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Depuis la circulaire du 30 novembre 2001, un bulletin d'enfant sans vie peut être établi dès 22 semaines d'aménorrhée ou si l'enfant a atteint un poids de 500 grammes (critère de viabilité de l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS). En 2008, un nouveau changement législatif a eu lieu. En effet, le décret n°2008-800 du 20 août 2008 a redéfini la notion d'enfant sans vie. Désormais, l'acte d'enfant sans vie est établi sur la base d'un certificat médical d'accouchement. Mairie chartres acte de naissance nantes ne a l etranger. Les critères de durée de gestation, 22 semaines d'aménorrhée, ou de poids, 500 grammes, ne sont plus pris en compte. Ce changement législatif a entraîné en 2008 puis en 2009 une augmentation du nombre d'enfants sans vie. Les données françaises sur les enfants sans vie ne peuvent ainsi plus être comparées à celles des autres pays (pour qui les critères de poids et de durée de gestation subsistent encore). L'enregistrement s'effectue dans la commune de naissance ou dans la commune où l'enfant se trouvait au moment où l'on a constaté qu'il était sans vie.
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Afin de vous éviter une attente trop longue, il vous est conseillé, si vous le pouvez, de venir un autre jour que le samedi. Accueil de la mairie Hôtel de ville, 53 bis rue de Fontenay Voir sur le plan Tél: 01 43 98 65 00 Vous pouvez également pour toute question joindre le 39 39 (en France, coût d'un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h +33 (0) 1 73 60 39 39: depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe, au coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs. Renseignements complémentaires sur
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