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VÉRIFICATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du code général des collectivités territoriales ( Article D1617-19). Cette annexe vient d'être modifiée par le décret 2022-505 du 3 mars 2022. Il convient d'attirer l'attention des autorités territoriales sur la validité des pièces justificatives adressées au comptable public permettant le paiement de la dépense. LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LE PAIEMENT DES IHTS Les documents suivants sont requis: 1. La délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires. 2. Un état liquidatif précisant pour chaque agent, par mois et par taux d'indemnisation le nombre d'heures effectuées. Entretien professionnel dgfip de la. Une jurisprudence récente du conseil d'Etat du 3/08/2021 n°436208 rappelle dans son arrêt les conditions de mise en responsabilité du comptable public et l'importance de la recevabilité des pièces transmises au fin de paiement des IHTS.

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Durée minimale d'occupation du poste: 3 ans.

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Je vais donc redemander un arreté de détachement, interrompant du coup le précédent. Ne pas oublier que l'osque l'on est en détachement, on peut revenir à l'EN.... mais bon, ce n 'est pas ma volonté. Un détachement est un droit en cas de réussite à un concours. Bonjour, As-tu fourni quoi que ce soit pour demander ton détachement? Je me vois mal leur envoyé simplement l'email qui annonce ma réussite au concours. Or aujourd'hui je reçois une email pour choisir l'école. Parmi les documents demandés, il faut l'arrêté de détachement...??? Or comment je vais demander mon détachement si je n'ai aucun document qui prouve que je dois être libre à partir du 1 octobre 2022 pour aller à l'ENFIP??? Merci de me dire comment tu as fait car effectivement, ça urge maintenant. Entretien professionnel dgfip auto. Ton aide sera utile à tous. _________________ Les Maths et la Science... tout un A rt! "rtageons nos expériences... " supersoso Sage Petitcrapaudcali a écrit: Bonjour, Je suis PE dans le 1er degré. J'ai la chance d'être admise au concours d'inspecteur des finances publiques.

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Dans cette affaire, le conseil d'Etat a constaté que: la délibération arrêtait le principe du versement de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents éligibles en application de l'article 2 du décret 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux IHTS les indemnités avaient été versées aux agents dont les missions impliquaient la réalisation effective d'heures supplémentaires au vu des décomptes individuels le service avait été fait. la délibération produite à l'appui des IHTS ne déterminait pas cependant, conformément aux dispositions du décret 2012-1246 du 7 novembre, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires. Une délibération qui se limite à rappeler la réglementation sans fixer la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires est i ncomplète et imprécise et ne peut dès lors constituer une pièce suffisante pour fonder le versement d'IHTS ( instruction de la DGFIP du 15 avril 2016).

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Chargement en cours... Le produit sous toutes ses coutures RACONTE MOI UNE HISTOIRE Une fuite d'eau? Il te faut un meccano! Vite, appelle le plombier! Dans ce jeu de société hilarant, Ray, Mon Plombier d' Hasbro Gaming, aide le plombier à réparer une fuite d'eau. Accroche ses outils à sa ceinture une fois qu'il les a utilisés mais attention au poids! Raymond plombier jeux de société. Plus tu en accroches, plus son pantalon se baisse! Le premier joueur à voir le caleçon du plombier a perdu! La fuite ne sera pas réparée et en plus tu te feras arroser! Pour gagner, sois le dernier à voir son caleçon! SÉCURITÉ Attention: Ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans / 36 mois. RÉFÉRENCES CODE INTERNE 854986 CODE EAN 5010993617807 RÉFÉRENCE FABRICANT E65531010

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Jeu de société hilarant où le but du jeu est d'ajouter sournoisement des outils à la ceinture du plombier sans te faire arroser, sinon tu seras éliminé. Principe du jeu: Ajouter délicatement des outils à la ceinture de Ray, le plombier. Mais attention, si son pantalon descend pendant ton tour, l'eau jaillira et tu seras éliminé! Amazon.fr : raymond le plombier. A partir de 2 joueurs. Temps de la partie: environ 20 minutes. Accessoires inclus: 1 module de jeu Ray, mon plombier, 2 panneaux latéraux, 1 panneau supérieur, 1 robinet en plastique, 10 outils en plastique, 1 coffre à outils et les règles du jeu en français. Aucune pile n'est nécessaire. Vous aimeriez aussi: Hasbrogaming; Jeux grands classiques; Jeux de societe 8 ans