après avoir visionné le film, lui propose la restriction de sa diffusion aux personnes majeures.

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[... ] [... ] - Comme le rappelle la Cour de cassation, la nullité relative ne peut être invoquée que par celui dont la loi qui a été méconnue tendait à assurer la protection C'est-à-dire la partie concernée directement et ses ayants cause à titre universel et particulier. - En l' espèce, c'est bien la personne qui voit ses intérêts atteints qui a agi, mais le délai de prescription était passé. L'intérêt général - Sanctionnée par la nullité absolue, si la nullité du contrat concerne des tiers au contrat, qu'elle concerne les bonnes mœurs. ] Une condition impossible est nulle Nullité relative par la Cour d'appel - La cour d'appel a considéré que la nullité invoquée par l'article 1172 du Code civil ne concernait que la nullité relative c'est pourquoi elle n'a pas recherché si cette nullité pouvait affecter des tiers au contrat. - C'est au juge du fond de faire la recherche de savoir si la nullité touche seulement les parties au contrat ou des tiers. Arrêt 8 Octobre 2008 1ère Chambre Civile | Etudier. L'appréciation est laissée aux juges du fond.

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Page 10 sur 50 - Environ 500 essais Libertés publiques et droits fondamentaux 1764 mots | 8 pages administratives d'appel (1987). Arrêt du 8 octobre 2008 en. -la dualité des fonctions administratives et contentieuses. Possibilité de les cumuler mais exigences de séparation. Article 20 de la loi du 24 mai 1872, suspendu par décret du 4 octobre 1939 et abrogé par le décret du 18 décembre 1940. Décret du 6 mars 2008: « les membres du Conseil d'Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d'Etat, s'ils ont pris part à la délibération ».

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Numéro d'arrêt: 14 Identifiant URN:LEX: urn:lex;sn;preme;arret;2008-10-28;14 c/ Président du Conseil d'Administration de l'Agence Régionale de Développement de Dakar RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR – RECEVABILITÉ – CONDITION – DÉLAI DE RECOURS – POINT DE DÉPART – PUBLICATION – DÉFAUT – EFFETS Le délai du recours pour excès de pouvoir est de deux mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte administratif attaqué. Ainsi, est recevable le recours en annulation introduit contre un arrêté qui n'a pas été publié. ACTE ADMINISTRATIF – DÉCISION DE NOMINATION – FONDEMENT JURIDIQUE – ABROGATION – EFFET – NULLITÉ – INTERVENTION D'UN ACTE SUBSÉQUENT FONDÉ SUR LA DISPOSITION APPLICABLE – INDIFFÉRENCE Est nulle, la délibération du Conseil d'Administration portant nomination du directeur d'une ARD, dès lors qu'il résulte du procès-verbal de ce Conseil que la procédure ayant abouti à cette nomination a été effectuée sur le fondement du décret n° 98-399 du 05 mai 1998 fixant les modalités de création et de fonctionnement de l'ARD qui a été abrogé et remplacé par le décret n° 2006-201 du 2 mars 2006.

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Résumé du document Amandine X, atteinte d'autisme, a été placée sous tutelle à ses 28 ans. Son père, Gérard X, a été désigné es qualité d'administrateur légal de sa fille. La nouvelle femme du père d'Amandine, Mireille Y, souhaite l'adopter. Le 21 juin 2006, Gérard X, considérant qu'il ne pouvait lui-même consentir à cette adoption, dépose une requête devant le Juge des tutelles de Bourg-en-Bresse aux fins de voir désigner un administrateur ad hoc qui pourrait consentir, au nom d'Amandine, à l'adoption simple de cette dernière par sa nouvelle épouse. Arrêt du 8 octobre 2008 download. Le juge des tutelles a vraisemblablement débouté Gérard X de ses demandes. Celui-ci a interjeté appel de cette décision devant le Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse (il s'agit d'un cas particulier en l'espèce, dans la mesure où les appels en matière de tutelle se font exceptionnellement devant le TGI, dans un délai de 15 jours). Le Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse, par jugement en date du 16 avril 2007, a également rejeté la demande de M. X. Mr X se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation rend un arrêt de rejet au motif que le psychiatre a constaté dans le certificat d'Amandine X qu'elle n'est pas en mesure d'organiser un raisonnement et qu'elle ne peut consentir à l'adoption projetée, que la maladie dont elle souffre ne permet pas l'application des dispositions de l'article 501 du Code civil.... Uniquement disponible sur

Page 1 sur 50 - Environ 500 essais Arrêt de la 3ième chambre civile de la cour de cassation, 8 octobre 2008 2884 mots | 12 pages I/ UNE INTERPRETATION MODERNE DU JEU DES NULLITES L'arrêt commenté délivre une interprétation de la Cour de cassation attachée à la théorie moderne du jeu des nullités. Sénégal, Cour suprême, 28 octobre 2008, 14. Cette interprétation s'effectue au travers de la reconnaissance inédite de la nullité relative (A) encourue au visa de l'article 1172 du Code civil, justifiée par la consécration explicite du critère de l'intérêt protégé (B) par la loi. A-La reconnaissance inédite de la nullité relative L'arrêt commenté présente un caractère inédit Droit 2620 mots | 11 pages PREMIER CONCOURS D'AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

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