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Bonjour es ce que je peux conduire avec le document ref61 signé par le préfet suite a une visite médical apres suspension de permis merci La réponse de notre avocat: Oui car ce document constitue une autorisation provisoire de conduite vous permettant de conduire suite à un examen médical en attendant que votre nouveau permis soit édité. Partager Tweeter +1 Questions relatives composition pénale mon fils a signé un procès verbal de proposition de composition pénale pour avoir conduit son... excès de vitesse Bonjour, je viens de recevoir une contravention pour exes de vitesse. Formulaire 61 permis de conduire перевод. 62 km/h pour une limite de 50... Le cabinet Gueguen-Carroll Vous informe et vous conseille Vous assiste devant les tribunaux Reste disponible et à votre écoute Intervient dans toute la France Vous offre des facilités de paiement Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+ Intervention dans toute la France
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Légalement mon droit à conduire sera à la date du 17 janvier 2018(suspension terminée et visite médicale favorable). Savez-vous si je peux conduire avec mon dossier en main (avis de suspension terminé, avis medicale favorable doc REF 61)mais que je serai sans mon permis de conduire le temps de la réfection de celui-ci? Cordialement.
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Mais sous certaines conditions seulement. En effet, l'aménagement de permis de conduire en cas de suspension ne concerne que les personnes sous le coup d'une suspension de permis. Les automobilistes dont le permis a été annulé ou invalidé ne peuvent pas obtenir un permis blanc. Toutefois, l'octroi de ce permis provisoire après suspension n'est pas un droit et il est à la seule appréciation du juge. Permis de conduire provisoire. Le contrevenant sous le coup d'une suspension judiciaire doit apporter la preuve que conduire est pour lui essentiel, pour trouver ou garder son travail, ou pour tout autre motif d'ordre médical ou familial. Il existe certaines circonstances qui excluent toute possibilité d'obtenir ce type de permis temporaire: si le contrevenant a été condamné pour homicide ou blessures involontaires, conduit sous alcool ou stupéfiants, mise en danger la vie d'autrui, commis un délit de grand excès de vitesse ou délit de fuite. Le permis de conduire temporaire Les professionnels qui ont besoin, de façon indispensable, d'un permis de conduire (A, B, C, D ou E) pour pratiquer leur activité (taxis, transport de personnes à 2 ou 3 roues, chauffeurs de bus ou poids lourds ou véhicule avec remorque…), se voient remettre un permis provisoire et sont soumis à des obligations particulières.
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Ce titre de conduite a un caractère temporaire car il doit être revalidé régulièrement pour rester valable. En effet, ces professionnels doivent effectuer une visite médicale du permis à fréquence régulière, qui permet d'évaluer leurs aptitudes physiques, sensorielles et cognitives, et de confirmer ou non qu'ils sont en mesure de poursuivre leur activité. Le professionnel de santé peut également demander des examens complémentaires comme des tests psychotechniques, s'il estime cela nécessaire. Ces différents examens permettent d'évaluer la demande de prorogation de permis, c'est-à-dire le prolongement ou le renouvellement du permis temporaire, et d'y donner une suite favorable ou défavorable. Validité d'un permis provisoire La fréquence du contrôle médical pour le permis provisoire dépend de la situation du conducteur: de son âge et de la catégorie du permis qu'il détient pour exercer son activité professionnelle. Formulaire 61 permis de conduire braine le comte. La demande de visite médicale doit être réalisée par le conducteur professionnel lui-même.