Pass Numérique Aveyron | Art L.1226-7 Article Du Code Du Travail - Editions Tissot

Tue, 09 Jul 2024 01:24:13 +0000
Vacances Adaptées Hiver 2018

L'Aveyron s'engage pour réduire la fracture numérique. Le PASS NUMERIQUE, c'est quoi? C'est un dispositif permettant à la population d'accéder à un service d'accompagnement gratuit au numérique (jusqu'à 100 €), dans des lieux labellisés et de qualité. Le Pass est conçu sous le modèle du carnet de titres-restaurant, il permet de payer des services de médiation numérique. Le chèque Pass numérique, d'une valeur faciale de 10 €, est millésimé, et a une durée de validité de 13 mois, du 1er janvier au 31 janvier de l'année N+1 Aveyron territoire expérimental En mars 2019, le Département et 17 communautés de communes ont décidé de s'associer pour répondre à l'appel à projet national pour le déploiement du pass numérique en Aveyron. Pass numérique aveyron st. 1 064 920 € de budget Déclarés lauréat de cet appel à projet en septembre 2019, nous sommes dotés d'un budget, pour la période 2020-2022, de 1 064 920 €: 300 000 € sont apportés par le Département, 136 620 € par les 17 EPCI partenaires 628 300 € par l'Etat (ce qui représente 59% du budget total).

Pass Numérique Aveyron 2

"Le pass numérique est un dispositif qui permet d'accéder à un service d'accompagnement au numérique dans des lieux labellisés et de qualité. Cet accompagnement est réalisé par des professionnels en fonction des besoins" explique Michel Pradels le conseiller délégué en charge du volet social à la mairie qui précise que "ce pass est conçu sous le modèle de titre-restaurant qui permet de payer totalement ou partiellement des services de médiation numérique". Pass numérique aveyron midi pyrenees. Ce pass numérique est destiné à combattre l'exclusion numérique car 40% de la population n'est pas complètement autonome dans les usages numériques. Trois missions spécifiques Assister les 7% d'exclus du numérique qui représentent 19 000 Aveyronnais n'ayant pas d'accès ni compétence ou en incapacité d'apprendre, former 19% de débutants soit 53 000 Aveyronnais qui ont peu ou pas de compétence, donner un coup de pouce à 14% soit 39 000 Aveyronnais qui ont peur de se tromper ou qui manquent de motivation: ce sont les trois missions spécifiques de ces formations.

Pass Numérique Aveyron 2020

Vous rencontrez des difficultés pour réaliser vos démarches sur internet; vous avez besoin d'aide pour utiliser un ordinateur ou une tablette? Pour accompagner la population et favoriser l'inclusion numérique, la Communauté de communes des Causses à l'Aubrac met en place en partenariat avec le Conseil département de l'Aveyron les "Pass Numériques" pour permettre à ses citoyens d'être plus autonomes dans l'utilisation des outils numériques: ordinateur, tablette, site internet etc. Ce dispositif permet l'accès à un service gratuit d'accompagnement au numérique par l'intermédiaire de carnets de 10 chèques. Nouvelle session du pass numérique à Rignac - ladepeche.fr. Chaque chèque "Pass Numérique" a une valeur faciale de 10 €. Pour déterminer les publics bénéficiaires, un questionnaire d'éligibilité est réalisé au terme duquel les publics retenus se verront remettre un "Pass Numérique" qui pourra être utilisé auprès d'un acteur de médiation numérique ou d'un organisme de formation. Les structures qui vous accueillent sur le territoire: - Les structures de 1er accueil: Laissac – Sévérac-l'Église, Centre social Rural du; France Services: 05 65 69 60 56; Saint-Geniez-d'Olt et d'Aubrac, Centre social; France Services: 05 65 70 30 29; Sévérac-d'Aveyron, Relais Familles; France Services: 05 65 47 78 73; Campagnac, MSAP Lot et Serre: 05 65 70 21 06.

Pass Numérique Aveyron Midi Pyrenees

Le point numériques installé à la préfecture permet d'effectuer des démarches en ligne. Un ordinateur relié aux sites Internet permettant l'accès aux télé-procédures du ministère de l'Intérieur, une imprimante et un scanner est mis à disposition des usagers avec la possibilité de se faire accompagner dans ses démarches par un « médiateur numérique ». Le points numérique s'adresse prioritairement aux personnes ne disposant pas d'un outil informatique personnel, ou peu à l'aise avec Internet. Le pass numérique reprend du service ! - centrepresseaveyron.fr. Horaires: Préfecture de l'Aveyron, place Foch à Rodez: accueil de 8h30 - 11h30 et 13h30 - 16h30 Nous conseillons une vérification de l'ouverture du point numérique auprès du standard de la préfecture au 05 65 75 71 71, avant tout déplacement. Il est possible de prendre rendez-vous en ligne sur ce site en cliquant dans "démarches administratives" sur l'onglet "prendre un rendez-vous".

Pass Numérique Aveyron

Publié le 07/05/2021 à 05:11, mis à jour à 08:50 Assister les 7% d'exclus du numérique, former 19% de débutants qui ont peu ou pas de compétence, donner un coup de pouce à 14% d'Aveyronnais qui ont peur de se tromper ou qui manquent de motivation: ce sont les trois missions spécifiques de ce service d'accompagnement au numérique créé sur le modèle de titre-restaurant et financé par l'État, le conseil départemental et les établissements publics intercommunaux. A la manœuvre de cette nouvelle session qui se tient à la médiathèque et qui accueille huit stagiaires, Perrine Bestard, référente pédagogique du Greta Midi-Pyrénées-Nord dont le siège est à Rodez est entrée rapidement dans le vif du sujet: "Windows est un système d'exploitation, c'est-à-dire que c'est un logiciel qui va faire tourner votre ordinateur". Et d'expliquer que l'ordinateur est constitué d'une unité centrale, d'un écran, d'un clavier, d'une souris avant d'aborder le moteur de l'ordinateur en soulevant virtuellement le capot: la carte-mère, le micro-processeur, la mémoire vive, les disques durs.

Pass Numérique Aveyron Http

La structuration et la densification de ce réseau d'acteurs va se poursuivre pour accroître encore les possibilités d'accueil, d'orientation et de formation dans notre département.

Pierre Mazet, chercheur en sciences sociales, spécialiste du sujet, a expliqué les enjeux de la démarche, avec la participation de représentants du secrétariat d'État à la Transition numérique. Face à la multiplication des démarches en ligne, l'inclusion numérique a pour objectif de former les citoyens afin de les rendre plus autonomes dans l'utilisation des outils numériques: sites internet, téléphone portable, ordinateur…

( Modifié par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010) Suspension du contrat de travail Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. Le contrat de travail est également suspendu pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que doit suivre l'intéressé, conformément à l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. Article L1226-15 du Code du travail | Doctrine. Le salarié bénéficie d'une priorité en matière d'accès aux actions de formation professionnelle. Le contrat de travail est également suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article, en application du quatrième alinéa de l'article L.

Article L 1226 9 Du Code Du Travail France 2

Cass. soc. 3 févr. 2021, n° 18-25. 129

Article L 1226 9 Du Code Du Travail France 2018

Les dispositions légales imposent un régime particulier en cas d'inaptitude. Ce régime prévoit des obligations de reclassement, de licenciement ou, à défaut, de reprise du versement du salaire. La Cour de cassation considère que la délivrance d'un nouvel arrêt de travail après que le salarié a été déclaré inapte ne peut avoir pour conséquence d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude. Par conséquent, pour l'employeur, le salarié continue d'être en inaptitude. Par ailleurs, la Cour interdit à l'employeur de déduire du salaire dont le versement est repris, les prestations de sécurité sociale et de prévoyance dues à l'intéressé. En effet, il ne s'agit pas d'un « maintien de salaire maladie » mais d'une obligation, pour l'employeur, de verser le salaire en l'absence de reclassement/licenciement. Article l 1226 9 du code du travail france 2018. Prenons l'exemple d'un salarié ayant un salaire de 2000€ mensuels. Ce dernier perçoit, de la caisse, 1000€ d'indemnités journalières et 500€ d'indemnités prévoyance.

Article L 1226 9 Du Code Du Travail France 2016

Code du travail - Art. L. 1226-9-1 (L. no 2020-546 du 11 mai 2020, art. 6) | Dalloz

Article L 1226 9 Du Code Du Travail France En

Celui-ci demandait qu'il soit déduit du montant total du les sommes perçues par le salarié pendant cette période, à savoir les revenus de remplacement. Par ailleurs, la cour d'appel, contrairement à ce que demandait le salarié, considère que cette somme n'est pas un salaire, a un caractère indemnitaire et n'est donc pas soumise à cotisations sociales. Le salarié décide de se pourvoir en cassation sur ces deux points. Rappel de la jurisprudence Le salarié demandait donc à la Cour de cassation de dire que l'employeur ne pouvait déduire du montant de l'indemnisation les sommes perçues au titre des revenus de remplacements entre son licenciement et sa réintégration. Article l 1226 9 du code du travail france 2016. Pourquoi une telle demande? Pour bien comprendre, revenons brièvement sur la jurisprudence dégagée par la Cour de cassation sur le sujet. Celle-ci considère de longue date que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration peut prétendre au versement d'une indemnité réparant le préjudice subi entre le licenciement et la réintégration.

Une solution assez logique donc! (1) Art. L. 1226-13 C. trav. (2) 03. 07. 03, n°01-44522 (3) 29. 05. 13, n°11-28734