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Sat, 29 Jun 2024 13:07:56 +0000
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Notre prestation de consultation juridique en droit immobilier est proposée aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels. Notre mission est de vous informer sur les différentes réglementations et jurisprudences concernant la construction d'une maison, l'acquisition ou la vente d'un bien immobilier, la location d'un logement, d'un commerce ou d'un local professionnel. Droit immobilier: service et conseil juridique Le droit immobilier est l'ensemble de textes de lois et mesures juridiques qui unissent le droit privé et le droit public. C'est une discipline qui régit toutes les procédures, démarches et formalités en relation avec les biens immobiliers de manière générale, et qui fait partie des branches du droit les plus exhaustifs, mais aussi les plus complexes. C'est dans cette perspective que consultation juridique en ligne vient vous assister et répondre à vos questions juridiques de manière simple et élémentaire. Avocat en ligne gratuit droit immobilier. En effet le droit immobilier réunit le: Droit de la construction Droit de la copropriété Droit de l'urbanisme Droit au logement et loyers Les malfaçons et les vices cachés Les baux commerciaux et d'habitation Droit des contentieux de voisinage Crédit immobilier… Vous êtes confronté à un litige juridique qui relève de l'une de ces disciplines ou situations?

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Tout cela est déterminé par les lois sur les biens immobiliers en vigueur. Construction L'endroit où la construction peut avoir lieu ainsi que les types de bâtiments qui peuvent être construits sont déterminés par le droit immobilier. Le droit immobilier détermine également les codes du bâtiment auxquels les nouvelles constructions doivent se conformer (Habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêts collectif et services publics, etc. ). En cas de violation des codes du bâtiment et de la construction, le droit immobilier régit la façon dont les contrevenants sont punis. Avocat en ligne droit immobilier – Conseils juridiques en ligne. Le financement Le droit immobilier régit les hypothèques accordées aux acheteurs de biens immobiliers commerciaux et résidentiels. Litiges concernant les titres et les limites Le droit immobilier régit les litiges concernant les propriétaires d'un bien immobilier et les limites de cette propriété. Ces types de litiges ou d'infractions au code peuvent être assez courants et peuvent avoir un impact non seulement sur l'association de logement mais aussi sur la communauté.

Les missions d'un avocat Les missions d'un avocat tournent autour de plusieurs domaines de droit. La complexité du métier demande des professionnels qualifiés.

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