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Bonjour, voila, je suis en panique, je m'explique: Le 26/06/10, j'ai signé un "bon de commande d'un véhicule d'occasion" chez un concessionnaire mais comme nous n'avons pas pu l'essayer le jour de la signature, nous avons mis des réserves dans les conditions particulières, je cite: "sous réserve d'essai du véhicule et expertise du véhicule repris, RDV le 01/07/10" A la demande du vendeur, j'ai laissé un chèque d'acompte de 1000 euros ce même jour pour réserver ce véhicule. Je lui ai demandé comment ça se passé si le véhicule ne nous convenait pas, il m'a répondu que j'avais 7 jours de rétractation et qu'on annulerai la vente et qu'il me rendrait le chèque d'acompte, et qu'il ne pouvait pas faire autrement car c'est la loi et que si il ne respectait pas ça, je pouvait faire fermer le garage. Bien sur, trop bon trop con, j'ai signé, maintenant c'est fait. Aujourd'hui, le 01/07/10, nous sommes allés essayer ce véhicule, et il ne nous conviens absolument pas. Là un 2ème vendeur est arrivé et ils ont commencé a me dire "on comprends pas pourquoi vous ne voulez plus le véhicule", en gros ils ont essayés de nous faire décision étant définitive, j'ai demandé a annuler la vente.
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Entité qualifiée sectorielle organisée par TRAXIO, FEBIAC, Touring, et VAB, elle a pour but de résoudre par une proposition de règlement à l'amiable les différends entre les parties. TRAXIO a bien entendu adapté le bon de commande vendu depuis 15 ans à ses membres en y intégrant la fameuse check-list augmentée d'un espace « Observations » permettant de fournir, si nécessaire, une information supplémentaire. La nouvelle version, soumise à l'approbation du SPF Economie, est disponible en version papier et peut-être commandée via notre site () en 20 ou 60 exemplaires. En chiffres 135 demandes de règlement amiable d'un litige relatif à un véhicule automoteur ont été introduites auprès de la Commission de Conciliation entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, dont 67 en néerlandais, 67 en français et une en anglais. 64 dossiers concernaient des véhicules d'occasion pour lesquels les consommateurs se plaignaient notamment de désordres mécaniques.
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Merci beaucoup pour vos réponses. cordialement ASILLY 2857 jeudi 2 février 2012 28 mars 2016 1 394 Modifié par ASILLY le 23/08/2014 à 16:33 Bonjour Dès lors que votre bon de commande indique un paiement au comptant, vous ne pouvez pas prétendre au droit de rétractation pour un crédit refusé. Si il s'agit bien d'un ACOMPTE, vous le perdez, mais le garage serait aussi en droit de vous poursuivre pour non respect de votre contrat signé qui est un engagement définitif d'achat de ce véhicule Essayez de négocier avec ce garage.
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Vous venez d'acheter une voiture d'occasion à un professionnel. Vous découvrez que le vendeur du véhicule que vous venez d'acquérir vous a trompé sur l'état réel de la voiture: compteur falsifié ou véhicule accidenté par exemple, alors que l'acte de vente indiquait un nombre de kilomètres moindre ou mentionnait que le véhicule était en bon état. Télécharger en Ce que dit la loi D'un point de vue pénal, constitue un délit de tromperie le fait de tromper ou de tenter de tromper un cocontractant sur certaines caractéristiques d'un produit. Ces caractéristiques sont énumérées par l'article L. 441-1 du Code de la consommation: cela peut être la nature ou l'espèce du produit ou du service, les qualités substantielles, l'origine, l'aptitude à l'emploi du produit… Ce délit suppose un élément intentionnel à savoir la mauvaise foi de l'auteur de l'infraction. S'agissant d'un professionnel à l'origine de l'infraction, la mauvaise foi peut se déduire de sa qualité de professionnel en tant qu'auteur de la tromperie.
Le certificat d'immatriculation (exemple: carte grise) barré avec une mention « cédé le (date) » et signé. Le livret du contrôle technique, datant de moins de six mois. Le certificat de cession. Le certificat de non-gage réalisé dans les 30 derniers jours. Ces éléments sont impératifs. Sans eux, vous ne pourrez pas faire immatriculer votre véhicule. Quelle garantie pour un véhicule d'occasion? Contrairement à l'achat auprès d'un particulier, l'avantage chez un garagiste indépendant, c'est qu'il vous délivrera une garantie de trois mois sur toutes les pièces détachées. Selon l'âge du véhicule, vous pourrez bénéficier de la garantie constructeur. Quels recours et quels frais en cas de conflits et de vices cachés? Usure anormale, défaut mécanique… en cas de problèmes graves constatés suite à l'achat du véhicule, vous aurez peut-être à demander une expertise, à vos frais, pour déceler un éventuel vice caché et obtenir remboursement. Bon à savoir: grâce à nos deux formules de Protection juridique, nous vous accompagnerons en cas de litige et prendrons en charge les frais de procédure (si le contrat a été souscrit avant l'achat du véhicule).
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Un hôtel de dimension familiale... loin fu côté figé et factice des grandes chaînes hôtelières. Bref... un hôtel où on sent bien et ou l'on a envie de retourner... Chambre d'hôte - Agde (Herault). ce que nous avons fait! À partir de R$ 362 par nuit 7, 2 L'hôtel est bien situé par rapport au cap d'Agde, le petit déjeuner à 10 euros quand même mais sympa sur la terrasse, la piscine même si l'eau est froide lol le parking tranquille malgré la situation géographique À partir de R$ 228 par nuit 5, 7 Proximité de la gare, des bus et du centre ville. chambre spacieuse. Gérant du soir et de la nuit très convivial et agréable et serviable. À partir de R$ 330 par nuit 7, 5 L'emplacement: on rejoint facilement la gare ou le centre ville en marchant (en partie) le long du canal, ce qui est agréable. À partir de R$ 1 284 par nuit 8, 5 17 expériences vécues Bel emplacement au milieu des vignes et appartement agréable conforme aux photos. Très près d'Agde et des plages À partir de R$ 431 par nuit 9, 3 Pratique pour un stop en vélo sur le canal du midi.