One Piece 82 Vf – Modèle De Lettre : Demande De Convention D’honoraires À Un Avocat Dans Le Cadre D’une Protection Juridique
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Dans ces cas de figure, l'obligation de conclure une convention existe toujours une fois l'urgence passée. Aucune convention d'honoraires n'est cependant nécessaire si votre avocat intervient au titre de l' aide juridictionnelle totale ou encore de l'aide à l'intervention de l'avocat dans une procédure non juridictionnelle. Convention d'honoraires non signée: des sanctions? Si aucune convention d'honoraire n'est signée, l'avocat s'expose-t-il a des sanctions? Sur cette question, la réponse reste encore compliquée. D'après deux décisions rendues par la Cour d'Appel de Limoges le 12 septembre 2017 (n° 16/014221 et 16/014751), en l'absence de convention, l'honoraire est fixé en fonction des usages, de la fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et de ses diligences. Ainsi, le client devrait s'acquitter de ses honoraires, même en l'absence d'une convention d'honoraires. A l'inverse, la Cour d'Appel de Papeete avait décidé le 2 août 2017 qu'en l'absence de convention, aucun honoraire n'était dû et que les honoraires qui avaient été spontanément payés par le client devaient être restitués par l'avocat.
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Deux sons de cloche qui laissent, pour le moment, une certaine incertitude sur les répercussions, pour l'avocat mais aussi pour le client, de l'absence de convention d'honoraires. Que doit contenir une convention d'honoraires? Pour être exhaustive et valide, la convention d'honoraires que vous signez avec votre avocat doit contenir certaines informations: La mission que vous avez chargé l'avocat de réaliser pour vous; Le mode de rémunération de l'avocat: c'est-à-dire si l'avocat est payé en fonction d'un taux horaire, d'un forfait fixe ou par un abonnement. Cette clause peut préciser des spécificités liées à votre affaire, par exemple en indiquant un honoraire complémentaire en fonction du résultat; Le détail chiffré des honoraires fixés avec l'avocat en fonction du mode de rémunération (voir ci-dessous). La convention doit également indiquer les frais de fonctionnement facturés par le cabinet de l'avocat (ouverture de dossier, échanges téléphoniques, photocopies, déplacements, constat d'huissier…).
- [Nom & Prénom] [Adresse] de votre avocat] Le [date] Objet: demande de convention d'honoraires Maître, Le [date], je vous ai signalé le problème que j'ai avec [nom ou raison sociale de votre adversaire] et je vous ai précisé que je bénéficie d'un contrat d'assurance de protection juridique souscrit auprès de [raison sociale de votre assureur] et ayant le numéro [x]. J'ai signalé le problème à mon assureur et celui-ci m'a adressé un courrier pour me demander de lui adresser une copie de la convention d'honoraires que nous devons conclure. En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'adresser trois exemplaires de cette convention. Je vous retournerai un exemplaire daté et signé. Je conserverai le second exemplaire et j'adresserai le troisième à mon assureur. Vous trouverez ci-joint une copie de la lettre dans laquelle mon assureur me demande un exemplaire de cette convention. En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.