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Il doit la présenter en double exemplaire au greffe de la juridiction compétente. Pour une requête adressée devant le TGI, c'est son avocat qui doit présenter sa requête. La requête doit préciser la raison pour laquelle le demandeur sollicite que des mesures soient prises sans que la personne contre qui sont dirigés ces mesures en soit informée. Elle doit également être accompagnée des pièces justifiant la motivation du demandeur. Le demandeur doit également préciser les démarches qu'il a entreprises afin de résoudre son litige de façon amiable (sauf s'il justifie d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée). L'ordonnance sur requête La procédure n'étant pas contradictoire, les parties ne sont convoquées à aucune audience. Porte ordonnance pour particulier mon. Il n'y a donc pas matériellement de tenue d'audience. Si le président de la juridiction accueille la requête, il rend une ordonnance motivée. En pratique, l'ordonnance est "faite au pied de la requête". On entend par là que le président de la juridiction ne fait que viser, en la signant et revêtant de la formule exécutoire, la requête qui lui est présentée par le requérant.
Il n'émet pas un acte distinct mais transforme la requête initiale en ordonnance. L'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute. Ce qui signifie que la décision est à exécuter dès la présentation de l'ordonnance, il n'y a pas besoin de la notifier. Tout intéressé, notamment la personne à qui l'ordonnance fait grief, peut revenir devant le juge qui a rendu l'ordonnance sur requête afin qu'il la modifie ou la rétracte. Cette demande est également portée par voie de requête. Dans le cas où la requête est rejetée, le requérant peut faire appel de l'ordonnance de rejet dans un délai de 15 jours (sauf si c'est le président de la cour d'appel qui a rendu l'ordonnance). Textes de référence: Code de procédure civile, art. 58 Code de procédure civile, art. La procédure sur requête. 493 et suivants (dispositions communes) Code de procédure civile, art. 812 et 813 (tribunal d'instance) Code de procédure civile, art. 851 et 852 (tribunal de grande instance)
Moi j'ai une idée… Prend-en un plus grand et invite-nous avec les copains, on se fera un plaisir d'arranger ce problème… sans laisser de miettes! Joyeux anniversaire vieille branche! Esquive à droite, parade à gauche, pirouette, feinte… Garde bien ta défense l'ami! Même si, avec ta joie de vivre et ton dynamisme, je suis convaincu que tu ne prendras jamais de coup de vieux… Joyeux anniversaire! Cher ami, je t'envoie cette petite carte pour te souhaiter un très joyeux anniversaire. Bon… en réalité… j'aimerais surtout te demander l'adresse de ta magicienne. Ne me fait pas croire que ton éternelle jeunesse, tes yeux rieurs, ta gentillesse, ta pêche d'enfer et ta joie de vivre sont naturels: ce n'est pas possible d'être aussi génial! Joyeux-anniversaire-MAITRESSE. Alors, dis-moi quelle est ta recette secrète. Et si tu ne me la donnes pas, je reviendrai chaque année pour te la demander! Bon anniversaire! Whaouh, tu en as vu des choses depuis que tu es né… L'apparition des premières radios, des cartes de crédit, des calculettes, de la TV, des stylos à billes, des CD, du micro-onde, des piles, du Monopoly, du vernis à ongles, des fusées, des ordinateurs, des TGV, de la crème solaire, de la mobylette, des codes barres, des téléphones portables, d'internet… Alors, comme on n'arrête pas le progrès, je te fais découvrir cette jolie carte virtuelle, à la pointe de la technologie.
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Joyeux-Anniversaire-Maitresse
Description Carte en pergamano (dentelage et embossage sur papier 150 g) avec dessin orchidées tracé au stylo blanc embossés, texte "Joyeux Anniversaire Maîtresse" tracé au stylo blanc et embossé, carte ajourée, finition dentelée. Intérieur papier violine. Nos cartes sont envoyées avec leurs enveloppes. Nos cartes sont uniques car elles sont entièrement réalisées à la main selon une tradition pergamano qui remonte au XIII ème siècle. Joyeux anniversaire maîtresse. L'atelier Divine Estelle a mis son savoir faire traditionnel et artisanal au service de l'univers SM pour créer ses modèles uniques qui sont une exclusivité Divine Estelle. Détails du produit Référence CJAM- 018 En stock 1 Article Fiche technique Matières Papier parchemin - Papier couleur Dimension 13 x 10 cm Poids 0, 006 g Intérieur papier Violet
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