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La protection fonctionnelle consiste pour un employeur public à garantir une protection à ses agents à l'occasion de leurs fonctions. Son champ d'action est large puisqu'elle concerne les fonctionnaires, en qualité d'auteurs ou de victimes, ainsi que leur famille, et même les collaborateurs occasionnels du service public. Voici un focus sur l'essentiel à connaître. VPS FRANCE : PROTECTION PAR OCCUPATION. Quelle est l'origine de la protection fonctionnelle? Elle remonte à une loi de Vichy du 14 septembre 1941 puis a été érigée en principe général du droit par le Conseil d'Etat en 1963. Depuis, elle ne cesse de s'étendre sous l'impulsion tant législative que jurisprudentielle. La protection fonctionnelle est codifiée à l'article L. 134-1 du code de la fonction publique qui dispose que: "L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre. "

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Il est adapté aux nombreux travaux de raclage, tels que le nettoyage de sols d'’entrepôt, de salles d’'exposition, etc. Sa raclette en caoutchouc contient des fils vulcanisés pour une durée de vie accrue. Multi-usage adapté aux travaux de raclage Chaîne reliant le racleur au tablier. Couleur: rouge Montage sur fourches Raclette en caoutchouc (contiens des fils vulcanisés) Rotation de la raclette à 180° Dimensions du racleur: L. 1065 x l. 2640 x H. Racleur neige caoutchouc pour professionnels. 400 mm Épaisseur de la lame en caoutchouc: 35 mm Dimensions de l'entrée de fourches: l. 151 x H. 51 mm 2 côtés de la raclette utilisables Largeur entre les 2 entrées de fourches: 605 mm Poids: 130 kg LE racleur en caoutchouc est disponible en 2 versions Version 1: 2000 mm (Réf: M6812) Version 2: 2650 mm (Réf: M6813) AVANTAGES PRODUIT Du racleur en caoutchouc Ce racleur en caoutchouc s'adapte parfaitement à toutes formes de terrains, qu'il soit lisse ou accidenté. Ce qui permet de l'utiliser tout au long de l'année. Longévité Simple d'installation Fiabilité Racleur caoutchouc: Les produits similaires Ce racleur en caoutchouc sera idéal pour racler toutes formes de surfaces, à l'aide d'un chariot élévateur ou d'un tracteur aménagé.

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