Article 226-27 Du Code Pénal | Doctrine | Plateau De Table En Pierre De Lave Émaillée

Thu, 04 Jul 2024 15:45:53 +0000
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Modifié par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, l'article 226-15 du Code pénal sanctionne les atteintes au secret des correspondances. « Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. « Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions ». Partager cet article sur Pour toute demande d'information complémentaire ou pour signaler d'éventuelles anomalies sur cette page, vous pouvez écrire directement au responsable de publication en.

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5° Dans le cas prévu par les articles 226-1 à 226-3, 226-8, 226-15 et 226-28, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La confiscation des appareils visés à l'article 226-3 est obligatoire. Entrée en vigueur le 30 juillet 1994 7 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1. Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende: 1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques de nature à permettre la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le second alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 et 706-102-2 du code de procédure pénale et L.

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853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux. Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée. En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. Entrée en vigueur le 11 décembre 2016 22 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Accueil Créateurs Jean Jaffeux Jean Jaffeux Meubles Tables En stock sous 6 semaines 3 Baker Furniture Company 402 Exclure les articles vendus Articles pouvant être retournés uniquement Créateur: Jean Jaffeux Rare table basse Jean Jaffeux en pierre de lave émaillée française Table d'appoint de Jean Jaffreux en lave émaillée. Créateur français dans les années 1950. Catégorie Milieu du XXe siècle Européen Mid-Century Modern Tables Jean Jaffeux Table basse en pierre de lave émaillée de Jean Jaffeux, années 1960 Table basse, plateau décoré en pierre de lave émaillée, pieds en métal d'épaisseur généreuse, la couleur sur la photo est originale. Catégorie années 1960 Taille française Mid-Century Modern Vintage Tables Jean Jaffeux Matériaux Pierre, Émail, Acier Table basse du XXe siècle Jean Jaffeux en lave émaillée signée 1960 Table basse Jaffeux jean en lave émaillée 1960 avec des décors géométriques dans un dégradé de rouge. Signé Extérieur ou intérieur. Catégorie années 1960 Taille française Mid-Century Modern Vintage Tables Jean Jaffeux Petite table d'appoint en pierre de lave émaillée de style Jean Jaffeux Table basse en pierre de lave émaillée.

Référence: LAV-16923-Pierre Disponibilité: 11 à 12 semaines Dimensions: 200 x 100 cm Matière: Pierre de lave Coloris: Pierre Payez en 3 fois 1733. 3€ sans frais. Nos plateaux de lave sont extraits des volcans les plus anciens du monde, ceux de Volvic. Leur fabrication, française, est entièrement artisanale. Les émaux translucides sont passés en plusieurs couches dont le dosage permet d'obtenir des tons exclusifs. Les variations de couleurs et de matières font de chaque pièce un modèle unique. Pied Atelier, en métal patiné finition noir époxy mat: simplement contemporain, avec rivets apparents. Usage: Indoor & Outdoor - Insensibles aux écarts thermiques et imperméables, les plateaux en pierre de lave en craignent pas le gel ni les taches de gras et d'acide. En savoir plus La lave se cristallise en pierre au fil du temps. La pierre de lave a la spécialité d'être microporeuse, lui permettant de respirer quels que soient les changements de température. Les couleurs intenses obtenues par le procédé d'émaillage et la cuisson (à de 1000°) permettent une large gamme chromatique.