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Mairie de Sausset-les-Pins La mairie de Sausset-les-Pins est située au sud-est de la France dans le département Bouches-du-Rhône à l'adresse postale: Mairie - Sausset-les-Pins Place des Droits-de-l'Homme 13960 Sausset-les-Pins. (Département Bouches-du-Rhône, Région Provence-Alpes-Côte d'Azur) La mairie est gérée par Monsieur le maire Maxime MARCHAND qui a pris ses fonctions de maire le 28/6/2020 suite aux élections municipales 2020. Monsieur Maxime MARCHAND qui est à la tête d'un conseil municipal composé de 29 élus municipaux saussetois est agé de 31 ans et dont la profession est Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise. La commune de Sausset-les-Pins est une commune provençale de taille moyenne habitée par 7568 résidents Saussetois. La superficie de la commune de Sausset-les-Pins est de 11. 95 km². Le nombre de Saussetois par km² (densité) est de 633. Www ville sausset les pins fr youtube. 31. Elle est située à proximité des communes de Martigues, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne et Carry-le-Rouet.
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DR ANNIKA VON DRATELN Médecin généraliste 4 AVENUE ADOLPHE FOUQUE 13960 sausset-les-pins Prendre rendez-vous Mardi 31 Mai Mercredi 01 Juin Jeudi 02 Juin DR KARINE-ANNIE MARTINEZ 19 AVENUE SIMEON GOUIN FREDERICK RAMADIER Masseur-kinésithérapeute 36 Rue GEORGES BIZET LIONEL ROMANELLI 19 Avenue SIMEON GOUIN Établissement de santé CENTRE MÉDICAL MÉLUSINE 8 CHEMIN CALENDAL Elodie Majot Ostéopathe DR CHRISTINE DELMAS 1 PLACE DE L HORLOGE MAUREEN BATTAGLIA 8 Avenue ADOLPHE FOUQUE Prendre rendez-vous Mardi 31 Mai Mercredi 01 Juin Jeudi 02 Juin
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Dernière modification le 07 juillet 2021 - La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La carte n'est pas pleinement compatible avec l'utilisation d'un lecteur d'écran. Nous vous conseillons donc de passer celle-ci. Passer la carte Revenir avant la carte Adresse Place des Droits-de-l'Homme BP 24 13960 Sausset-les-Pins Horaires d'ouverture Du Lundi au Vendredi: de 08h30 à 12h00 de 14h00 à 17h00 Le Samedi: de 09h00 à 12h00 Accueil ouvert uniquement pour l'état civil, et l'urbanisme le deuxième samedi du mois.
Tourisme loisirs et culture > Rêvez, Flanez a Sausset Les marchés Ventes de poissons frais Sausset-les-Pins reste fidèle à sa tradition de pêche. Tous les matins, des pêcheurs professionnels proposent à la vente les poissons et crustacés qu'ils viennent tout juste de sortir de l'eau. Rendez-vous tous les matins à partir de 9 heures à l'Etal des pêcheurs, quai des pêcheurs. UNE INCONTOURNABLE BALLADE DOMINICALE! Nous vous invitons à venir flâner entre les étals typiques du marché Saussetois. Vous y trouverez toutes sortes de produits régionaux, habillement, artisanat. Marché Dominical Tous les dimanches boulevard Armand Audibert et Adolphe Fouque De 8h à 12h Le marché du Jeudi Marché du Môle du port Tous les jeudis De 8h à 12h30 UNE INCONTOURNABLE BALLADE DOMINICALE! Nous vous invitons à venir flâner entre les étals typiques du marché Saussetois. Marché Dominical Tous les dimanches boulevard Armand Audibert et Adolphe Fouque De 8h à 12h Le marché du Jeudi Marché du Môle du port Tous les jeudis De 8h à 12h30 Déplacement provisoire du marché A l'occasion des manisfestations organisées sur le Môle du Port Le marché se tient sur le Parking des plaisanciers
crim., 23 oct. 2012, n° 11-83770: Bull. crim., n° 225; RTD civ. 2013, p. 125, obs. ; Resp. civ. et assur. 2013, comm. 2. 26. Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 05-19020: Bull. I, n° 118; RTD civ. 2007, p. 785, obs. Jourdain P. 27. Cass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-18199, préc. : en relevant que la victime « a eu conscience de la gravité de son état et du caractère inéluctable de son décès et qu'elle a ainsi éprouvé des souffrances morales et psychologiques (…), la cour d'appel a caractérisé, non pas une perte de chance de vie, mais le poste de préjudice des souffrances endurées par la victime, du jour de l'accident à son décès ». Sur ce préjudice, v. : Pellegrini C., « Le préjudice d'angoisse de mort imminente », Resp. civ. 2015, étude 9. Notons qu'une angoisse peut également être ressentie par une victime préalablement à (voire même indépendamment de) toute atteinte à son intégrité corporelle. Tel est notamment le cas des victimes confrontées à un attentat. Voir sur l'autonomie de ce préjudice situationnel d'angoisse le Livre blanc sur les préjudices subis lors des attentats, réalisé sous l'égide du barreau de Paris à la fin de l'année 2016 et le rapport sur L'indemnisation des préjudices situationnels d'angoisse des victimes directes et de leurs proches préparé par un groupe de travail dirigé par Mme Porchy-Simon en février 2017.
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1. Sur l'indemnisation des préjudices « par ricochet »: Lambert-Faivre Y., Le dommage par ricochet, thèse, 1959, Lyon; Dupichot J., Des préjudices réfléchis nés de l'atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle, thèse, 1969, Paris. 2. La réparation du préjudice d'affection n'est plus subordonnée à l'existence d'un lien de droit entre la victime par ricochet et la victime immédiate depuis l'arrêt Dangereux (Cass. ch. mixte, 27 févr. 1970: Bull. crim., n° 1). 3. Lorsque la victime directe subvenait au moins en partie à leurs besoins, sans qu'un lien d'obligation alimentaire ne soit requis (Cass. crim., 26 juin 1958: Gaz. Pal. Rec. 1958, 2, p. 160 – Cass. 2e civ., 4 mars 1964: Bull. civ. II, n° 201). 4. Cass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 07-15807: Bull. II, n° 72; JCP G 2008, IV 1775: « Attendu que les ayants droit d'une victime décédée des suites (…) sont recevables à exercer, outre l'action en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de ce décès, l'action en réparation du préjudice subi par la victime résultant de sa maladie.
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32. Cass. crim., 3 avr. 1978: RTD civ. 1979, p. 800, obs. Durry G., concernant un blessé qui avait perdu la raison. 33. Cass. 2e civ., 22 févr. 1995, n° 92-18731; Cass. 1995, n° 93-12644: Bull. II, n° 61; RTD civ. 1995, p. 629, obs. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-18465: Bull. II, n° 224. 34. Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87385: RTD civ. 2011, p. 353, obs. 2011, comm. 41 – Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 10-81743.