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Les demandes d'autorisation de transport de corps ou de cendres Mise à jour le 31/08/2021 L'autorisation de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire ou d'un département d'Outre-Mer est délivrée, dans les conditions prévues par le CGCT. Par ailleurs, certains pays demandent en plus: la pièce d'identité de la personne défunte, la traduction de toutes les pièces du dossier en anglais (dans ce cas, il convient de s'adresser au tribunal pour obtenir la liste des traducteurs officiels), une apostille sur l'acte de décès et l'autorisation préfectorale (vous adresser auprès de la Cour d'Appel de Poitiers), des droits de Chancellerie. Formulaire Demande d'autorisation de transport de corps Formulaire Demande d'autorisation de transport de cendres Documents listés dans l'article:

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Pour l' organisation des obsèques, il faut prévoir un cercueil mais aussi le mode de funérailles souhaitées ( inhumation ou crémation), ainsi que le transport du corps du défunt. Le transport de corps avant la mise en bière Avant la mise en bière, le corps du défunt peut être transporté d'un endroit à un autre par un véhicule agréé d'une entreprise de pompes funèbres. Il s'agit d'un véhicule funéraire équipé d'un caisson réfrigérant pour conserver le corps. La loi autorise le transport d'un défunt avant sa mise en bière pour le transférer du lieu du décès à son domicile, dans une résidence familiale ou en chambre funéraire (décret n°2002-1065 du 5 août 2002). Le transport sans mise en bière doit être effectué dans les 24 heures qui suivent le décès, ou 48 heures si le défunt a reçu les soins de conservation du corps d'un thanatopracteur. Si le transfert excède les 600 km, le corps du défunt doit être traité par un thanatopracteur (injection de formol). Télécharger le document Ooreka Prévoir le transport du corps pour le jour des funérailles Le jour des funérailles, c'est l'entreprise de pompes funèbres choisie pour l'organisation des obsèques qui se charge du transport du corps.

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LE TRANSPORT DE CORPS APRES MISE EN BIERE A L'ETRANGER L'entrée en France du corps d'une personne décédée dans les collectivités d'outremer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger et son transfert au lieu de sépulture ou de crémation, ainsi que le passage en transit sur le territoire français, sont effectués au vu d'une autorisation délivrée par le représentant consulaire ou par le délégué du Gouvernement. Art. R2213-23 du CGCT Cependant, quand le décès s'est produit dans un pays étranger adhérent à un arrangement international pour le transport des corps, l'entrée du corps en France s'effectue au vu d'un laissez-passer spécial délivré par l'autorité compétente pour le lieu d'exhumation lorsqu'il s'agit de restes déjà inhumés. Lorsque le décès s'est produit à bord d'un navire au cours d'un voyage, l'entrée en France s'effectue au vu de la déclaration maritime de santé établie par le capitaine du navire et contresignée, le cas échéant, par le médecin du bord. Dans ce cas, le corps est placé dans un cercueil répondant aux conditions prévues à l'article R. 2213-27.

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Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination. Transport vers le domicile du défunt La déclaration de décès doit être faite avant le transport. Opérations funéraires - Déclaration préalable Cerfa n° 16048*01 - Ministère chargé de l'intérieur Les documents suivants sont aussi nécessaires: Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad À savoir: la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie. Transport vers la résidence d'un membre de sa famille La déclaration de décès doit être faite avant le transport. Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps à adresser à la mairie. Après le dépôt dans un cercueil Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Mais dès lors, comme c'est parfois le cas, lorsque les pôles sont dispersés sur plusieurs sites, intervient un transfert véhiculé. Selon la taille et la politique de l'établissement, il est effectué par un service interne, ou par une société de services funéraires en sous-traitance. Vient ensuite le choix de la famille concernant le lieu de repos. Opter pour une maison funéraire n'implique pas seulement la demande d'une admission dans ces lieux, mais aussi celle du transit, le défunt étant incapable, par définition, de s'y rendre par ses propres moyens, et devant emprunter un véhicule adapté. De même, lorsque l'établissement ou a lieu le décès ne comporte pas de cellule adaptée. Enfin, se pose la question des vingt pour cent de cas qui ne surviennent pas dans des établissements équipés. Dans le cas d'un décès sur la voie publique, les autorités de police requièrent alors, soit l'admission dans une chambre funéraire privée, en cellule réfrigérée, soit dans un institut médico-légal. Dans tous ces cas de figure, le transport se fera sur réquisition du procureur de la république, à l'aide d'un véhicule et de personnel disposant d'une habilitation préfectorale de services funéraires – aux pompes funèbres -.

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