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Tue, 02 Jul 2024 21:44:06 +0000
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Pierre Bordas pouvait mettre fin sans pour autant commettre un abus dès lors qu'il justifiait de justes motifs; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, alors que ce patronyme est devenu, en raison de son insertion le 23 janvier 1946 dans les statuts de la société signés de M.

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Pierre Bordas a demandé qu'il soit ordonné sous astreinte à la société anonyme "éditions Bordas" de cesser toute utilisation du nom Bordas dans sa dénomination sociale et à cette société et à la société à responsabilité limitée société générale de diffusion de cesser toute utilisation de ce nom dans leurs "dénominations commerciales"; Attendu qu'après avoir constaté que M. Pierre Bordas et son frère Henri avaient licitement choisi la dénomination "éditions Bordas" par acte sous seing privé du 23 janvier 1946 pour une société à responsabilité limitée dont ils étaient les fondateurs, ultérieurement transformée en société anonyme, la cour d'appel, pour accueillir la demande de M. Pierre Bordas, énonce qu'il n'y a eu aucune convention sur l'usage du nom Bordas par la société ou sur l'inclusion de ce nom dans la dénomination sociale et que le patronyme étant inaliénable et imprescriptible, l'incorporation du nom Bordas dans la dénomination sociale ne peut s'analyser que comme une simple tolérance à laquelle M.

Le mariage passé entre les deux époux restera valable et il sera impossible à l'un d'entre eux de contracter un PACS sauf à imaginer le prononcé du divorce entre les époux. 3. Lorsque le PACS est conclu en France, il est passé devant notaire ou le greffier du tribunal d'instance du lieu de la résidence commune des partenaires. Lorsqu'il est conclu à l'étranger, il est passé devant un agent diplomatique qui lui aussi est habilité à enregistrer les mariages. Cas pratique droit de la famille corrigé pdf des. Le notaire n'enregistre les PACS que lorsqu'ils sont conclus en France et non à l'étranger. Les partenaires se sont donc rendus devant un agent diplomatique basé en Argentine pour y passer leur pacte civil de solidarité.

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